Titres de séjour : une instruction ministérielle suite au recours devant le Conseil d’État

Le 10 avril 2026, le Conseil d’État a examiné le recours de la FAS et de neuf associations partenaires contre les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Quelques jours plus tôt, le ministère de l’Intérieur avait diffusé une instruction ministérielle fixant de nouveaux objectifs de réduction des délais de traitement des demandes de titres de séjour. 

L’enjeu est de taille : l’instruction révèle que le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement a progressé de 94 % entre 2018 et 2025, pour atteindre 117 jours, et que 930 000 dossiers sont en attente au niveau national. Ces données, partagées par les services de l’État, confirment les constats et alertes de la FAS en matière de ruptures de droits, déjà mis en évidence dans l’enquête “Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée” et ayant conduit les associations à saisir le Conseil d’État. 

Des mesures à effet immédiat pour renforcer le traitement des demandes  

Le 5 avril dernier, le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfectures une instruction (non publiée) annonçant l’activation d’un plan de renfort exceptionnel comprenant 500 ETP supplémentaires et une enveloppe de 2 millions d’euros, destinés à accélérer l’instruction des demandes en instance.  

Cette instruction fixe un cadre de référence unique et est assortie de la diffusion d’un guide de fonctionnement à destination des services préfectoraux, qui devrait conduire à une harmonisation des pratiques. Elle prévoit également une série de mesures à appliquer sans délai par les préfets : 

• La formalisation des circuits de validation, afin d’ajuster les contrôles en fonction de l’exposition réelle des dossiers à la fraude ; 
• La systématisation de la délivrance de titres de longue durée, dès lors que les conditions sont remplies, pour stabiliser durablement les situations ; 
• La simplification des contrôles pour les primo-demandes sur présentation d’un visa long séjour (cartes « talent » ou « salarié détaché ICT »), limités à la seule réserve d’ordre public, la décision de délivrance relevant prioritairement de l’autorité consulaire ;  
• La mise en place d’un accompagnement adapté et des alternatives à la dématérialisation, avec un soutien renforcé pour les publics les plus fragiles et des modalités de dépôt alternatives pour les titres non couverts par l’ANEF ; 
• La priorisation des demandes de renouvellements, en particulier pour les titres d’immigration professionnelle, afin de prévenir les pertes d’emploi. 

L’annonce d’évolutions réglementaires et techniques 

Le ministère de l’Intérieur indique parallèlement mettre en œuvre un plan d’action global portant sur des simplifications réglementaires, des évolutions du système ANEF, et des actions de formation, et qui prévoit notamment : 

• L’actualisation et la simplification de la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes de titre de séjour (fixée à l’annexe 10 du CESEDA) ; 
• La suppression de l’obligation de déclaration de changement d’adresse pour les détenteurs d’un titre de séjour de longue durée ; 
• La généralisation des expérimentations en cours, notamment le recours à l’intelligence artificielle pour le contrôle des pièces justificatives ; 
• L’automatisation, dans une limite de 12 mois, du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction ; 
• L’extension de la durée de validité des empreintes biométriques de 5 à 10 ans. 

Le recours ANEF : une étape décisive pour l’accès aux droits 

Ces évolutions constituent un premier signal positif et témoignent de l’impact de la mobilisation collective qui les a rendues possibles. 

À l’occasion de l’audience devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a conclu à l’existence de dysfonctionnements majeurs. Pour la FAS, cette procédure doit conduire à constater l’illégalité de ces défaillances et à enjoindre l’État de garantir un accès effectif aux droits. Une ANEF qui fonctionne, c’est un service public qui protège, sécurise les parcours et renforce l’action de l’État. 

La FAS salue ces premières mesures qui témoignent de la prise en compte de nos alertes, et restera attentive à leur mise en application rapide.