Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers du projet de loi qui lui a été transmis. La plupart des dispositions censurées l’a été en tant que cavalier législatif. Une dizaine de dispositions a été validée. Pour certaines d’entre elles, il ne s’agit que d’une validation quant à la procédure d’adoption (c’est-à-dire sur la forme) ; elles resteront attaquables sur le fond dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”).
Ce décryptage porte sur les dispositions principales du projet de loi intéressant la FAS et ses adhérents et laisse de côté d’autres dispositions. Pour un décryptage complet, voir la décision du Conseil constitutionnel et son communiqué de presse.
Trois précisions importantes concernant le vocabulaire juridique utilisé :
- Validation avec réserve d’interprétation : le Conseil constitutionnel a la possibilité de valider une disposition sous la réserve du respect d’un certain nombre de conditions. Cela revient à dire au Gouvernement que : “cette disposition est valide sous la réserve qu’elle soit entendue ou soit appliquée de cette façon”.
- Cavalier législatif : est considéré comme un cavalier législatif une disposition qui ne présente pas de lien suffisant avec l’objet et les dispositions du projet de loi initial. C’est un motif de censure “procédurale” (de forme).
- Question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) : à l’occasion d’une instance un justiciable peut contester la constitutionnalité de certaines dispositions d’une loi qui porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est ce qui est appelé le contrôle a posteriori de constitutionnalité de la loi puisqu’il a lieu après que la loi a été promulguée. L’une des conditions pour qu’une QPC puisse être posée réside dans le fait que la ou les dispositions que l’on souhaite contester n’aient pas été déjà déclarées conformes (sur le fond particulièrement) à la Constitution dans le cadre du contrôle a priori (avant la promulgation de la loi).
- Disposition censurée : cela signifie que l’article est supprimé du projet de loi et ne pourra pas faire partie du texte promulgué.
