L’histoire et principes de la loi DALO (logement et hébergement), les critères pour faire un recours amiable
auprès de la commission de médiation, son fonctionnement, et les voies de recours prévues en cas de
décisions de rejet
Objectifs
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO Logement et du DALO Hébergement
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DALO
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en œuvre d’une décision favorable
- Identifier les ressources d’information fiables et à jour concernant la loi DALO
Contenu
Jour 1 – Histoire et sens de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L’adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
Contenu de la loi DALO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi permettant l’accès au logement et à l’hébergement
- La constitution du dossier CERFA DALO logement et DALO hébergement
L’examen des recours amiables par la Commission de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d’appréciation de la Comed
La contestation d’une décision de rejet
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
Jour 2 – La mise en œuvre de la décision favorable
- L’action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l’attente d’une offre
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
- Les cas où l’Etat peut s’estimer délié de son obligation de résultat
Les voies de recours pour obtenir la mise en œuvre de la décision favorable
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire