Prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz en habitat collectif résidentiel et projet de mise en place d’un bouclier tarifaire électricité

Prolongation et extension du bouclier tarifaire sur le gaz :

Suite au décret du 9 avril 2022, un bouclier tarifaire sur le gaz a été mis en place pour les immeubles équipés de chauffage collectif au gaz ou raccordés à un réseau de chaleur urbain -le chauffage collectif ou assimilé n’étant jusque là pas couvert par un bouclier tarifaire, contrairement aux consommateurs résidentiels individuels. Cette extension du bouclier avait pour objectif de limiter les conséquences de la hausse des tarifs du gaz, pour une période allant de novembre 2021 jusqu’à juin 2022. L’aide financière accordée dans le cadre du bouclier vise à ramener le prix du gaz acquitté au niveau des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) d’octobre 2021 (64,9€/MWh).

Depuis, les prix du gaz n’ont pas cessé d’augmenter, mettant en difficulté les associations gestionnaires d’hébergement et de logement adapté, ainsi que les bailleurs sociaux. Ainsi, d’après l’enquête récemment conduite par la FAS sur les coûts de l’énergie, près de 65% des associations répondantes estiment que l’impact des surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie (gaz mais aussi électricité) menace à court ou moyen terme la pérennité de leur fonctionnement.

Le besoin d’une prolongation de ce bouclier tarifaire gaz a donc été porté par la Fédération, aux côtés de ses partenaires du logement accompagné et du logement social. Suite à la demande du secteur associatif, ce bouclier a été prolongé, comme le prévoit l’article 37 de la loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022, ainsi que le décret du 14 novembre 2022. Il couvre désormais la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2022 (et non plus 30 juin 2022), avec toujours pour référence le TRVg d’octobre 2021. Ainsi, les gestionnaires ayant souscrit à des contrats avec des prix inférieurs à 64,9€/MWh (ou 48,31€/MWh lors que les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus) ne sont pas couverts par le bouclier, puisqu’ils bénéficient de prix inférieurs au niveau de protection accordé par le dispositif.

Le décret du 14 novembre 2022 précise par ailleurs la liste des dispositifs et structures éligibles au bouclier pour toute la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2022 : résidences sociales (dont pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM), les CADA, les CPH, les CHRS et les structures d’hébergement d’urgence. Pour les structures d’hébergement (AHI et DNA), le décret clarifie l’application du bouclier tarifaire, qui peut concerner aussi bien les places en collectif que dans le diffus. Cette clarification fait suite notamment aux remontées d’adhérents du réseau FAS ayant souligné des difficultés pour bénéficier du bouclier tarifaire pour leurs places d’hébergement dans le diffus.

Le décret du 14 novembre 2022 élargit également la liste des dispositifs éligibles pour le secteur AHI et DNA : désormais, les logements loués à travers un dispositif d’intermédiation locative ou via l’ALT, ainsi que les places d’HUDA, peuvent bénéficier du bouclier pour une période courant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Les modalités de sollicitation du bouclier tarifaire gaz

L’aide peut être sollicitée par un gestionnaire d’hébergement ou de logement adapté si ses dispositifs concernent des logements situés dans le parc privé (copropriété ou propriétaire unique) ou dans le parc social, ou encore dans une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur, et que les logements sont approvisionnés en chaleur par une chaufferie collective au gaz naturel, un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ou un gestionnaire d’un réseau chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Si le contrat d’énergie est au nom du bailleur (social ou privé), c’est à ce dernier de solliciter l’aide auprès du fournisseur d’énergie, et de la répercuter ensuite auprès des associations gestionnaires, au plus tard un mois après le versement de ladite aide.

Pour obtenir l’aide du bouclier tarifaire, chaque gestionnaire doit saisir son fournisseur d’énergie par le biais d’une attestation sur l’honneur confirmant son éligibilité. Le fournisseur devra ensuite se rapprocher des services de l’Etat (Agence de services et de paiement – ASP) pour percevoir l’aide financière qu’il répercutera ensuite auprès du gestionnaire, dans des délais réglementés. Pour les gestionnaires ayant plusieurs sites couverts par un même contrat de gaz, il n’est pas nécessaire d’adresser une attestation pour chaque site : une seule et même attestation pour le contrat suffit.

 Les délais de dépôt des demandes ont également été révisés par le décret du 14 novembre 2022 :

• Pour les demandes d’aide pour les consommations de la période allant du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, les fournisseurs auront désormais jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour déposer les dossiers auprès de l’ASP g grâce à la mise en place d’un guichet de rattrapage qui permettra de couvrir au mieux cette période.
• Pour les demandes d’aide pour les consommations de la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, les dossiers doivent être déposés par les fournisseurs auprès de l’ASP d’ici le 1^er avril 2023. Un guichet de rattrapage sera également mis en place jusqu’au 1^er juillet 2023.

Afin de faciliter la compréhension et la sollicitation du bouclier tarifaire par les associations gestionnaires, la DIHAL a actualisé une note technique accessible en ligne (pdf). Une FAQ à destination des organismes gestionnaires est également disponible sur le site du Ministère de la transition écologique.

L’enquête FAS sur les coûts de l’énergie ayant de plus montré qu’un nombre non négligeable de gestionnaires avait rencontré des difficultés à bénéficier du bouclier tarifaire (65,4% des structures répondantes ont ainsi sollicité le bouclier mais parmi elles, 41,2% ont rencontré des difficultés à obtenir les aides, voire n’ont finalement pas pu bénéficier du bouclier) , la FAS invite ses adhérents à saisir les fédérations régionales ainsi que le niveau national, en contactant la chargée de mission Hébergement Tiphaine Vanlemmens : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org..

Un projet de bouclier tarifaire électricité à l’étude pour 2022

Si les structures d’habitat collectif bénéficient de l’extension du bouclier tarifaire gaz depuis le décret du 9 avril 2022, elles ne sont pas couvertes par un bouclier tarifaire sur l’électricité, contrairement aux consommateurs résidentiels individuels. C’est en ce sens que la FAS, aux côtés de ses partenaires et notamment des bailleurs sociaux, avait fait une proposition d’amendement reprise dans le cadre des échanges sur le projet de loi de finances 2023, afin d’avoir un bouclier tarifaire pour contenir le coût de l’électricité, à l’instar de ce qui existe pour le gaz.

Un projet de décret pour la mise en place d’un bouclier tarifaire sur l’électricité est à l’étude et devrait normalement être publié prochainement, sous réserve d’un arbitrage gouvernemental définitif. Ce projet de décret viserait les mêmes bénéficiaires que ceux du bouclier tarifaire gaz pour le secteur AHI (résidences sociales, CADA, CHRS, CPH, dispositifs d’IML, places en ALT, structures d’hébergement d’urgence, mais aussi aires d’accueil des gens du voyage). Les modalités de fonctionnement seraient également les mêmes que pour celles du bouclier tarifaire gaz (sollicitation des fournisseurs d’énergie, qui devraient déposer des dossiers auprès de l’Agence de services et de paiement). Ce bouclier tarifaire électricité viserait à contenir l’augmentation des prix de l’électricité uniquement pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 : le premier semestre 2022 ne serait donc pas couvert. L’aide serait plafonnée selon le niveau de prix : le niveau de prise en charge serait égal à 70% pour les contrats à prix unique, et à 75% pour les contrats à prix « horosaisonnalisés », dans la limite d’un plafond de 130€ / MWh. La couverture des parties communes par le bouclier tarifaire électricité n’apparaît pas clairement dans le projet de décret.