Présenté comme une réponse à la crise du logement, le texte comporte plusieurs mesures destinées à relancer la construction, accélérer la rénovation du parc existant, mobiliser davantage le parc privé et faire évoluer la gouvernance des politiques de l’habitat. Si certaines dispositions vont dans le bon sens, notamment le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU3) ou le soutien à la rénovation, le projet de loi apparaît, en l’état, insuffisant pour répondre à l’ampleur de la crise du logement.
Face à une demande de logement social qui dépasse désormais 2,8 millions de ménages, à la baisse continue de la production de logements, à l’aggravation du mal-logement et aux difficultés croissantes d’accès et de maintien dans le logement notamment pour les personnes les plus précarisées, le texte ne propose pas les moyens structurels nécessaires. Il n’apporte pas de réponse suffisamment ambitieuse en matière de financement public, ne garantit pas une production de logements réellement accessibles aux ménages modestes et comporte plusieurs évolutions qui interrogent quant au maintien de l’égalité d’accès au logement sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, la Fédération des acteurs de la solidarité suit attentivement l’examen de ce projet de loi. Une note de positionnement a été élaborée et plusieurs propositions d’amendements sont portées aux côtés des membres du Collectif des associations pour le logement (CAL).
Afin de compléter le travail collectif, nous avons choisi de concentrer notre analyse sur les articles qui relèvent plus directement de nos champs d’expertise, tandis que d’autres associations du CAL assurent le suivi des autres dispositions du texte.
L’adoption du texte par le Sénat constitue une première étape. Nous poursuivrons notre travail de plaidoyer lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale en continuant à défendre les amendements que nous avons proposés et les positions portées collectivement avec le CAL.
Notre objectif demeure inchangé : faire que la relance de la politique du logement ne se limite pas à une simplification des procédures ou à un soutien à l’investissement, mais qu’elle garantisse effectivement le droit au logement pour toutes et tous. Cela suppose de préserver les garanties nationales attachées au DALO, de développer une offre de logements véritablement abordables, de renforcer les moyens consacrés à la production et à la rénovation du parc social, et de veiller à ce que les évolutions législatives ne fragilisent ni l’égalité d’accès au logement ni le maintien dans le logement des ménages les plus modestes.
Nous continuerons ainsi à suivre les débats parlementaires et à porter des propositions visant à construire une politique du logement à la hauteur des besoins des territoires et des personnes exposées aux difficultés d’accès au logement.
Cette note vise à constituer un support commun d’analyse et de plaidoyer dans le cadre de l’examen du projet de loi. Afin d’enrichir cette démarche, les adhérent·es ou les FAS régionales souhaitant attirer l’attention sur d’autres points de vigilance, proposer des analyses complémentaires ou suggérer des amendements supplémentaires, sont invité·es à transmettre leurs contributions à Laurène Rajon, responsable des relations parlementaires, et à Camille Flaszenski, chargée de mission hébergement logement. Ces retours permettront d’enrichir la position portée collectivement par le réseau tout au long de la navette parlementaire.
