L’adoption de la loi de finances de 2025 a validé une économie de 50,9 millions d’euros dans le dispositif national d’accueil (DNA). Par un arrêté du 9 janvier 2025, l’État a ramené le nombre de places du DNA à 113 832 pour l’année 2025, de manière identique à celui de 2022. Le projet annuel de performance annexé à la loi finances 2025 prévoyait quant à lui uniquement 113 358 places, actant la fermeture de 6 429 places existantes.
Dès le 13 novembre 2024, une instruction a été envoyée aux préfets, les incitant à rechercher dans la mesure du possible un accord avec les gestionnaires d’hébergement, à privilégier la fermeture des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) et éventuellement à les transformer en places de centres d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA). Depuis, la majorité des places visées par les fermetures sont en HUDA, mais également en CADA et en centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES).
Cette note a pour objectif de rappeler les modalités de financement des établissements autorisés et déclarés, d’expliquer les conditions juridiques dans lesquelles ces financements peuvent être réduits ou supprimés et de préciser les recours possibles pour les structures concernées.
