Les mineur.es non accompagné.es sont devenu.es, à la faveur de débats marqués par une aggravation de la situation des personnes étrangères.es, un enjeu politique majeur. Une inflation législative et réglementaire a eu lieu depuis 2016 notamment avec des évolutions fréquentes tant s’agissant des conditions d’évaluation de la minorité que des prises en charge en structure et d’accès au titre de séjour à la majorité. La répression et la stigmatisation prennent de plus en plus le pas mettant sciemment de côté le fait qu’il s’agit de prendre en charge des enfants privés de représentants légaux et que leur seule situation de mineur devrait prévaloir conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Objectifs
- Obtenir des connaissances juridiques et administratives permettant d’accompagner les MNA
- Mettre en œuvre une stratégie dès la prise en charge en structure
- Identifier les outils juridiques à utiliser en fonction de l’âge de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
- Identifier les situations relevant d’une demande de protection internationale au titre de l’asile
Contenu
L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES MINEUR-E-S NON ACCOMPAGNE-E-S ET DES JEUNES MAJEUR-E-S ETRANGER-E-S
ANALYSER LA SITUATION DU JEUNE AVEC LUI ET ETABLIR AVEC LUI UNE STRATEGIE DES LA PRISE EN CHARGE
LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE
- Conditions de déclaration de la nationalité française à raison d’une prise en charge par l’ASE
- Procédure
- Pièces à fournir
DEMANDE D’ADMISSION AU SEJOUR
Dispositions spécifiques aux personnes étrangères prises en charge par l’aide sociale à l’enfance
- Focus non exhaustif sur d’autres possibilités d’admission au séjour
- Dispositions communes et modalités de la demande
- Les retraits de titre de séjour
LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DEFAVORABLES
- Refus d’admission au séjour sans obligation de quitter le territoire
- Refus d’admission au séjour avec obligation de quitter le territoire
- Dispositions communes
MISE A EXECUTION DES OQTF
- Dispositions communes
- Assignation à résidence
- Dispositions applicables en cas d’obstruction de l’étranger à la mise en œuvre de son Eloignement
- Placement en rétention administrative
MINEURS NON ACCOMPAGNES ET DEMANDE D’ASILE
CONDITIONS D’OCTROI DES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Conditions propres à chacune des protections
- Conditions communes à l’ensemble des protections
- Les clauses d’exclusion, de cessation, de retrait
LA PROCEDURE DE DEMANDE D’ASILE
- La représentation légale du MNA pendant la procédure
- Le guichet unique
- DUBLIN III
- Procédure accélérée et procédure normale
- Différents droits des demandeurs d’asile
- Procédure à l’OFPRA
- Procédure devant la CNDA
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apport théorique et juridique
- Partage d’expériences et de pratiques
- Exemples de cas et de jurisprudence
- Mise à disposition en ligne de documents supports
Modalités et méthodes d’évaluations
- Evaluation en amont des attentes avec auto-évaluation sur les objectifs = Enquête de préformation
- Evaluation des connaissances et compétences en cours et/ou fin de séance
- Enquête de satisfaction à chaud et auto-évaluation sur les objectifs
- Enquête de satisfaction à froid et auto-évaluation sur les objectifs à 2 mois
- Enquête de satisfaction clients/employeurs à 15 jours
- Enquête de satisfaction financeur à 3 mois
En 2025, une session a été mise en place, la note de satisfaction à chaud des stagiaires de cette formation est de 4.9/5
100% des stagiaires ont répondu au questionnaire.
Participants
Cette formation est proposée aux professionnels participant à l’accompagnement des mineurs non accompagnés.
Intervenante
Maître DUCOS MORTREUIL, avocate spécialisée en droit des étrangers et en demande d’asile.
Nous contacter
Virginie MATTÉONI – 07 61 80 99 37 – virginie.matteoni@federationsolidarite.org
La formation s’adapte en fonction des situations de handicap, vous pouvez contacter à ce titre Nathalie Dassonville : nathalie.dassonville@federationsolidarite.org – 06 69 20 44 03