Défendre l’accès et le maintien dans l’hébergement d’urgence
En décembre 2017, dans un contexte déjà dégradé, la Fédération des Acteurs de la Solidarité rappelait que « le principe d’accueil inconditionnel en hébergement, et son corollaire la continuité de la prise en charge, constituent non seulement la pierre angulaire de notre engagement, mais encore un principe cardinal du code de l’action sociale et des familles (« CASF ») sur lequel repose l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement ».
En mai 2023, le conseil d’administration de la FAS décidait de mettre systématiquement en cause devant les juridictions administratives les décisions ou instructions générales portant atteinte aux principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil lorsque les demandes de recours amiables et les actions de plaidoyer n’ont pas abouti.
De nombreux adhérents de la FAS et ses partenaires continuent de faire remonter une pression accrue exercée par les services de l’État sur les associations. Elle prend notamment la forme de plafonnement et menaces de réduction des financements des structures d’hébergement de fermetures de places sans concertation, d’imposition de documents types (contrats de séjour, conventions de subvention) dont le contenu est contraire aux dispositions du CASF ou d’instructions illégales transmises aux SIAO. Ces injonctions à la « fluidité » des dispositifs d’hébergement se traduisent trop souvent par des remises à la rue et des « sorties sèches » des personnes concernées et accompagnées par les associations.
En mai 2025, la FAS adopte ainsi, à l’unanimité, une note de position pour réaffirmer une nouvelle fois son attachement aux principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil.
Face à la multiplication des instructions illégales à l’accès et au maintien dans l’hébergement d’urgence, il est essentiel de rappeler le droit, de le rendre accessible aux équipes sociales et de renforcer les capacités de réaction collective.
Le présent guide « Droit à l’hébergement : comprendre, agir, protéger » a par conséquent pour objectif de doter les équipes sociales et les directions de structures des outils leur permettant de mieux réagir face aux instructions souvent non formalisées des services de l’Etat en matière d’accès et de maintien dans l’hébergement d’urgence.
Il traitera exclusivement du régime juridique propre aux dispositifs d’hébergement d’urgence, notamment les dispositions L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 CASF. Et ce, quelle que soit leur forme ou leur dénomination : « abri de nuit », « halte de nuit », « gymnase », « hôtel », « nuitée hôtelière », « nuitée humanitaire », « centre hébergement d’urgence », « places d’urgences en CHRS », « places temporaires pendant la période hivernale » etc. Toutes ces formes d’hébergement d’urgence relèvent du même régime juridique.
