Depuis décembre 2017, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) observe une multiplication de demandes de transmissions de données personnelles, c’est-à-dire de recensement et d’évaluation des personnes accompagnées par les structures adhérentes à la FAS.
Ces demandes concernent le plus souvent les personnes hébergées au sein des structures généralistes et du dispositif national d’accueil (DNA), et plus particulièrement la situation administrative des personnes de nationalité étrangère.
La FAS nationale et les FAS régionales ont régulièrement formulé des recommandations aux structures adhérentes dans des cadres spécifiques, notamment à l’occasion des circulaires Collomb de décembre 2017 (équipes mobiles ; examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence), de la circulaire du 4 juillet 2019 (transmissions de données SIAO – OFII), de la mise en conformité des activités des structures au Règlement général à la protection des données (RGPD) ou encore, de manière plus diffuse, dans ses récentes notes sur le cadre d’intervention des services de police au sein des centres d’hébergement ou sur la gestion des places dans le dispositif national d’accueil (DNA).
Cette note a vocation à présenter brièvement le cadre juridique applicable lorsque les services déconcentrés de l’État demandent la transmission de données personnelles des personnes accompagnées par les structures associatives. Elle n’a pas vocation à revenir sur tout le cadre du Règlement général à la protection des données qui détermine le traitement des données personnelles (ex : sécurité des données, confidentialité des données, consentement des personnes concernées, outils de mise en conformité etc.). Son but est ainsi d’outiller les structures en leur proposant des moyens de réagir à ces situations.
