En 2017 dans un contexte déjà dégradé, la Fédération des Acteurs de la Solidarité rappelait « que le principe d’accueil inconditionnel en hébergement, et son corollaire la continuité de la prise en charge, constituent non seulement la pierre angulaire de notre engagement, mais encore un principe cardinal du code de l’action social et des familles (« CASF ») sur lequel repose l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement ».
Six ans plus tard, la circulaire dite « OQTF » du 17 novembre 2022 évoque des « étrangers pris en charge indument par l’hébergement d’urgence » et les instructions récurrentes, souvent verbales, reçues par les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (« SIAO ») et les structures d’hébergement confirment la volonté de l’Etat de remettre en cause l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement.
Face à la multiplication des instructions et des pressions sur l’ensemble des acteurs de la veille sociale, il importe donc de rappeler que :
- Le législateur a consacré le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement, qu’il soit d’urgence ou d’insertion. Il signifie que la personne qui remplit les critères légaux peut bénéficier d’un hébergement, quelle que soit sa situation par ailleurs. Dans certaines hypothèses, elle en a même, juridiquement, le droit. La jurisprudence restrictive du Conseil d’Etat sanctionne une obligation de moyens à la charge de l’Etat et consacre des critères de priorité en fonction de la vulnérabilité des personnes. Elle est applicable dans le cadre strict du référé-liberté, c’est-à-dire en urgence, et n’a pas d’incidence sur l’obligation de résultat consacrée par le CASF toujours sanctionnée au fond par le juge administratif.
- Ce principe a été inscrit dans le code de l’action sociale et des familles.
- Sa remise en cause par les services de l’Etat porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et n’a pas de fondement juridique.
C’est dans ce cadre que cette note tente de répondre à plusieurs des questions auxquelles peuvent être confrontés les personnes concernées, le SIAO, les gestionnaires de structures, les travailleurs sociaux et les acteurs associatifs en général.
La FAS rappelle à cette occasion son attachement et sa volonté de défendre le principe de l’hébergement inconditionnel, continu, offrant des conditions dignes d’accueil et proposant un accompagnement social et juridique systématique et adapté.
