Les personnes étrangères.es sont de plus en plus confronté.es à des lois toujours plus restrictives et très changeantes concernant leur demande d’accès à un titre de séjour. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d’informations actualisées pour assurer le meilleur accompagnement administratif de ces personnes.
La procédure de demande d’asile s’est complexifiée ces dernières années avec un cadre légal et réglementaire très changeant. L’accélération des procédures rend l’accompagnement des personnes demandant l’asile souvent complexe. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d’informations actualisées pour assurer le meilleur accompagnement administratif de ces personnes.
Objectifs
- Obtenir des connaissances légales et réglementaires sur les conditions d’accès à un titre de séjour
- Être en mesure d’examiner la situation des personnes accueillies et identifier les possibilités ouvertes ou pas
- Accompagner la personne accueillie dans le cadre de ses démarches administratives
- Savoir réagir en cas de décisions défavorables de la préfecture et accompagner au mieux la personne accueillie
- Connaitre les conditions légales et réglementaires d’obtention d’une protection internationale au titre de l’asile
- Identifier les situations relevant d’une demande de protection internationale au titre de l’asile Accompagner la personne accueillie dans le cadre de la constitution de son dossier et de la procédure à l’OFPRA
- Poursuivre le suivi en cas de décision défavorable de l’OFPRA avec la procédure devant la CNDA
- Accompagner la personne bénéficiaire d’une protection internationale
- Accompagner la personne déboutée de sa demande d’asile
Contenu
LA DEMANDE D’ADMISSION AU SEJOUR
- L’admission au séjour de plein droit
- Le pouvoir discrétionnaire du préfet
- Dispositions communes et modalités de la demande
LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DÉFAVORABLES
- Refus d’admission au séjour sans obligation de quitter le territoire
- Refus d’admission au séjour avec obligation de quitter le territoire
- Dispositions communes
MISE A EXÉCUTION DES OQTF
- Dispositions communes
- Assignation à résidence
- Placement en rétention administrative
- Garanties
LA DEMANDE D’ASILE CONDITION D’OCTROI DES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Les conditions propres à chacune des protestions
- Les conditions communes à l’ensemble des protections
- Les clauses d’exclusion et de cessation
LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’ASILE – La représentation légale du mineur pendant la procédure – Le guichet unique – Dublin III
- Détermination de l’État responsable de la demande d’asile
- La procédure dite Dublin III
- Les délais de la procédure Dublin
- Les droits pendant la procédure Dublin
- Opportunité du recours devant le tribunal administratif en cas de transfert assorti ou pas d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative
DIFFÉRENTS DROITS DES DEMANDEURS D’ASILE
- Droit au maintien sur le territoire
- Les conditions matérielles d’accueil
- Droit aux travaux des demandeurs d’asile
- Accès aux soins
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ET PROCÉDURE NORMALE
- Le principe d’accès à la procédure normale pour le mineur demandeur d’asile
- Les conséquences pratiques
LA PROCÉDURE A L’OFPRA
- Rédaction du récit de demande d’asile
- Rédaction du formulaire de demande d’asile et conditions d’envoi à l’OFPRA
- L’accompagnement du demandeur d’asile pendant la procédure à l’OFPRA
- L’entretien de demande d’asile à l’OFPRA
- La décision de l’OFPRA
LA PROCÉDURE DEVANT LA CNDA
- Présentation des recours et délais de recours
- Instruction des recours par la CNDA
- Audience et examen des recours
Décision de la CNDA
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apport théorique et juridique
- Partage d’expériences et de pratiques
- Exemples de cas et de jurisprudence
- Mise à disposition en ligne de documents supports
Modalités et méthodes d’évaluations
- Evaluation en amont des attentes avec auto-évaluation sur les objectifs = Enquête de préformation
- Evaluation des connaissances et compétences en cours et/ou fin de séance
- Enquête de satisfaction à chaud et auto-évaluation sur les objectifs
- Enquête de satisfaction à froid et auto-évaluation sur les objectifs à 2 mois
- Enquête de satisfaction clients/employeurs à 15 jours
- Enquête de satisfaction financeur à 3 mois
En 2024 la note de satisfaction à chaud des stagiaires de cette formation est de 4.8/5
86% des stagiaires ont répondu au questionnaire.
Participants
Les travailleurs sociaux, bénévoles, responsables, directeurs de lieux d’accueil et d’hébergement susceptibles de recevoir des personnes de nationalité étrangère.
Intervenant
Maître BRELL, avocat spécialisé en droit des étrangers et demande d’asile
Nous contacter
Virginie MATTÉONI – 07 61 80 99 37 – virginie.matteoni@federationsolidarite.org
La formation s’adapte en fonction des situations de handicap, vous pouvez contacter à ce titre Nathalie Dassonville : nathalie.dassonville@federationsolidarite.org – 06 69 20 44 03