Revalorisation salariale des professionnel·le·s du travail social : quelles modalités de mise en œuvre ?

Le Gouvernement a établi ce 8 avril le périmètre exact et les modalités de mise en œuvre de l’engagement de revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, d’un montant de 183 euros nets, pris lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février dernier.

Sont concerné·es par la revalorisation salariale les professionnel·le·s qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions (et non pas sur un critère de diplôme par exemple) suivantes :

• Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
• Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)
• Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu’il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra ;
• Moniteur éducateur ;
• Moniteur d’atelier ;
• Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;
• Moniteur d’enseignement ménager ;
• Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
• Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
• Conseiller en économie sociale et familiale ;
• Psychologue ou neuropsychologue ;
• Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
• Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
• Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs mentionnés infra ;
• Technicien pour déficients sensoriels (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

Dans les secteurs suivants :

• Accompagnement des personnes âgées ;
• Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
• Protection et aide sociale à l’enfance ;
• Protection judiciaire de la jeunesse.
• Protection juridique des majeurs (y compris tutelle aux prestations sociales) ;
• Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
• Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (secteur AHI, maraude, CADA, intermédiation locative, habitat inclusif, …).

La Fédération s’est fortement mobilisée depuis plusieurs mois sur cet enjeu d’attractivité des métiers de l’accompagnement social et médico-social, participant à la conférence du 18 février, et poursuivant les échanges avec l’État depuis.

Elle avait notamment insisté pour que les professionnel·le·s agissant dans le champ d’activité des adhérents ne soient pas à nouveau oublié·es et soient pleinement éligibles à ces revalorisations.

La Fédération se félicite de voir une large part de ses demandes prises en compte, à travers à la fois une définition large des métiers de l’accompagnement social (intégrant notamment une partie des personnels de nuit, les cadres et chefs de service) et la prise en compte, pour ces professionnel·le·s, de la plupart des secteurs d’activité des adhérents, en particulier l’accueil-hébergement-insertion, la veille sociale, le logement accompagné, le dispositif national d’accueil. Preuve de l’importance et du succès de ces mobilisations, nationales et régionales, le plus souvent en inter-réseaux : l’intégration de plusieurs de ces secteurs s’est accompagnée d’un engagement financier du gouvernement supérieur à celui annoncé le 18 février.

La Fédération regrette toutefois vivement que le champ de l’Insertion par l’activité économique n’ait pas été intégré à ces revalorisations. Elle reprendra donc avec le futur exécutif sa demande de revalorisation de l’aide au poste des SIAE.

La liste des professionnel·le·s éligibles ne recouvrent pas non plus la totalité des postes de travail présents au sein des structures, avec, en plus des personnels administratifs et logistiques, des oublis de professions directement mobilisées dans l’accompagnement des personnes, telles que les conseiller·es en insertion professionnelle, accompagnant éducatif et social, plusieurs fonctions dans le cadre du logement accompagné. Les écoutant·es 115, à la mission aussi cruciale que pénible dans le contexte de saturation du parc d’hébergement que nous connaissons, sont également injustement oublié·es. La mobilisation de la Fédération pour l’attractivité de ces métiers va aussi se poursuivre fortement.

Modalités de mise en œuvre

Deux approches ont été proposées par l’État aux partenaires sociaux :

• Un accord négocié et agréé au niveau de chaque branche professionnelle concernée (BASSMS, UNISSS, Habitat et logement) représenterait le cadre le plus sécurisé juridiquement ; il permettrait en outre que les mesures s’appliquent nécessairement à la totalité des structures relevant principalement des secteurs d’activité visés, même si elles n’adhèrent pas à une convention collective relevant des différentes branches concernées.
• A défaut d’accord négocié entre les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle, les organisations professionnelles pourraient prendre une recommandation patronale. Celle-ci n’aurait toutefois pas la même portée et ne s’appliquerait notamment qu’aux structures adhérentes de l’organisation professionnelle ayant pris cette recommandation patronale.

Les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle ont donc entamé ces derniers jours les échanges et négociations.

Pour rappel, les revalorisations seront dues aux salarié·es concerné·es à compter du mois d’avril 2022 ; elles devront être versées, si c’est cette approche qui est retenue, dès que l’avenant qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle sera conclu et si possible au titre des opérations de paye de juin 2022 (avec versement rétroactif au titre des mois dus à compter d’avril).

Comme annoncé le 18 février, les pouvoirs publics prendront en charge le surcoût pour les employeurs de ces revalorisations. Cette prise en charge sera calculée sur la base du coût total (à priori de l’ordre de 2.4) sur le brut chargé, en intégrant les effets sur les cotisations et contributions sociales (avec la prise en compte des allègements généraux), et la taxe sur les salaires. Elle se fera sur la base de dotation et de crédits non reconductibles.

Si la totalité de ses demandes n’a pas été satisfaite, la Fédération salue toutefois cet engagement fort de la puissance publique et la reconnaissance d’une grande partie des activités, essentielles à la solidarité, que portent ses adhérents. Elle sera vigilante sur les modalités de mise en œuvre de cet engagement, en lien avec les partenaires sociaux et les administrations concernées, et poursuivra avec détermination son plaidoyer pour les autres secteurs et professionnel·les oublié·es. L’attractivité des métiers allant au-delà de cette indispensable revalorisation salariale, la Fédération continuera de porter l’ensemble de ces propositions, formulées lors de l’acte 1 de son congrès, et contribuera à la mise en œuvre de l’ensemble des annonces du 18 février dernier.