Les obstacles croissants à l’accès au séjour des personnes étrangères, source de non-accès aux droits, de rupture des parcours, de précarité pour les personnes et de fragilisation des associations qui les accompagnent et des entreprises qui les emploient ou pourraient les employer, ont suscité de très nombreuses remontées au sein du réseau de la Fédération des acteurs de la solidarité, au niveau national comme régional.
La dématérialisation intégrale du service public en matière d’administration publique et de droits des étrangers y contribue et alimente depuis plusieurs années des atteintes aux garanties dont devraient bénéficier les personnes dans leurs rapports avec l’administration.
La dématérialisation a connu différentes étapes, démarrant dès 2012 avec la prise de rendez-vous en ligne pour accéder aux préfectures, et la mise en place des « Démarches simplifiées ». Les difficultés d’accès à ces rendez-vous en ligne ont eu pour effet, au fur et à mesure des années, d’augmenter les actions contentieuses, obligeant ainsi massivement les préfectures à délivrer des rendez-vous aux personnes concernées. Un changement s’est également opéré ces dix dernières années dans les pratiques des salarié·e·s et des bénévoles des associations, adhérentes et partenaires à la Fédération, très souvent focalisé dans l’accompagnement à obtenir des rendez-vous avant même d’obtenir des droits.
Dans son dernier rapport de 2024, Droits des usagers du service public : de la médiation aux propositions de réforme, la Défenseure des droits fait ainsi état de l’importante poursuite des ruptures et de non-accès aux droits des personnes étrangères 5 ans après ses premières alertes et recommandations : « Les très nombreuses saisines reçues depuis 2020 par le Défenseur des droits montrent en particulier que les ressortissants étrangers rencontrent des difficultés persistantes pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour auprès des services préfectoraux. Modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs : les droits des étrangers sont devenus à partir de 2022 le premier motif de saisine du Défenseur des droits et ont dépassé, en 2023, les 30 % des saisines relatives aux services publics ».
