La loi n°2024-42 du 26 janvier pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024. Elle a fait l’objet d’un premier décryptage par la Fédération des acteurs de la solidarité.
La promulgation de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration impliquait l’adoption de plusieurs mesures réglementaires (décrets, arrêtés).
Quatre circulaires portant sur certaines dispositions de la nouvelle loi ont été envoyées aux préfets en février 2024 :
- Circulaire du 5 février 2024 « Expulsion et éloignement des étrangers délinquants »
- Circulaire du 5 février 2024 « Fin du placement en rétention des étrangers mineurs »
- Circulaire du 5 février 2024 « Lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière »
- Circulaire du 5 février 2024 « Admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans les métiers en tension »
Un arrêté relatif à la liste des métiers en tension a été publié le 1er mars 2024, modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Onze décrets d’application et une circulaire relative à la simplification des règles du contentieux ont été publiés au mois de juillet 2024. Ces décrets sont l’objet de ce décryptage. Certaines de leurs dispositions, qui concernent moins directement les adhérents de la FAS, n’ont pas été traitées.
Le décryptage suit la logique suivante :
NOM DU DECRET
Ce qu’il faut retenir
Une première analyse de chaque décret est proposée dans cette partie
Une version “modifications apparentes” : Les textesen rougesont les dispositions supprimées et en vert les modifications et les nouvelles dispositions.
