03 octobre 2023
22 février 2021
Le ministre de l’intérieur a adressé le 15 janvier 2021 une information aux préfets de région et départements relative à la gestion du parc des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2021. L’information indique que, dans le cadre de l’orientation directive mise en place par le nouveau schéma national d’accueil publié en décembre 2020, les préfets devront en 2021 poursuivre trois objectifs : l’augmentation du parc d’hébergement, le renforcement de la fluidité du parc d’hébergement et la consolidation du pilotage régional du dispositif.
S’agissant du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, vous pourrez retrouver une analyse sur le site de la FAS et un document de présentation, précisant les enjeux de la mise en place du schéma et différents indicateurs de suivi qui peuvent être mobilisés par les acteurs de l’hébergement et/ou l’accompagnement des personnes en demande d’asile et réfugiées, ainsi que du secteur de l’AHI, dont les activités pourront être impactées par cette nouvelle organisation.
La Fédération des acteurs de la solidarité considère que l’objectif de répartir la responsabilité de l’accueil des personnes en demande d’asile sur l’ensemble du territoire répond à une exigence de solidarité entre les territoires. Elle insiste néanmoins sur le fait qu’un certain nombre de conditions doivent accompagner la mise en œuvre de cette répartition, dont, au premier titre, la disponibilité d’un nombre de places d’hébergement suffisant pour répondre aux besoins existants.
La circulaire reprend les créations de places annoncées dans le PLF 2021 : 3 000 places CADA (hors région Ile-de-France), 1 500 places de CAES (hors région Ile-de-France), ainsi que 204 places de CPH (en IDF uniquement, nouveauté par rapport au PLF) et 1 300 places DPAR. Des circulaires ultérieures seront consacrées aux places CPH et DPAR.
Un certain nombre d’entre elles devront être « spécialisées » pour l’accueil de publics dit « vulnérables « : personnes victimes de violence (300 places déjà ouvertes dans 4 régions qui doivent faire l’objet d’un bilan au premier trimestre 2021), personnes LGBTI (200 places doivent être « spécialisées » d’ici 2022 dans les CADA, HUDA, CPH), et enfin les personnes à mobilité réduite.
Le ministère évoque la volonté de procéder à une simplification du parc d’hébergement en engageant une réflexion sur la pertinence d’une seule catégorie « en remplacement des parcs CADA et HUDA actuels » et en organisant le parc en trois « niveaux » distincts : entrée dans le DNA via les CAES, hébergement « socle » pendant la durée de la demande d’asile en CADA/HUDA, et « préparation à la sortie du DNA » via les CPH ou les DPAR.
Au sujet de la structuration du parc d’hébergement, la circulaire encourage les préfets à développer des modèles de conventionnements pluriannuels ou à signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : les conventions pluriannuelles signées pour l’HUDA doivent être étendues aux CAES et des CPOM pourront être signés « avec les opérateurs d’envergure suffisante ».
Enfin, l’information rappelle les objectifs de limitation du recours aux nuitées hôtelières pour l’hébergement des demandeurs d’asile. Elle indique qu’un plafond de 13% de l’ensemble du parc HUDA est fixé au niveau national et que le SNADAR envisage le renforcement du suivi des personnes hébergées sur des places d’HUDA hôtelier, qui passera en premier lieu par un recensement des pratiques existantes sur les territoires.
Le ministère de l’Intérieur fixe un objectif de « limiter les présences indues au sein du DNA » – avec des taux limites cibles inchangés de 3% pour les BPI et 4% pour les personnes déboutées – et propose aux préfets trois axes d’actions : le relogement des réfugiés, le transfert des personnes en procédures Dublin ainsi que l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. Il vise aussi à « maximiser le taux d’occupation » des places, à travers en particulier la déconcentration de la gestion du parc qui a été pérennisée par le biais du SNADAR après avoir été mise en place en mars 2020 en raison de la crise sanitaire.
S’agissant du relogement des réfugiés, une circulaire interministérielle dédiée sera prochainement publiée mais l’information indique d’ores et déjà que les objectifs sont de 14 000 logements mobilisés au niveau national, dont 1 000 dédiés à la mobilité nationale. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2020 où l’objectif avait été fixé à 10 000 logements par une circulaire parue à la fin de l’été 2020 (voir l’analyse de la FAS de la dernière circulaire relative au relogement des réfugiés).
En ce qui concerne les transferts Dublin, la circulaire se borne à mentionner que les préfets doivent veiller à héberger les personnes en procédure Dublin à proximité des pôles régionaux Dublin et que les transferts ont repris en juillet 2020, suite au confinement du début d’année 2020, sans faire état d’une persistance des obstacles rencontrés à leur mise en œuvre au regard du caractère prolongé de la crise sanitaire.
Concernant les sorties des dispositifs des personnes déboutées, la circulaire promeut deux leviers : le recours aux centres DPAR, avec des créations de places dont 400 sont annoncées comme étant ouvertes en janvier 2021, ainsi que le recours à la procédure des référés mesures utiles. Comme pour les transferts Dublin, les éventuelles difficultés à mettre en œuvre des éloignements, volontaires ou contraints, en raison de la crise sanitaire ne sont pas abordées.
Enfin, l’information indique que les transferts d’information entre les SIAO et l’Ofii sont restés insuffisants pour identifier les personnes hébergées dans le parc généraliste et relevant du DNA qui pourraient y être orientées. Elle ne mentionne pas les problématiques actuelles du SI SIAO.
La circulaire établit le fonctionnement de la coordination locale du DNA avec la désignation d’un coordonnateur régional de l’asile, et du côté de l’Ofii d’un référent régional qui doit coordonner les DT de la région. Au niveau département, un coordonnateur en charge du pilotage et de l’animation du réseau (dont les gestionnaires du DNA) est aussi défini. Il est demandé aux préfets de veiller à l’actualisation des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés avant la fin du premier trimestre 2021 et à l’intégration de l’ensemble des places d’hébergement dans le logiciel DN@-NG.
🚨A #Toulouse, la remise à la rue sans solution de familles et enfants continue. Au 9 août, 326 personnes dont 144 enfants ont été remis à la rue sans solution alternative.
#CollectifInterAssociationsToulouse #FASOccitanie Lire le CP 👇
Le gouvernement doit veiller à ce que le contrat d'engagement républicain ne soit pas détourné à des fins de contrôle politique contraires à la liberté associative @lemondefr
@ChristopheAyad
Sur le plateau de Millevaches, une « liste rouge » d’associations privées de subventions
Dans cette région au tissu associatif dense, plusieurs refus et arrêts de subventions inexpliqués visent des organi...
www.lemonde.fr
Pascal Brice sur France Inter
🗣️"Je demande qu'on cesse la fermeture des hébergements d'urgence"
Pascal Brice
Pascal Brice, ancien directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), président de ...
www.radiofrance.fr
"L’action du gouvernement tunisien est intolérable, insupportable", affirme Pascal Brice, le président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Des centaines d’exilés d’Afrique subsaharienne ont été abandonnés à la frontière libyenne, dans une zone désertique.
Aujourd'hui dans#le69inter :
- à 7h50, Catherine Vautrin, présidente de l’Agence nationale de Rénovation Urbaine et présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims
- à 8h20, le Grand entretien de Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité et ancien…
👉Pour signer l'appel à mobilisation aux côtés de la @FedeSolidarite @LaCordeeAsso @EspoirsJeunes @GrainesdeFrance @AvenirdesCites #AubergeMarseillaise #DynamoFrance #APSN et @MozaikFondation 👇