RGPD – Distribution de masques, application StopCovid, publication du référentiel gestion RH, consultation publique sur les droits des mineurs : toute l’actualité sur la protection des données personnelles

En cette période de crise sanitaire et de confinement, l’utilisation croissante de l’outil numérique pose de nouvelles questions sur la protection des données, tout comme les annonces du gouvernement dans la perspective du déconfinement. Face à ce contexte inédit et afin d’assurer la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie régulièrement des avis et recommandations, tout en poursuivant ses travaux dans différents domaines.

Référentiel RH

Après une phase de consultation publique, la CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.

Il s’adresse à l’ensemble des organismes privés et publics (entreprises, associations etc) qui mettent en place des traitements de données à des fins de gestion des ressources humaines. Il comporte des recommandations importantes pour les employeurs et constitue un outil d’aide indispensable à la mise en conformité au RGPD.

Une FAQ accompagne la publication de ce référentiel.

Vous trouverez toutes les informations en cliquant ici.

Recommandations et avis dans le cadre de l’épidémie Covid-19

La distribution de masques

Suite à l’annonce par le gouvernement de la distribution de masques à l’ensemble des citoyens, la CNIL a formulé des recommandations aux collectivités, susceptibles de mettre en œuvre un traitement de données personnelles, sur :

• L’information de la distribution : en plus d’une information générale via la radio, la presse, le web, les collectivités peuvent mobiliser les listes électorales, registres communaux d’information et d’alerte de la population, taxe d’habitation mais aussi les partenaires institutionnels (Centre communal d’action sociale, MDPH, etc.) pour diffuser l’information.
• L’organisation de la distribution : pour assurer une prise de rendez-vous par téléphone ou en ligne pour remise en main propre ou l’inscription sur un fichier pour envoi postal.
• Le contrôle des opérations de distribution : afin de vérifier l’identité des demandeurs et le nombre de masques délivrés par foyer.

Retrouvez les recommandations dans leur intégralité ici.

Avis sur l’application StopCovid

La CNIL a été saisie par le Secrétaire d’état au numérique, Cédric O, pour avis sur un projet d’application nommée « StopCovid ». Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale, la Présidente de la CNIL avait déjà rappelé les fondamentaux du RGPD dans l’éventualité de la création de l’application StopCovid et les vigilances à avoir avec des applications de suivi de contact. La CNIL a publié, après examen du projet, son avis dans lequel elle estime que l’application peut être déployée mais non sans garanties. Elle rappelle notamment que :

• L’utilisation de l’application devra être temporaire et les données personnelles conservées sur une durée limitée.
• L’utilisation étant sur la base du volontariat, le refus des personnes d’utiliser l’application ne doit pas avoir de conséquences négatives, en particulier pour leur accès aux tests et aux soins, mais également pour leur accès à certains services à la levée du confinement, tels que les transports en commun.
• L’architecture et la sécurisation de l’application doivent faire l’objet de précautions et de garanties suffisantes, la sécurité des données étant par ailleurs de nature à favoriser la confiance du public dans ce dispositif, qui constitue un facteur déterminant de sa réussite et de son utilité (à ce titre la CNILCNILCommission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations particulières).
• Pour être efficace l’application devra être disponible sur différents systèmes d’exploitation (iOs, Android)

Cliquez ici pour lire l’avis de la CNIL.

Ces préconisations ont été soulignées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui a aussi publié un avis sur le projet d’application StopCovid et qui rappelle notamment que :

• L’utilisation de l’application doit être consentie de manière libre et éclairée. Elle attire l’attention sur les personnes vulnérables notamment en situation de handicap et les mineurs en questionnant les modalités d’expression du consentement.
• La non-utilisation de l’application ne doit pas avoir d’impact négatif sur l’accès aux droits sociaux.
• 18 millions de personnes sont concernées par la fracture numérique et ceci les exclues de l’utilisation de l’application.

Cliquez ici pour lire l’avis de la CNCDH.

Consultation sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique 

Les textes sur la protection des données prévoient des mesures particulières concernant les mineurs. En complément des travaux et réflexions menés par les pouvoirs publics français et européens ou par la société civile, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 1er juin. Elle vise à recueillir des contributions notamment sur : la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur internet, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement et l’exercice de leurs droits sur leurs données.

La consultation s’adresse : 

• aux acteurs de l’éducation ;
• aux associations lycéennes et étudiantes ;
• aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ;
• aux spécialistes des droits des enfants ;
• aux entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) ;
• à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques.

Retrouvez le lien vers la consultation publique en cliquant ici.