Accès aux droits & juridique
La Fédération porte au niveau national, avec ses instances élues et ses salarié.es, la défense des droits des personnes et du pouvoir d’agir de ses adhérents.
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Un rôle d’expertise et d’information juridique
La FAS produit et diffuse des outils juridiques sur les grandes thématiques de l’action sociale (hébergement, asile, insertion…) auprès de l’ensemble de son réseau d’adhérents.
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Une fonction de protection et de défense juridique
La FAS défend activement les droits des associations et des personnes concernées en engageant des recours contentieux, notamment contre les décisions qui remettent en cause les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil.
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Un engagement dans le suivi des politiques publiques
La FAS participe à la lutte contre le non-recours aux droits, en participant à des instances dédiées (Défenseur des droits, comité évaluation de territoires zéro non-recours) et expérimente des actions d’accès aux droits auprès des adhérents et des organismes sociaux.
L’expertise du réseau à votre portée
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Analyse juridique | 10/06/2026Les évolutions du Pacte européen sur la migration et l’asile
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Fiche juridique | 04/11/2025Évolutions du parcours d’intégration républicaine et conséquences sur le droit au séjour
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Guide juridique | 09/05/2025L’accompagnement des jeunes majeur·es : des avancées de la loi « Taquet » à appliquer
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Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Le mardi 5 mai 2026, le Conseil d’État a rendu sa décision et a constaté une carence fautive de l’administration. Il enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de ce service public numérique et d’assurer un accès effectif aux droits des personnes étrangères, dans un délai de 6 à 12 mois.
Suivez le mouvement de la solidarité
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Actualité | 27/05/2026Retour sur le recours ANEF : des alertes associatives à la condamnation de l’État
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Titres de séjour : une instruction ministérielle suite au recours devant le Conseil d’État
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