22 juillet 2024
29 juin 2021
La CNIL a ouvert à la consultation publique son projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans (dit protection de l’enfance).
Compte tenu de l’abolition des démarches déclaratives par le RGPD, le référentiel vient remplacer l’autorisation unique n°49 relative à l’accompagnement et au suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49) et celle n°28 concernant l’enfance en danger et « Informations préoccupantes » (AU-28).
Il s’inscrit dans la continuité du référentiel relatif au secteur social publié le 24 mars 2021 (cf. article de la FAS sur le sujet).
Les référentiels de la CNIL sont des outils non obligatoires mais fortement recommandés ayant pour principaux objectifs de guider les acteurs dans leur mise en conformité et dans la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).
Ce référentiel s’applique aux organismes privés ou publics proposant l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans (voire de vingt-cinq ans pour les jeunes nécessitant une protection particulière) ; incluant notamment les associations de droit privé régies par la loi de 1901 gérant ce type de missions. Une liste non exhaustive d’organismes concernés figure dans le référentiel incluant les foyers de l’enfance, les établissements d’accueil mère-enfant, les foyers de jeunes travailleurs et les établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire.
En outre, il apporte un certain nombre de précisions s’agissant de l’application des obligations prévues par le RGPD au secteur de la protection de l’enfance concernant : les bases légales fondant les traitements mis en œuvre (avec des développements sur les spécificités du recueil du consentement pour ce type de public); les données personnelles collectées ; les durées de conservation des données, l’information et les droits des personnes concernées (notamment s’agissant des mineurs) ; les destinataires des données, les mesures de sécurité à adopter et les modalités de mise en œuvre d’AIPD.
Enfin, le référentiel prévoit un certain nombre de finalités de traitements destinées à couvrir l’ensemble des activités relatives à la protection de l’enfance comme suit :
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L’ouverture à la consultation publique a pour but d’adapter le référentiel aux réalités de la protection de l’enfance. C’est pourquoi, nous vous invitons à y contribuer jusqu’au 31 juillet en cliquant ici.
Par ailleurs, vous trouverez le projet de référentiel en cliquant ici.
Les adhérents de la FAS peuvent également adresser leurs questions ou contributions en écrivant à :
Sarra Cheklab (chargée de mission RGPD, inclusion numérique et accès aux droits) : sarra.cheklab@federationsolidarite.org
22 juillet 2024
22 juillet 2024
18 juillet 2024
Nancy, capitale du travail social les 24 et 25 septembre dans @lestrepublicain 👇
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Face à une crise sans précédent pour le secteur social, la Fédération des acteurs de la solidarité organise ...
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En France, plus de 42 000 enfants vivent en hébergement d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue.
📺 Une réalité mise en lumière par @lisa_monin dans « Une chambre à elle » à voir ce 24 juillet à 23h50 sur France 3. https://www.france.tv/documentaires/6216665-une-chambre-a-elle.html @babel_doc @FedeSolidarite
A #Briançon en soutien aux équipes #TerrassesSolidaires #RefugesSolidaires #EKO #PASS @emmaus_france.Merci @CroixRouge @Prefet05 @VilleBriancon pour accueil temporaire suite incendie. Soutien à une solution durable d'accueil des personnes étrangères de passage.
A #Briançon avec les équipes de #MapeMonde engagées et responsables pour l’intégration des personnes étrangères @Prefet05
A #Briançon avec les équipes de @coallia engagées contre la pauvreté
Plus de 300 personnes sont actuellement rassemblées devant le Parc Richelieu de Calais pour rendre hommage aux 4 personnes décédées en mer dans la nuit de jeudi à vendredi au large de Boulogne-sur-Mer.
Un hommage, aussi, à Jean-Claude Lenoir, figure calaisienne de l’aide
«Il allait seul marauder dans les dunes» : mort de Jean-Claude Lenoir, aidant infatigable des migrants
A #Calais en hommage à #JeanclaudeLenoir inlassable combattant de la solidarité et aux 4 nouvelles personnes naufragées en Manche.
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw