Mise à jour septembre 2026
Adopté par l’Union européenne en 2024 après plusieurs années de négociations, le Pacte européen sur la migration et l’asile, composé de 10 textes (9 règlements et 1 directive) est entré en application le 12 juin 2026. Présenté comme une réforme globale des politiques migratoires et d’asile à l’échelle européennes, il modifie en profondeur les procédures applicables aux personnes en demande de protection internationale.
Le 12 juin 2026, la France n’avait pas adopté l’ensemble des mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre du Pacte. Le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances qui ne devrait être examiné en séance publique qu’à l’automne 2026.
Dans l’attente, le ministère de l’Intérieur a pris les adaptations possibles par voie réglementaire : 11 décrets, 6 arrêtés, 1 circulaire et un ensemble de fiches techniques à destination des autorités en charge de l’asile ont été publiés. Le Conseil d’État s’est également prononcé sur la conformité de certaines dispositions législatives existantes avec le Pacte, ainsi que sur les conditions dans lesquelles elles pouvaient continuer à s’appliquer à compter du 12 juin sans nécessiter de modification.
Des évolutions majeures vont transformer le cadre de la procédure d’asile en France, parmi lesquelles :
- La mise en place d’un filtrage obligatoire aux frontières extérieures de l’Union européenne et la création d’une procédure d’asile à la frontière.
- L’évolution des règles applicables aux personnes placées en procédure Dublin.
- La multiplication des motifs de placement en procédure accélérée avec des conséquences importantes en termes de garanties procédurales.
- Le renforcement des obligations de coopération des demandeur·ses d’asile assorti de conséquences importantes en cas de non-respect.
- La modification substantielle du régime des conditions matérielles d’accueil (CMA).
Pour les associations et les équipes de terrain, l’entrée en application du Pacte représente également un défi majeur. Elle nécessite un important travail de formation, d’appropriation et d’adaptation des pratiques afin de continuer à informer et accompagner les personnes exilées dans un cadre juridique profondément renouvelé. Plusieurs dispositions soulèvent par ailleurs des questions quant au respect effectif des droits fondamentaux et devraient donner lieu à d’importants contentieux.
Pour accompagner ses adhérent·es dans cette période, la FAS publie une analyse visant à identifier les nouvelles règles applicables aux demandeur·ses d’asile à compter du 12 juin 2026. Après un premier travail de décryptage publié en juin 2026, le présent document constitue une mise à jour tenant compte de l’ensemble des décrets, arrêtés et de la circulaire publiés par le ministère de l’Intérieur à la date de publication.
