Commission d’enquête parlementaire sur les migrations et les conditions de vie des migrants

Une commission d’enquête de l’Assemblée a conduit six mois de travaux relatifs aux migrations, aux déplacements de populations et aux conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France. Comme toute commission d’enquête, sa composition reflète les appartenances partisanes de l’Assemblée nationale, et le rapport d’enquête qui en est issu ainsi que les recommandations formulées sont le fruit d’un compromis trouvés entre l’ensemble de ses membres. Une des propositions phares du rapport est celle de retirer la gestion de l’immigration du seul giron du ministère de l’Intérieur et d’assurer un pilotage interministériel d’une politique publique de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères.

Publié en novembre 2021, le rapport d’enquête conclue les travaux de la commission, présidée par Sébastien Nadot, député du groupe Libertés et Territoires et dont la rapporteure était la députée Sonia Krimi, du groupe La République en Marche. Un avant propos qui reflète le positionnement individuel du président de la commission, introduit ce rapport avec de nombreuses critiques formulées à l’encontre de la politique migratoire du gouvernement et la dénonciation de violations des droits humains des personnes migrantes présentes sur le territoire français.

Si le rapport de la commission, fruit d’un compromis entre l’ensemble de ses membres, reste plus mesuré que cet avant-propos,  la rapporteure souligne néanmoins une réalité de l’immigration « déformée par le débat public » et le besoin de « trouver des solutions pragmatiques et humaines » dans le cadre d’un « débat rationnel ».

Le rapport formule 30 recommandations organisées en trois axes : adopter une approche des migrations davantage sous l’angle d’une politique étrangère et européenne qu’intérieure (partie I), adapter notre organisation politique et administrative à la réalité des migrations (partie II) et améliorer l’accès des personnes migrantes aux droits sur le territoire français (partie III).

Un certain nombre de recommandations ne relèvent pas du domaine d’intervention de la Fédération ou de ses adhérents, mais plusieurs rejoignent le plaidoyer de la Fédération. Ainsi, les parlementaires souhaitent voir l’augmentation du nombre de place du DNA se poursuivre et la politique d’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale se déployer avec davantage d’ampleur. D’autres recommandations visent l’amélioration de l’accès effectif aux droits des personnes étrangères, notamment s’agissant des droits à la santé (consulter sur ce sujet le recensement interassociatif relatif aux difficultés d’accès aux droits des personnes étrangères publié en octobre 2021).

Enfin, la Fédération juge intéressantes les propositions relatives à à la création de filières de médiation interculturelle et à la définition d’une politique migratoire véritablement interministérielle, que celle-ci se concrétise par la transformation de la DIAIR en un Haut-Commissariat placé auprès du Premier ministre ou dans un autre cadre. La Fédération plaide en effet depuis longtemps pour que le pilotage de l’accueil et de l’hébergement des personnes en demande d’asile et réfugiées a minima ne soit pas de la seule compétence du ministère de l’Intérieur mais puisse prendre en compte les enjeux de lutte contre le sans-abrisme et d’insertion. Retrouvez sur son site internet l’ensemble des propositions formulées par la fédération à l’occasion de l’acte I de son Congrès national les 6 et 7 janvier 2022 dans le cadre de l’élection présidentielle.