Boucliers tarifaires et amortisseur électricité : publication de nouveaux décrets

Suite aux mesures annoncées par le gouvernement via la loi de finances pour 2023, plusieurs décrets ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2022 et du 1^er janvier 2023, qui visent respectivement :

• à la prolongation du bouclier tarifaire gaz pour les structures d’habitat collectif sur l’ensemble de l’année 2023 (décret n° 2022-1762 : 30.12.22) ;
• à la mise en place d’un bouclier tarifaire électricité pour les structures d’habitat collectif, couvrant la période du 1^er juillet au 31 décembre 2022 (décret n° 2022-1764 : 30.12.22) ;
• à la prolongation de ce bouclier tarifaire électricité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (décret n° 2022-1763 : 30.12.22) ;
• ainsi qu’à la mise en œuvre de l’amortisseur électricité pour l’année 2023 (décret n°2022-1774 : 31.12.2022).

1. Prolongation du bouclier tarifaire « collectif » sur le gaz sur toute l’année 2023

Le décret du 14 novembre 2022 avait d’ores et déjà prolongé jusqu’à fin 2022 et étendu le champ d’application du bouclier tarifaire gaz, comme nous l’avions décrit dans un précédent article. Une note technique de la DIHAL est accessible en ligne afin de faciliter la compréhension et la sollicitation du bouclier par les associations gestionnaires, pour l’année 2022.

Le bouclier tarifaire sur le gaz, prolongé une première fois au second semestre 2022, voit son application étendue à toute l’année 2023, suite à la publication d’un nouveau décret en date du 30 décembre 2022.  Le décret précise notamment les modalités de calcul de l’aide pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, selon une formule de calcul différente que celle en vigueur pour 2022 . D’après l’UNAFO, cette formule de calcul serait potentiellement plus avantageuse pour les contrats signés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022.

La prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz permet indéniablement de limiter l’augmentation des prix qui pèse sur le budget des gestionnaires d’hébergement et de logement accompagné. Néanmoins, la complexité du dispositif ne permet pas de faire des estimations précises des aides qui peuvent être perçues par les gestionnaires. Il est à craindre que ce dispositif ne soit pas suffisamment protecteur au regard du bouclier en vigueur pour les particuliers disposant d’un chauffage individuel, pour lesquels la hausse des prix du gaz sera limitée à 15%.

2. Mise en place d’un bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité à partir du 2^e semestre 2022

Comme indiqué par les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique, les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Les principes de fonctionnement de ce bouclier collectif électricité sont les mêmes que pour le gaz : l’aide est calculée en tenant compte de la différence entre le tarif réglementé bloqué et le tarif réglementé non bloqué. L’aide est accordée en 2022 et 2023 pour l’ensemble des consommations d’électricité, à usage collectif et individuel.

Les règles de compensations ne sont cependant pas les mêmes entre 2022 et 2023 :

• Pour le second semestre 2022, la compensation applicable au titre du bouclier correspond à 70% de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130€/Mwh.
• Pour l’année 2023, le coefficient de 70% est supprimé, et l’aide accordée pourrait être à ce titre plus importante en 2023 -ce changement faisant suite à la demande des têtes de réseau représentatives, bailleurs sociaux, acteurs du logement accompagné et de l’hébergement.

Les dispositifs couverts par le bouclier collectif électricité sont pour partie les mêmes que pour le bouclier gaz : les structures AHI-L et DNA sont bien concernées (dont l’IML, l’HUDA, l’ALT, dispositifs éligibles au bouclier tarifaire gaz à compter du 1^er juillet 2022, suite à la publication du décret du 14 novembre 2022 sur le bouclier tarifaire gaz collectif). S’y ajoutent également les OACAS et les aires destinées à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage -qui ne sont pas couvertes par le bouclier tarifaire gaz.

A noter toutefois que pour les nouveaux décrets publiés relatifs aux boucliers tarifaires (gaz ou électricité), il n’est pas fait mention explicitement de l’éligibilité des places en diffus qui composent une grande partie du parc d’hébergement AHI/DNA -contrairement à ce qui avait été le cas pour le décret du 14 novembre 2022. Un décret rectificatif devrait pouvoir apporter cette précision et sécuriser ainsi davantage les gestionnaires d’hébergement en diffus.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire électricité, à l’instar du système mis en place pour le gaz, les structures doivent imprimer une attestation sur l’honneur, la remplir et la transmettre à leur fournisseur d’énergie. L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie à l’agence des services de paiements et rebasculée ensuite aux gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.

3. Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité à partir de janvier 2023, non cumulable avec le bouclier tarifaire électricité

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, publié au JO du 1^er janvier 2023 et pris en application de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals d’électricité non-domestiques :

• le bouclier tarifaire électricité qui s’adresse uniquement aux consommateurs individuels résidentiels (et donc différent du bouclier « collectif ») est étendu aux TPE ;
• un amortisseur électricité est par ailleurs mis en place, qui s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, et qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires électricité.

L’amortisseur électricité prend en charge une partie du surcoût supportés par les consommateurs ayant des contrats professionnels -TPE, PME, mais aussi collectivités, associations-, dès lors que la facture dépasse un certain niveau de prix. Un simulateur mis en place par l’Etat est disponible en ligne pour déterminer l’éligibilité et le niveau de protection dont peut bénéficier une structure.

L’obtention d’une aide nécessite de se signaler préalablement auprès de son fournisseur d’énergie par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret. Il est bien affirmé par le décret qu’amortisseur électricité et bouclier tarifaire ne sont pas des dispositifs cumulables.A ce jour, c’estle numéro de SIREN que l’Etat a prévu d’utiliser pour vérifier qu’il n’y ait pas de situations de cumul entre bouclier tarifaire et amortisseur. Or, cette approche ne semble pas convenir pour les associations de lutte contre l’exclusion ayant de multiples dispositifs, y compris la gestion de structures d’hébergement ou de logement accompagné. En effet, d’après les retours transmis, un grand nombre d’associations disposent du même numéro de SIREN pour leur siège et pour leurs différents dispositifs, comprenant ou non un hébergement ou un logement.. Ces associations seront donc contraintes de choisir entre l’un ou l’autre des dispositifs, alors même que le bouclier tarifaire électricité pourrait s’appliquer aux structures d’habitat collectif, et l’amortisseur électricité de manière complémentaire aux dispositifs non couverts par le bouclier (locaux administratifs, dispositifs non éligibles aux boucliers). La FAS alerte sur ce fonctionnement peu favorable aux organismes de lutte contre les exclusions et plaide pour une autre approche, plus efficiente et plus adaptée aux gestionnaires multi-établissements et multi-secteurs. Dans l’attente d’une éventuelle évolution de ces dispositions, la FAS invite donc ses adhérents à la plus grande prudence dans la mobilisation de ces différents dispositifs.