L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, marquant une évolution significative du cadre légal de la fin de vie en France. Ce texte, qui doit encore passer par le Conseil Constitutionnel, soulève des questions cruciales pour les actrices et acteurs de la solidarité, notamment au regard
L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, marquant une évolution significative du cadre légal de la fin de vie en France. Ce texte, qui doit encore passer par le Conseil Constitutionnel, soulève des questions cruciales pour les actrices et acteurs de la solidarité, notamment au regard des réalités de la précarité et du vieillissement précoce des publics accompagnés.
La proposition de loi définit l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne à recourir à une substance létale. L’accès à ce droit est strictement encadré par cinq conditions cumulatives :
La procédure est également très encadrée, impliquant une demande formalisée, une évaluation collégiale pluriprofessionnelle, un délai de réflexion et une confirmation obligatoire.
Pour la FAS, cette nouvelle législation doit être lue à l’aune des réalités du terrain, notamment celles mises en lumière par le Plaidoyer Vieillissement et Précarité ainsi que des travaux de la Plateforme ViP (Vieillissement, Inclusion, Précarité) portée par le relais Ozanam.
La réalité du vieillissement précoce et de la précarité
Le Plaidoyer de la FAS rappelle que la grande précarité accélère l’usure de la santé et le vieillissement. L’âge moyen de décès des personnes sans chez-soi s’établit autour de 49 à 54 ans, et à 55 ans pour les personnes hébergées. Les situations de fin de vie surviennent donc plus tôt, dans des parcours souvent marqués par la rupture d’isolement et la dégradation de la santé. L’enjeu majeur est d’assurer un accès équitable aux soins et à l’information, afin que la vulnérabilité sociale ne biaise pas les choix des personnes.
Accès effectif aux soins et rôle du secteur
Le rôle des professionnel·les du secteur social n’est pas de juger l’aide à mourir, mais de garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux. L’Observatoire des refus de soins documente régulièrement les discriminations et les difficultés d’accès aux soins, y compris aux soins palliatifs et au traitement de la douleur, que subissent les personnes en situation de précarité. Pour que la volonté d’une personne soit réellement « libre et éclairée », les équipes doivent s’assurer que le renoncement aux soins ou l’isolement ne fausse pas sa demande, et que toutes les alternatives (soins de support, hébergement adapté, compensation de la perte d’autonomie) lui sont accessibles.
La démocratie en santé pour toutes et tous
La Plateforme ViP souligne l’importance de rendre accessibles les outils de la démocratie en santé, tels que la désignation d’une personne de confiance et la rédaction des directives anticipées. Informer les personnes accompagnées sur leurs droits existants est essentiel pour renforcer leur pouvoir d’agir tout au long de leur parcours de santé.
Cette évolution législative interpelle directement les équipes de terrain (CHRS, pensions de famille, CADA, LHSS, LAM, SAVS, etc.) sur leur posture professionnelle :
L’évolution du cadre légal rappelle l’importance de notre mission historique : veiller à ce qu’aucune personne vulnérable ne soit oubliée du système de soins, et que chacun·e bénéficie d’un accompagnement digne, éclairé et respectueux de ses droits jusqu’à la fin de sa vie.
Ressources
→ Rapport « le vieillissement prématuré ou non des personnes en situation de grande précarité dans le secteur AHI-L en Bretagne », FAS Bretagne 2025
