Les contrôles de l’État sur les présences indues et l’indisponibilité des places se sont intensifiés ces
dernières années au sein des structures accueillant, accompagnant et hébergeant les publics en
situation de migration. Ils peuvent dans certains cas conduire au prononcé de pénalités financières
à la charge des gestionnaires.
La présence indue désigne ordinairement et en un sens large le fait de bénéficier d’un hébergement dans
les structures du dispositif national d’accueil (DNA) sans pourtant remplir les conditions qui permettraient juridiquement d’en bénéficier. La notion d’indisponibilité, quant à elle, fait référence, là encore en un sens ordinaire, aux places qui ne peuvent être l’objet d’une orientation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Selon la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF), en 2023, 12% des personnes hébergées
dans le DNA étaient en présences indues. Toutefois, ce pourcentage pouvait monter jusqu’à 18% dans
certains territoires.
Dans un contexte de crise du logement sans précédent, les places « indues » pourraient être considérées
comme systémiques dans la complexe organisation du DNA. Mais ces places indues sont bien plus souvent perçues à travers le prisme de la fluidité. En réalité, un très grand nombre de personnes protégées se maintient dans les hébergements du DNA pour des raisons qui ne reposent pas sur la seule responsabilité des personnes concernées et des associations gestionnaires. En effet, les associations accompagnent vers le logement et l’hébergement mais cela se révèle souvent vain. Elles ne peuvent avoir pour pratique de remettre à la rue des personnes sans solution.
Les changements induits dans la gestion des places du parc par les nouvelles notes de l’administration
sur les présences indues et l’indisponibilité ont des conséquences pratiques pour les gestionnaires du
DNA. Elles viennent en effet interroger les pratiques du travail social et ont été le moteur de la rédaction
de cette note juridique. Son objectif est de rappeler le cadre juridique des présences indues, la question
de leurs contrôles par les autorités nationales et locales, ainsi que les conditions de mise en œuvre des
référés mesures utiles. La note propose également une analyse de la notion d’indisponibilité dans la
gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des personnes protégées.
Cette note s’adresse principalement aux gestionnaires du dispositif national d’accueil, en particulier à
toutes les personnes utilisant le logiciel DNA-NG : directeur·rices, chef·fes de service et équipes sociales.
