Bilan et préconisations du HCFEA sur l’évolution de la politique familiale

Le Haut-Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Age a publié le 30 avril 2021 son rapport « L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale » et constate que la politique familiale « a eu tendance à passer au second plan dans les préoccupations des décideurs politiques ». Rappelant ses préconisations relatives à la lutte contre la pauvreté des enfants, au respect de leurs droits ainsi qu’au soutien à la parentalité et à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le rapport regrette que « le mouvement de ponction sur les ressources » de la branche famille de la Sécurité sociale ne permettent pas de couvrir des besoins importants constatés chez les familles.

Le rapport s’attache à décrire l’évolution de la politique familiale par le biais d’une analyse des dépenses et recettes de la branche famille de la Sécurité sociale (la caisse nationale des allocations familiales, Cnaf) [partie II], des dépenses dédiées aux prestations familiale légales [partie III], des dépenses d’aide et d’action sociales en faveur de l’enfance et de la famille [partie IV] et enfin des dispositifs fiscaux consacrés aux enfants au titre de la politique familiale [partie V]. Ainsi, il analyse les 85 milliards d’euros considérés comme faisant partie du périmètre de la politique familiale (voir partie I pour une discussion sur le champ retenu). Ces 85 Mds€ se composent ainsi :

• 59,7 milliards d’euros représentent le cœur de la politique familiale
  • 38,7Mds€ de prestations familiales et autres prestations en espèces
  • 21 Mds€ d’aide et d’action sociales
• 16,6 Mds€ de dépenses fiscales
• 5,8Mds€ se trouvent à la frontière de la politique sociale et de la politique familiale : suppléments, liés aux enfants à charge, de minima sociaux, d’aides aux actifs à bas revenus et d’aides au logement
• 2,9 Mds€ de frais de gestion de la branche famille.

Le HCFEA rappelle les objectifs principaux affichés s’agissant des dépenses de la branche famille de la Sécurité sociale : contribuer à la compensation financière des charges de famille, aider davantage les familles vulnérables (pour notamment éviter la reproduction des inégalités), favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, garantir la viabilité financière de la branche famille.

Il constate que cette politique s’est traduit par des résultats tangibles pour les familles : amélioration du niveau de vie des familles avec enfants, réduction du taux de pauvreté, disponibilité de services et de places d’accueil pour les jeunes enfants. Par ailleurs, il relève que la branche famille est excédentaire sur ces dernières années. Toutefois, le rapport souligne une « multiplicité de sous-objectifs sur des populations spécifiques » et la « diversité des conditions d’attribution des différentes prestations » qui complexifient la lisibilité de cette politique familiale et contribuent à accentuer le risque de non-recours à leurs droits par des personnes qui pourraient être bénéficiaires de prestations.

La rapport s’attache aussi à présenter un état des attentes et opinions de la population en matière de politique familiale. Il souligne l’émergence d’une vision centrée sur le bien-être et le développement de l’enfant, et appelle à s’inscrire dans une logique de défense des droits des enfants, au-delà de débats qui peuvent persister s’agissant du rôle de la politique familiale (approches parfois divergentes entre la préservation de l’institution familiale ou la promotion de l’émancipation individuelle). Le HCFEA souligne néanmoins l’évolution des modèles familiaux depuis plusieurs dizaines d’années et relève la nécessité d’adapter les prestations notamment face à la multiplication des ruptures de couples avec enfants.

A la suite de son analyse, le Haut Conseil à la Famille à l’Enfance et à l’Age réitère des préconisations déjà présentées dans le cadre de précédents travaux, et qui rejoignent en grande partie les constats et propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité. Il regrette que malgré un consensus autour des constats, « nombre de propositions n’ont pas connu à ce stade de réponse concrète ». Il insiste par ailleurs sur le fait que la crise sanitaire et sociale provoquée par l’épidémie de Covid-19 a agit comme un révélateur, voir un amplificateur, de besoins pré-existants (emploi et conciliation via familiale et professionnelle, pauvreté, situation des jeunes, question du logement).

De manière globale, le rapport formule les constats et avis suivants : la politique familiale n’a pas constitué une priorité politique sur ces dernières années et le soutien aux familles précaires a eu tendance à s’effectuer par le biais d’autres politiques (lutte contre la pauvreté, logement, etc.) ; néanmoins, les familles continuent de manifester d’importants besoins auxquels il convient de répondre de manière urgente et la mise en œuvre de ces réponses exige de stabiliser les recettes de la branche famille de la Sécurité Sociale et de ne plus utiliser la politique familiale comme variable d’ajustement.

En premier lieu, le HCFEA insiste sur le fait que la politique familiale doit conserver une vocation universaliste, dans le sens où, bien qu’elle puisse être modulée selon les ressources des familles, elle doit continuer à concerner l’ensemble des enfants. Ainsi le recentrage effectué sur le soutien aux familles monoparentales et familles nombreuses, s’il est compréhensible au regard du fait que ces famille sont disproportionnellement affectées par la pauvreté, ne doit pas faire disparaitre le caractère universel des prestations. Il demande à ce que les ressources de la branche famille soit stabilisées, et que les barèmes et plafonds des prestations et dispositifs fiscaux soient revalorisés a minima en fonction de l’évolution des prix. De plus, le Haut-Conseil indique que de nouveaux moyens doivent être investis dans la réponse à des besoins sociaux actuellement non ou insuffisamment couverts. Il propose notamment :

• La création d’une prestation par enfant sous condition de ressources pour mieux répondre aux besoins financiers des familles pauvres ;
• L’amélioration des conditions de logement des familles en logement d’urgence (voir à ce sujet le guide relatif à l’accompagnement des enfants et familles au sein de structures d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement publié par la FAS) ;
• La poursuite de la création de places d’accueil du jeune enfant, avec une attention particulière à l’accueil d’enfants issus de familles modestes et au développement de solutions d’accueil répondant aux besoins, notamment s’agissant des horaires décalés ;
• La réforme des modalités de financement des modes d’accueil du jeune enfant afin de rendre l’accueil individuel (via assistant∙e maternel∙le) aussi accessible que l’accueil collectif, ainsi que le renforcement de l’accompagnement des assistant∙es maternel∙les
• La réforme des congés parentaux pour corriger les défauts de la prestation Prepare, dont l’évaluation est très mitigée ;
• Et, s’agissant des adaptations aux ruptures de couples avec enfants, la réforme de la prise en compte des pensions alimentaires dans les barèmes fiscaux-sociaux et la mise en œuvre concrète du partage des prestations entre parents séparés.

La Fédération des acteurs de la solidarité partage largement l’analyse des besoins des familles effectuée par le HCFEA et la définition des priorités suivantes : répondre au problème de la pauvreté des familles et des enfants, par le biais d’aides financières et de propositions d’accompagnement ; faciliter le maintien dans l’emploi, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et renforcer ainsi l’égalité femmes/hommes ; améliorer la politique d’accueil du jeune enfant ; adapter les prestations existantes aux évolutions des modèles familiaux et faciliter l’accès aux loisirs et à la culture des enfants et adolescents et de leurs familles. Par ailleurs, la FAS insiste sur le soutien à apporter aux jeunes, particulièrement pendant et à la suite de la crise sanitaire et sociale due au Covid-19, et qui, dans le cadre d’une réflexion autour de la politique familiale, peuvent être considérés à la fois comme enfants à charge ou en rupture familiale, ainsi que comme potentiels futurs parents.

Consulter le rapport et sa synthèse, ainsi que ses annexes.