L’histoire et principes de la loi DALO (logement et hébergement), les critères pour faire un recours amiable
auprès de la commission de médiation, son fonctionnement, et les voies de recours prévues en cas de
décisions de rejet
Objectifs
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO Logement et du DALO Hébergement
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DALO
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en œuvre d’une décision favorable
- Identifier les ressources d’information fiables et à jour concernant la loi DALO
Contenu
Jour 1 – Histoire et sens de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L’adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
Contenu de la loi DALO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi permettant l’accès au logement et à l’hébergement
- La constitution du dossier CERFA DALO logement et DALO hébergement
L’examen des recours amiables par la Commission de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d’appréciation de la Comed
La contestation d’une décision de rejet
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
Jour 2 – La mise en œuvre de la décision favorable
- L’action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l’attente d’une offre
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
- Les cas où l’Etat peut s’estimer délié de son obligation de résultat
Les voies de recours pour obtenir la mise en œuvre de la décision favorable
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire
Méthodes et moyens pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Étude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
- Travaux en sous-groupe et temps de restitution
Modalités et méthode d’évaluation
- Évaluation en amont des attentes avec auto-évaluation sur les objectifs = Enquête de préformation
- Évaluation des connaissances et compétences en cours et/ou fin de séance
- Enquête de satisfaction à chaud et auto-évaluation sur les objectifs
- Enquête de satisfaction à froid et auto-évaluation sur les objectifs à 2 mois
- Enquête de satisfaction clients/employeurs à 15 jours
- Enquête de satisfaction financeur à 3 mois
En 2025, une session a été mise en place, la note de satisfaction à chaud des stagiaires pour cette formation
est de 4,9 /5.
88% des stagiaires ont répondu au questionnaire.
Participants
Les intervenants associatifs (travailleurs sociaux, bénévoles, …), notamment des structures de l’AHI de la
région Occitanie, accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution
d’hébergement pérenne.
Intervenante
Céline MENAGER, animatrice de réseaux de solidarité, chargée de mission, formatrice. de l’association DALO, https://droitaulogementopposable.org/
Nous contacter
Virginie MATTÉONI – 07 61 80 99 37 – virginie.matteoni@federationsolidarite.org
La formation s’adapte en fonction des situations de handicap, vous pouvez contacter à ce titre Nathalie Dassonville : nathalie.dassonville@federationsolidarite.org – 06 69 20 44 03