08 octobre 2024
14 mai 2019
Le rapport d’activité de l’OFPRA vient de publier les chiffres sur l’état de la demande d’asile en France en 2018. Alors que la demande d’asile baisse globalement sur le territoire européen, la France connaît une évolution toujours constante de la demande d’asile en 2018 (+22.7% par rapport à 2017). L’Etat peinant à adapter en conséquence l’état du parc d’hébergement, de plus en plus de personnes en demande de protection sont aujourd’hui contraintes de vivre dans des conditions indignes et précaires, souvent à la rue, faute de places dans le dispositif spécialisé. Ce sous dimensionnement du parc dédié aux demandeurs d’asile se répercute sur le parc d’hébergement généraliste, qui doit néanmoins rester ouvert à ce public, en vertu du principe d’accueil inconditionnel inscrit dans la loi.
La réalité de l’état des demandes de protection en France que montre les chiffres du rapport d’activité de l’OFPRA doit être mise en relation avec l’état du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale.
En effet, ces chiffres excluent les demandeurs d’asile placés sous procédure DUBLIN qui ne rentrent pas dans les statistiques OFPRA, dans la mesure ou l’instruction de leur demande d’asile relève d’un autre Etat européen. Seul le ministère de l’intérieur dispose des chiffres sur les personnes placées sous procédure DUBLIN qui doivent se voir proposer un hébergement pendant toute la procédure de détermination de l’Etat responsable de leur demande jusqu’à leur transfert effectif.
Selon le ministère de l’intérieur, 35 310 personnes sont placées sous procédure DUBLIN en 2018.
Ainsi, il s’agit bien d’un total de 158 935 demandes d’asile en 2018 pour lesquels l’Etat est dans l’obligation de proposer un hébergement et un accompagnement au regard de la loi et des obligations européennes en matière d’accueil.
Malgré une augmentation du parc d’hébergement en 2019, l’état du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en mars 2019 se monte à 82 528 places selon l’OFIIOFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration. La perspective de l’Etat d’atteindre un parc à hauteur de 90 000 places fin 2019 est manifestement insuffisant et sous-évaluée. Cette situation ne fera que reconstituer les campements et des conditions d’accueils indignes pour les personnes en demande de protection.
L’accompagnement de ces publics dans leur demande d’asile relèvera des plate-forme de premier accueil qui sont les dispositifs dont le taux d’encadrement reste le plus faible par rapport à l’ensemble des dispositifs spécialisés pour l’accompagnement des demandeur·se·s d’asile. A côté de ces dispositifs sont mis en place des CAES qui s’articulent d’ailleurs difficilement avec le dispositif de droit commun de premier accueil des demandeurs d’asile. Ces dispositifs de premier accueil remplissent pourtant les missions les plus difficiles d’accompagnement à la reconnaissance des besoins de protection d’un public à la rue, bien souvent en présence d’enfants. Cette absence de moyens sur le premier accueil tant en termes d’hébergement que d’accompagnement renforcé par des orientations d’accélération des délais d’instruction de la demande d’asile renforcera les situations ou les personnes passeront, faute d’accueil et d’accompagnement adapté, à coté de leur statut de protection mais se maintiendront sur le territoire par crainte de retourner vers leur pays d’origine.
La Fédération appelle à un sursaut de la part des pouvoirs publics pour non seulement renforcer les moyens sur le premier accueil mais également augmenter considérablement le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en prévoyant une loi de programmation de 40 000 places CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile d’ici 2022. Le dispositif d’hébergement généraliste (177) doit, dans l’attente d’un nombre de places suffisantes avec un accompagnement adapté à la procédure d’asile, répondre aux demandes d’hébergement de ces personnes, comme toute personne en situation de détresse sociale médicale ou psychique, dans la stricte application du principe d’accueil inconditionnel.