Visite officielle de la Rapporteure de l’ONU en France : appel à contributions de la société civile

Leilani Farha, rapporteuse spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, effectuera une visite officielle en France du 2 au 11 avril 2019 à l’invitation du Gouvernement. Sa visite se concentrera, en accord avec son mandat, sur la réalisation du droit à un logement convenable en France et sur la non-discrimination dans ce contexte.

La Rapporteure spéciale est un.e expert.e indépendant.e nommé.e par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental au sein du système des Nations Unies composé de 47 États membres responsables de la promotion et de la protection de tous les droits de l’Homme dans le monde.

Qu’est-ce qu’une visite de pays implique ?

La Rapporteure spéciale fait partie d’un système appelé procédures spéciales des Nations Unies, composé d’expert.e.s indépendant.e.s qui effectuent régulièrement des visites de pays dans le monde entier afin de faire rapport sur les questions relatives aux droits humains. En sa qualité de rapporteure spéciale, elle a effectué jusqu’à présent des visites officielles dans des pays tels que la Serbie, le Cap-Vert, le Portugal, l’Inde, le Chili, la République de Corée et l’Égypte.

Les objectifs généraux de ces visites de pays sont les suivants :

a) d’examiner et de rendre compte de l’état de la mise en œuvre du droit au logement dans le pays, en accordant une attention particulière aux aspects d’égalité des sexes et de non-discrimination, et à la protection des pauvres, des personnes vulnérables et des minorités ;
b) d’engager un dialogue avec tous les niveaux du gouvernement, les Nations Unies et les organisations intergouvernementales, et la société civile dans leurs efforts pour garantir ces droits ;
c) d’identifier les solutions et les pratiques exemplaires dans la réalisation des droits pertinents au mandat ;
d) d’assurer le suivi des observations finales pertinentes formulées par les organes conventionnels et par d’autres organismes internationaux, et d’évaluer leurs incidences sur les politiques adoptées par les pays concernés.

Les visites de pays elles-mêmes comportent des réunions entre La Rapporteure spéciale et les représentant.e.s du gouvernement, les parlementaires et membres du corps législatif et judiciaire, les institutions étatiques, les organisations de le société civile, les universitaires et les particuliers. Après la visite, un rapport contenant des recommandations sera soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Appel à contributions écrites

La Rapporteure spéciale souhaite inviter toute personne et organisation intéressée travaillant sur les questions liées au droit à un logement convenable en France, y compris les représentant.e.s d’organisations de la société civile, les expert.e.s et les universitaires, de contribuer à la préparation de la visite.

Bien que toutes les contributions soient les bienvenues, l’équipe de la Rapporteure recherche particulièrement des contributions écrites centrées sur un ou plusieurs des thèmes suivants :

1) La disponibilité de logements adéquats et abordables en France, y compris l’accès aux services et la sécurité d’occupation des résidents.
2) Les politiques, les programmes, la législation et les initiatives visant à la réalisation du droit au logement convenable, le nouvel agenda urbain et l’Agenda 2030 pour le développement durable, en particulier l’objectif du développement durable 11.1 : d’assurer, d’ici à 2030, l’accès de tou.te.s à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et améliorer les implantations sauvages.
3) Les politiques et programmes visant à prévenir, réduire et éliminer le sans-abrisme.
4) Les mesures mises en place pour assurer la modernisation des campements et des quartiers informels dans le respect des droits de l’homme.
5) La situation de logement, y compris les exemples de discriminations dans l’accès au logement ou aux allocations de logement, de groupes spécifiques tels que les migrants, les réfugiés, les Roms, les personnes sans domicile fixe, les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les minorités, les personnes handicapées, les personnes LGBT et les personnes vivant dans la pauvreté etc.
6) Les effets de la financiarisation sur le droit au logement, en particulier sur l’accessibilité du logement et sur les transformations socio-économiques des populations.
7) Les réglementations et politiques relatives aux expulsions et aux déplacements, en particulier pour prévenir les expulsions forcées.
8) L’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes dont le droit au logement peut avoir été violé, y compris les mécanismes judiciaires et non judiciaires de plainte et le rôle du pouvoir judiciaire dans la protection du droit au logement.

Voici un lien vers l’appel à contribution dans son intégralité.