27 janvier 2023
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l’Union européenne
1 juin 2021
Référentiel social : un outil pour accompagner les acteurs du secteur social dans leur mise en conformité RGPD publié par la CNIL
La CNIL a publié à la fin du mois de mars 2021 le référentiel visant à encadrer les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le secteur social et médico-social.
Cet outil a pour vocation d’aider les acteurs des secteurs précités à mettre en œuvre leur mise en conformité RGPD. Le référentiel vient préciser les règles en matière de protection des données s’agissant du secteur social et médico-social notamment concernant : les catégories de données pouvant être collectées, les bases légales des traitements, les modalités de recueil du consentement, l’information et l’exercice des droits des personnes concernées, les durées de conservation, les mesures de sécurité – notamment pour les échanges de données – et les dispositifs de mise en conformité, en partie obligatoire, à mettre en place (DPO, registre de traitements, AIPD).
Cet outil de référence comporte néanmoins des points demeurant à être clarifiés (recueil du consentement, échanges de données, durées de conservation, information et exercices des droits des personnes). A ce titre, la FAS participe à un Groupe de Travail initié par la CNIL traitant les problématiques précitées. N’hésitez pas à partager les difficultés rencontrées pour les relayer à la CNIL.
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