La loi immigration-asile du 10 septembre 2018 prévoit de manière inédite la création d’un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (MNAMNAMineurs non accompagnés) avec pour objectifs «  de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». A l’occasion de la préparation du projet de décret d’application, le Conseil National de la Protection de l’Enfance, le Défenseur des droits, certains conseil départementaux, et des associations auxquelles la fédération s’est associée ont tenté d’alerter le Gouvernement sur les risques que représentent la création de ce fichier national et ont demandé que les dispositions envisagées et non prévues par la loi soient modifiées (cf notamment CP MNA : d’abord des enfants !)

Le Gouvernement a finalement publié ce décret le 31 janvier 2019 au JO sans y apporter de modifications substantielles.

Ce que prévoit le décret

• Le décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, qui relevait jusque-là de la seule compétence  des départements au titre de la protection de l’enfance.  

Il renforce « le concours de l’Etat à l’évaluation de la minorité et [pour] notamment permettre aux services de l’Etat d’apporter une contribution à l’identification de la personne », ce qui n’est pourtant pas prévu par l’article 51 de la loi « immigration asile ». Alors que l’intervention des préfectures se limitait à l’authentification des documents d’identité (circulaire de 2016), les Départements qui le souhaitent pourront désormais demander aux préfets de contribuer directement à l’évaluation de la situation des jeunes.

Si le président du conseil départemental décide de solliciter le concours du préfet (il s’agit d’une faculté), des agents habilités de la préfecture rencontreront le jeune qui se présente comme mineur non accompagné pour un entretien au cours duquel il lui sera demandé de communiquer toute information utile à son identification et au renseignement du traitement de données. Ses empreintes digitales et une photo seront également prises. En cas de refus de coopération, le président du conseil départemental en sera informé.

Le préfet pourra également apporter son concours pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne se disant mineure.

Il est à noter que tous les MNAMNAMineurs non accompagnés peuvent être concernés par cette procédure d’identification (y compris ceux qui sont français, notamment en cas de fugues).

• Le décret définit les modalités de mise en œuvre du fichier national dit AEM (« Appui à l’évaluation de la minorité ») géré directement par le Ministère de l’Intérieur.

Ce traitement contiendra les empreintes digitales des jeunes ainsi que leur photo numérisée. Allant au-delà de ce que prévoit l’article 51 de la loi Immigration-Asile qui institue ce fichier, les informations fournies aux agents habilités permettant leur identification seront également enregistrées (notamment : filiation, condition d’arrivée en France, conseil départemental sollicité etc.). L’objectif affiché est notamment d’éviter qu’un jeune ne se faisant pas reconnaitre comme mineur dans un département ne réitère ensuite sa demande de protection dans un autre département.

En réalité le décret va là encore au-delà des objectifs annoncés : il prévoit une interconnexion, pourtant écartées lors des débats parlementaires, avec les fichiers AGDREF 2 et VISABIO en vue de procéder à l’éloignement du territoire des jeunes qui auront été déclarés majeurs à l’issue de la procédure d’évaluation.

Les informations des jeunes évalués comme étant majeurs seront versées directement au fichier AGDREF2 (= système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). En cas de non reconnaissance de la minorité, le fichage et l’éloignement des jeunes ayant demandé une protection pourront ainsi être automatiquement réalisés.  Les préfectures pourront consulter le fichier VISABIO  (traitement informatisé de données biométriques des demandeurs de visas) pour vérifier l’âge et l’identité de ces enfants. Ces données seront alors transmises aux départements pour «  aider à al détermination de l’identité et de la situation de la personne ». Ce second fichier ne peut constituer qu’une source d’erreur supplémentaire lorsque l’on sait que beaucoup d’enfants tentent d’obtenir un visa d’entrée en Europe en se faisant passer pour des adultes. On peut donc craindre que ces mineurs soient automatiquement déclarés majeurs par cette simple consultation de fichier.

Quelles conséquences pour les mineurs et pour le secteur de lutte contre les exclusions ?

Le décret établit un lien préjudiciable entre « protection de l’enfance » et « lutte contre l’immigration irrégulière » en annonçant viser en même temps ces deux objectifs; En effet, la mise à l’abri, l’évaluation, l’accueil et l’accompagnement des mineurs non accompagnés a toujours relevé de la compétence des départements au nom de leur mission de protection de l’enfance. A travers la mise en place de ce fichier, les préfectures deviennent les portes d’entrée des dispositifs de protection de l’enfance.

Cette confusion des missions remet en question les droits de l’enfant consacrés par les textes internationaux (« intérêt supérieur de l’enfant »), les principes fondateurs de l’action sociale et de la protection de l’enfance, la déontologie du travail social (respect des droits des personnes, mission d’accompagnement, secret professionnel notamment) et l’accès au droit d’asile pour ces jeunes.

Elle est d’autant plus préjudiciable que ces enfants ne bénéficient pas de la désignation d’un représentant légal lors de la procédure d’accueil.

• Concernant le dispositif de veille sociale, la mise en place de ce décret aura un effet dissuasif pour les mineurs souhaitant être protégés, qui n’effectueront plus la demande de protection de peur d’être expulsés.

On peut craindre que ce décret renforce la grande clandestinité de ces enfants et crée un report sur les dispositifs de la veille sociale (maraudes/ 115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri/accueils de jour).

Or le dispositif d’hébergement d’urgence, accueillant uniquement les adultes accompagnés de leur famille, ne pourra les prendre en charge s’ils se déclarent mineurs au 115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri, même dans le cadre d’un recours contentieux de leur minorité devant le juge des enfants.

Un risque existe alors pour que ces mineurs restent à la rue ou se déclarent majeurs, afin d’avoir une chance plus importante d’être accueilli dans le dispositif de veille sociale, lequel n’est pas en capacité d’apporter une aide adaptée à des enfants isolés de leur famille (aide potentiellement apportée sans habilitation ASE).

De plus, des jeunes (qu’ils soient mineurs reconnus majeurs ou majeurs) feront l’objet d’une mesure d’éloignement quasi-automatiquement, à travers la connexion avec le fichier AGDREF2. Ces jeunes seront donc difficilement pris en charge par le dispositif de veille sociale qui, faute de places suffisantes pourra difficilement accueillir l’ensemble des demandes.

• Concernant la demande d’asile, le fichier renforce la complexité d’accès à la procédure d’asile pour ces jeunes. En effet, le cahier des charges des plates-formes d’accueil pour les demandeurs d’asile, qui est la porte d’entrée dans le dispositif d’accueil pour la demande d’asile n’accueillent les demandes d’asile de MNAMNAMineurs non accompagnés uniquement assistés d’un administrateur ad’hoc. L’insuffisance d’administrateur ad’hoc pose déjà un réel problème d’accès à la procédure pour ces mineurs mais exclu également les mineurs qui voient leur majorité contestée.

De plus, pour les mineurs reconnus majeurs (qu’ils contestent ou non leur majorité), l’automaticité des mesures d’éloignement leur permettra difficilement d’accéder à l’asile, dans la mesure où bien souvent, cette demande ne pourra être réalisée qu’en rétention.

• En cas de refus du jeune de se rendre à la préfecture pour la prise d’empreinte et l’enregistrement de ses données personnelles, de crainte des mesures d’éloignement associées, les départements pourront considérer un risque de fraude et ainsi refuser sa protection au titre de sa minorité.

• Concernant les départements qui n’appliqueront pas le décret :

Le décret ne prévoit qu’une simple faculté pour les départements de recourir à cette nouvelle compétence des préfectures. En ressortiront non seulement une inégalité de traitement entre départements mais également une charge supplémentaire à l’égard des départements qui refuseront de recourir à une procédure qui poursuit une logique de contrôle migratoire au détriment d’un objectif de protection de l’enfant, puisqu’il est probable que les MNAMNAMineurs non accompagnés aillent d’avantage dans ces départements pour demander à être protégés.

Une expérimentation de ce nouveau dispositif est dès à présent mise en place dans les quatre départements volontaires suivants : le Bas Rhin, l’Isère, l’Essonne, et peut-être aussi Indre-et-Loire, avant généralisation dans les mois à venir (a priori avril 2019).

Si vous avez des éléments concernant :

• la situation du dispositif d’accueil des MNAMNAMineurs non accompagnés dans ces départements
• les effets constatés sur la situation des jeunes non reconnus comme étant mineurs (témoignages des jeunes ou des professionnels sur les évolutions des pratiques constatées pendant l’accueil, des difficultés de compréhension, des contraintes exercées pour se rentre aux RDV préfecture pour la prise d’empreinte, notamment)
• les effets constatés d’un report des jeunes sur les dispositifs de la veille sociales- maraudes, accueil de jour,  SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation/115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri– qui ne recourraient pas aux dispositifs de protection de l’enfance de peur d’être expulsés du territoire (attestation d’associations/ bénévoles/ citoyens etc.),

merci de nous contacter au siège de la Fédération :

document.getElementById(‘cloak2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addy2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec = ‘guillaume.cheruy’ + ‘@’;
addy2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec = addy2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;
var addy_text2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec = ‘guillaume.cheruy’ + ‘@’ + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;document.getElementById(‘cloak2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec’).innerHTML += ‘‘+addy_text2eee2dd52b51ab8ec9183c42157dedec+’‘;
, chargé de mission veille sociale et hébergement

document.getElementById(‘cloakfd088391487c611afd8123197384bac7’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addyfd088391487c611afd8123197384bac7 = ‘alice.tallon’ + ‘@’;
addyfd088391487c611afd8123197384bac7 = addyfd088391487c611afd8123197384bac7 + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;
var addy_textfd088391487c611afd8123197384bac7 = ‘alice.tallon’ + ‘@’ + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;document.getElementById(‘cloakfd088391487c611afd8123197384bac7’).innerHTML += ‘‘+addy_textfd088391487c611afd8123197384bac7+’‘;
, chargée de mission justice et jeunes

document.getElementById(‘cloak786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addy786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b = ‘katya.benmansour’ + ‘@’;
addy786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b = addy786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;
var addy_text786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b = ‘katya.benmansour’ + ‘@’ + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;document.getElementById(‘cloak786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b’).innerHTML += ‘‘+addy_text786fb430fea10b3c20b0ac6aa8b98a0b+’‘;
, chargée de mission analyse juridique

document.getElementById(‘cloakefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14’).innerHTML = ”;
var prefix = ‘ma’ + ‘il’ + ‘to’;
var path = ‘hr’ + ‘ef’ + ‘=’;
var addyefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14 = ‘marion.lignac’ + ‘@’;
addyefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14 = addyefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14 + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;
var addy_textefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14 = ‘marion.lignac’ + ‘@’ + ‘federationsolidarite’ + ‘.’ + ‘org’;document.getElementById(‘cloakefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14’).innerHTML += ‘‘+addy_textefb41fac56dea4cf7d68ade124340f14+’‘;
, chargée de mission Enfance/famille et Réfugiés/migrants