Les personnes étrangères.es sont de plus en plus confronté.es à des lois toujours plus restrictives et très changeantes concernant leur demande d’accès à un titre de séjour. Elles peuvent également être confrontées à des services préfectoraux ayant des pratiques différentes, des appréciations différentes et parfois des attitudes interrogeant leur cadre légal et réglementaire. Elles peuvent également être confronté.es à des décisions défavorables de la préfecture ouvrant la voie à une procédure devant les tribunaux. Dans les situations ayant permis l’obtention d’un droit au séjour, arrivent de nouvelles questions relatives aux droits administratifs et sociaux auxquels elles ont droit. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d’informations actualisées pour assurer le meilleur accompagnement administratif de ces personnes.
Objectifs
- Connaître la réglementation concernant le droit au séjour en France des étrangers
- Connaître les conditions d’accès aux droits sociaux des personnes étrangères
- Utiliser en situation les sources du droit national, européen et international mobilisables pour la protection sociale des personnes étrangères
- Évaluer les différentes possibilités de recours
Contenu
PREMIERE PARTIE : DROIT AU SEJOUR
I. LA DEMANDE D’ADMISSION AU SEJOUR
- A. L’admission au séjour de plein droit
- B. Le pouvoir discrétionnaire du préfet :
- C. Dispositions communes et modalités de la demande :
- D. Les conditions du renouvellement
- E. Les retraits de titre de séjour.
II. LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DEFAVORABLES.
- A. Refus d’admission au séjour sans obligation de quitter le territoire.
- B. Refus d’admission au séjour avec obligation de quitter le territoire
- C. Dispositions communes
III. MISE A EXECUTION DES OQTF.
- A. Dispositions communes
- B. Assignation à résidence
- C. Dispositions applicables en cas d’obstruction de l’étranger à la mise en œuvre de son éloignement
- D. Placement en rétention administrative
DEUXIÈME PARTIE : FAIRE VENIR SA FAMILLE
- A. Le rapprochement familial pour les personnes BPI
- B. Le regroupement familial
- C. L’accès au séjour et aux droits de la personne rejoignante
TROISIÈME PARTIE : PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES ÉTRANGÈRES
I. COMME LE DIT LE GISTI : « SANS PAPIERS, PAS SANS DROITS »
- A. L’accès à la santé
- B. L’accès à certaines prestations versées par les collectivités
- C. L’accès à l’hébergement
II. LES PERSONNES EN SITUATION REGULIERE
- A. Conditions importantes à examiner
- B. La protection de la santé
- C. La période d’activité professionnelle
- D. L’inactivité professionnelle
- E. Les prestations familiales
- F. Le logement
III. LE CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
- A. Le contentieux de la sécurité sociale
- B. Le contentieux de l’aide sociale
- C. Le contentieux des prestations Pôle Emploi
- D. Le contentieux de l’incapacité / inaptitude et invalidité
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apport théorique et juridique
- Partage d’expériences et de pratiques
- Exemples de cas et de jurisprudence
- Mise à disposition en ligne de documents supports
Modalités et méthodes d’évaluations
- Evaluation en amont des attentes avec auto-évaluation sur les objectifs = Enquête de préformation
- Evaluation des connaissances et compétences en cours et/ou fin de séance
- Enquête de satisfaction à chaud et auto-évaluation sur les objectifs
- Enquête de satisfaction à froid et auto-évaluation sur les objectifs à 2 mois
- Enquête de satisfaction clients/employeurs à 15 jours
- Enquête de satisfaction financeur à 3 mois
En 2025 la note de satisfaction à chaud des stagiaires de cette formation est de 4.8/5
86% des stagiaires ont répondu au questionnaire.
Participants
Les travailleurs sociaux, bénévoles, responsables, directeurs de lieux d’accueil et d’hébergement susceptibles de recevoir des personnes de nationalité étrangère.
Intervenant
Maître BRELL, avocat spécialisé en droit des étrangers et demande d’asile.
Nous contacter
Virginie MATTÉONI – 07 61 80 99 37 – virginie.matteoni@federationsolidarite.org
La formation s’adapte en fonction des situations de handicap, vous pouvez contacter à ce titre Nathalie Dassonville : nathalie.dassonville@federationsolidarite.org – 06 69 20 44 03