13 septembre 2024
7 mars 2014
La nouvelle programmation du futur Fonds « Asile, migration et intégration » (2014-2020) vient refonder les instruments financiers européens relatifs notamment à l’asile et l’intégration des réfugiés. Les plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) dépendent de ce fonds pour leurs activités mises en place depuis le 1er janvier 2014. En attente de la programmation opérationnelle de ce fonds, le ministère de l’Intérieur demande aux associations de financer leurs activités sur leurs fonds propres. La FNARS dans un courrier collectif interpelle le ministère de l’Intérieur.
La transition du FER (2008-2013) vers le FAMI (2014-2020)
Les associations accueillant et accompagnant les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale sont souvent financées dans leur projet par des fonds européens. Sur la période 2007-2013, plusieurs instruments financiers européens coexistaient, parmi eux, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) qui permet de cofinancer les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile. Le FER finance également des actions en faveur de l’intégration des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Plusieurs programmations ont eu lieu depuis sa mise en place en 2000. La commission européenne a souhaité refondre les instruments financiers existants en matière d’affaires intérieures dans un seul et même programme pour la période 2014-2020. Cette nouvelle programmation regroupe ainsi les différents fonds existants, à savoir le FER, le Fonds européen pour l’intégration (FEI) et le Fonds européen pour le retour (FR) dans un nouveau programme : le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI).
Les plates-formes de premier accueil des demandeurs d’asile ont fait l’objet en 2014, comme les années précédentes, d’un appel à projet pour le cofinancement de leurs activités par l’OFII. Un certain nombre d’associations ont répondu favorablement et ont été sélectionnées. Il s’agissait pour l’essentiel de reconduire leurs activités des années précédentes. Depuis le 1er janvier 2014, les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile accueillent et poursuivent leur mission d’accompagnement des primo-arrivants demandeurs d’asile. Cependant, cet appel à projet ne finance, dans la majorité des cas, que la moitié des budgets des plates-formes, l’OFII demandant aux gestionnaires de PADA de solliciter le FAMI pour l’autre partie de leur budget.
Or, la programmation du futur FAMI n’est pas finalisée et ne devrait être opérationnelle (au mieux) qu’au dernier trimestre 2014. L’Etat français n’ayant pas suffisamment anticipé la mise en œuvre de la nouvelle programmation européenne, il demande aux associations de poursuivre leurs activités, pour l’année 2014, en les finançant sur leurs fonds propres, en attendant que le FAMI soit opérationnel.
Les conséquences se révèlent catastrophiques pour les associations. Ces dernières doivent procéder à une avance de trésorerie pour la moitié de leur budget sur l’année 2014, une situation très inconfortable compte-tenu du manque de visibilité sur les modalités de financement par le FAMI en fin d’année. Par ailleurs, dans de nombreux cas, les établissements subissent déjà des retards de paiement. En effet, des soldes de subvention du FER remontant à 2007 n’ont toujours pas été versés à des associations qui, pourtant, ont réalisé leurs activités envers les demandeurs d’asile.
Certes, le FER est un instrument financier contraignant mais les interprétations contradictoires de la part du ministère de l’Intérieur contribuent à rallonger les délais de paiement remettant en question la sécurité juridique et financière des établissements.
La FNARS, inquiète des implications sur la continuité des actions en faveur des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale, a souhaité s’associer à une démarche collective d’interpellation envers le ministère de l’Intérieur afin de résoudre cette situation de crise ayant des conséquences alarmantes sur les territoires. L’Etat ne peut faire porter aux seules associations la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile sans aucunes garanties financières. Le dialogue entre les associations et le ministère de l’Intérieur sur la gestion du FER doit également être restauré sur des bases saines et constructives.
La FNARS s’est donc associée au Centre Primo Levi, au COMEDE, à Dom’Asile, France terre d’asile, GAS et l’association OSIRIS pour solliciter très rapidement un rendez-vous avec Monsieur Derepas, directeur général des étrangers en France.
Télécharger la lettre d’interpellation commune à M. Derepas…
Présentation du rapport @ATDQM : « Stop à la maltraitance institutionnelle. Agir ensemble avec les personnes en situation de pauvreté » ⬇️
@AlethGrard @ATDQM Les 4 grandes propositions d’@ATDQM pour faire cesser la maltraitance institutionnelle envers les personnes en situation de pauvreté :
1-Garantir des moyens convenables d’existence inconditionnels
2-Remettre de l’humain dans les services publics ⬇️
@AlethGrard @ATDQM 3-Se mettre ensemble pour assurer des droits effectifs
4-Faciliter les recours juridiques et administratifs.
Échanges à Merignac et Bordeaux avec les personnes accompagnées et les travailleurs sociaux #parcours #LePrado #Ari #FASNouvelleAquitaine @dihal_gouv
Dans contexte inquiétudes secteur social, @FedeSolidarite exprime au 1er ministre ses attentes, dont, à la veille du congrès @UnionHlm , la relance du logement social, priorité oubliée par les derniers gouvernements @emmaus_france
Courrier de la FAS au premier ministre Michel Barnier : les acteurs de la solidarité appellent le gouvernement à se saisir des enjeux de la précarité et de la pauvreté.
A lire ici :
Accueil - Fédération des acteurs de la solidarité
La Fédération est un réseau généraliste de lutte contre les exclusions, 900 associations et organismes qui agisse...
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Pascal Brice sur @franceinfo suite à la publication du baromètre du @SecoursPop : « ce que nous demandons, c'est que l'on cesse de stigmatiser mais de considérer que la solidarité doit s'exercer vers toutes celles et ceux qui en ont besoin dans ce pays »
Pauvreté en France : "Une situation préoccupante qui s'enracine dans le pays", dénonce la Fédérat...
D'après le baromètre annuel du Secours populaire publié jeudi, la précarité des Français augmente en 2024.
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🚩SAVE THE DATE !
‼️"30 ans de lutte contre la pauvreté, 5 ans pour l'éradiquer !"
📢A l’occasion des 30 ans du Collectif ALERTE, nous vous convions à un événement au @lecese le 22 novembre : un temps fort pour débattre, témoigner et se mobiliser !
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Fierté de la FAS d'accueillir l’assemblée générale du Pacte du @PouvoirDeVivre porteur d'exigences et de propositions plus indispensables que jamais pour la vitalité démocratique, sociale et écologique de notre pays.
Pascal Brice, président de la FAS sera présent à la journée d’échange du réseau des Territoires Accueillants 35 en partenariat avec @AnvitaFr et l'association CAMADOL.
Le thème : «l’accueil des personnes exilées en milieu rural : un atout pour nos territoires !»
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