Une mobilisation inter-associative
Depuis 2021, les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) entravent l’accès aux droits de milliers de personnes étrangères en situation régulière. La FAS se mobilise pour que la dématérialisation des démarches garantisse un service public accessible, fiable et respectueux des droits.
L’ANEF fabrique la précarité
Présentée comme un outil de simplification, l’ANEF est devenue pour de nombreuses personnes une source de blocages administratifs aux conséquences très concrètes. Impossible de finaliser une demande, de corriger une erreur ou d’obtenir une réponse : ces dysfonctionnements peuvent faire basculer des personnes en situation régulière dans la précarité.
Des conséquences bien réelles
- Le droit au travail menacé : un titre de séjour ou une attestation bloqués peuvent entraîner une suspension de contrat, une perte de revenus ou l’impossibilité de travailler.
- Le logement et les droits sociaux fragilisés : les blocages administratifs peuvent compromettre l’accès au logement, aux prestations sociales et aux parcours d’insertion.
- Les associations et les employeurs en difficulté : sans interlocuteur ni solution pour débloquer les situations, les professionnels se retrouvent eux aussi démunis face aux démarches.
- Des droits qui restent suspendus : les difficultés techniques et l’absence de réponses peuvent laisser des personnes pendant plusieurs mois dans des situations administratives bloquées.
Impact humain
Des personnes en situation régulière, privées de leurs droits
L’enquête de la FAS, « Accès aux droits entravé, insertion empêchée », documente les conséquences des dysfonctionnements de l’ANEF sur les personnes étrangères et les équipes qui les accompagnent. En 2024, 58 % des répondant·es estimaient notamment que des personnes avaient perdu des droits auprès de la CAF en raison de ces dysfonctionnements.
Ces situations ne résultent pas d’un défaut de démarche ou d’une volonté de contourner les règles. Elles sont la conséquence de défaillances d’un service public dont l’accès conditionne l’exercice de nombreux droits.
« Dossier inaccessible, aucune réponse de l’administration. Impossible de corriger une erreur, impossible d’obtenir un rendez-vous en préfecture. »
« Mon titre de séjour est bloqué depuis des mois. Mon employeur ne peut pas me garder. »
« La dématérialisation imposée sans accompagnement humain n’améliore pas le service public. Elle l’éloigne de sa mission. »
La FAS agit en justice
Des personnes régulières, placées en irrégularité
Après plusieurs années d’alertes associatives, la FAS et ses partenaires ont engagé un recours devant le Conseil d’État pour faire reconnaître les défaillances de l’ANEF et garantir un accès effectif aux droits.
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a reconnu une carence fautive de l’administration et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’ANEF et l’accès aux droits des personnes étrangères.
Découvrez dans la vidéo de mobilisation de la FAS et de son réseau.
Le Conseil d’État reconnaît une carence fautive
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a reconnu une carence fautive de l’administration dans le fonctionnement de l’ANEF. Il a enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de ce service public numérique et assurer un accès effectif aux droits des personnes étrangères.
L’État dispose désormais d’un délai de 6 à 12 mois pour mettre en œuvre les mesures ordonnées. L’enjeu est donc celui de l’exécution effective de cette décision et de l’amélioration concrète des démarches pour les personnes concernées.
La dématérialisation ne doit pas devenir un obstacle aux droits
Pour la FAS, le numérique doit simplifier l’accès aux services publics, et non créer de nouvelles formes d’exclusion. Toute personne doit pouvoir effectuer ses démarches, suivre sa situation, obtenir une réponse et faire valoir ses droits, y compris lorsqu’elle rencontre des difficultés avec les outils numériques.
Nous demandons un service public numérique :
- accessible, pour que chacun puisse effectuer ses démarches,
- fiable, pour prévenir les blocages et les ruptures de droits,
- réactif, avec des réponses dans des délais raisonnables,
- accompagné, avec des solutions humaines lorsque le numérique ne permet pas de résoudre une situation,
- respectueux des droits, afin qu’aucune personne ne soit privée de ses droits en raison d’un dysfonctionnement administratif.
La mobilisation continue
Après plusieurs années d’alertes associatives, une enquête de la FAS, un recours devant le Conseil d’État et une procédure qui a réuni de nombreuses organisations, la décision du 5 mai 2026 constitue une étape majeure.
La mobilisation se poursuit désormais pour que l’État mette en œuvre rapidement et effectivement les mesures ordonnées par le Conseil d’État.