Contributions associatives et institutionnelles au Comité des droits de l’enfant : des droits qui ne sont toujours pas pleinement effectifs en France

La France fait actuellement l’objet d’une procédure d’évaluation de son application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), dans le cadre de laquelle les associations et institutions sont invitées à faire parvenir leurs observations sur le respect de la CIDE au Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il s’agit du sixième examen périodique de ce type, et la procédure prendra fin en 2022 avec la publication d’un rapport final.

A cette occasion, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont publié leur rapport, dont l’objectif est de permettre au Comité des droits de l’enfant de définir les trente questions prioritaires qui seront adressées à la France en septembre 2020. Les réponses de l’Etat français, à fournir en octobre 2021, constitueront le rapport officiel du gouvernement dans le cadre de l’examen périodique. Le Défenseur des droits et son adjointe pose tout d’abord un constat global : « il existe un décalage important entre les droits proclamés et les droits réels ». Ils soulèvent dans leur rapport, différents obstacles ou manquements empêchant l’exercice effectif de leurs droits par les enfants en France, et dégagent la situation particulière de l’Outre-Mer.

Plusieurs éléments soulignés par l’institution rejoignent des constats et axes de plaidoyer de la Fédération des acteurs de la solidarité. Le DDD note en particulier que l’accès aux loisirs et à la culture n’est pas garanti pour tous les enfants, de manière non discriminatoire, et insiste à cette occasion sur les questions de handicap et de genre. Le rapport relève que les enfants ne se sentent pas entendus ou pris en compte dans les décisions qui les concernent, alors qu’il s’agit d’un droit essentiel consacré par la CIDE. Il évoque aussi les questions de la protection des données et du droit à l’oubli spécifique aux mineurs qui doit être effectif, au-delà des mesures positives sur le sujet adoptées par la France.

Le DDD rappelle qu’il considère que la création d’un fichier national biométrique relatif aux mineurs non accompagnés constitue une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, malgré le fait que ce fichier a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Au sujet des MNA, et plus globalement des enfants de nationalité étrangère, le rapport insiste sur le besoin de les considérer d’abord comme des enfants et non comme des migrants, et sur le nécessaire respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en toute circonstance. Le Défenseur des droits s’oppose à la pratique de l’évaluation médicale de l’âge tout comme il réitère son opposition à l’enfermement des enfants du seul fait du statut migratoire de leurs parents. La question de la traite des mineurs, notamment lorsqu’ils sont isolés et étrangers, et aussi abordée et le rapport mentionne les insuffisances des processus d’identification et d’assistance aux enfants victimes de traite dans le système français identifiées par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

Le Défenseur des droits relève aussi que « la pauvreté des enfants n’a globalement pas reculé. Elle s’est même accrue pour les plus précaires, comme l’a […] montré la crise sanitaire [du] Covid-19, ceux et celles vivant dans des habitats précaires, des bidonvilles, en squats ou à la rue. » Le rapport déplore que les éléments d’évaluation de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté soient encore rares à ce jour et rappelle que cet objectif doit constituer une priorité nationale. Il s’émeut de plus des conditions de vie indignes dans lesquelles sont amenées à survivre de trop nombreux enfants. Le Défenseur des droits évoque ainsi les situations d’enfants en habitat précaire qui sont confrontés à des situations d’expulsion à répétition avec leurs familles. Il souligne le défaut d’application du principe d’accueil inconditionnel en structure d’hébergement d’urgence, et insiste sur le fait que « pallier la saturation de ce dispositif par le contrôle de la régularité du séjour des hébergés n’est pas pertinent ». Le recours accru aux nuitées hôtelières comme solution d’hébergement pour les familles est aussi mentionné, et l’inadaptation des conditions de vie à l’hôtel avec les besoins des enfants et adolescents est clairement mise en avant.

L’UNICEF France a aussi remis un rapport au Comité des droits de l’enfant, dans lequel différents sujets font l’objet d’une attention particulière. Sont évoqués entre autres la question de l’accès à la scolarité des enfants en Guyane, la dégradation de la situation des mineurs non accompagnés et l’enfermement administratif des enfants pour raisons migratoires, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et dont les effets sur la santé et le développement des enfants sont désastreux.