26 janvier 2023
13 janvier 2014
Le 1er janvier 2014 marque la fin des mesures « transitoires » applicables aux ressortissants roumains et bulgares.
Depuis 2007, ces derniers étaient soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne le droit de résider dans un Etat de l’Union européenne afin d’exercer une activité professionnelle. En effet, ils ne pouvaient pas résider plus de trois mois en France et travailler sans avoir obtenu un titre de séjour. Aujourd’hui, ils bénéficient pleinement du principe de libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.
Comme tout citoyen européen, dès lors qu’ils disposent d’un travail salarié ou indépendant, ils sont considérés comme étant en séjour régulier sur le territoire français et n’ont pas à solliciter une quelconque autorisation auprès des autorités. Il leur est également possible de s’établir en France en vue de rechercher un emploi et peuvent à cette fin s’inscrire auprès de Pôle emploi (une circulaire du 10 septembre 2010 fixe la durée de séjour à six mois, sous réserve d’une éventuelle prolongation de cette période).
Les membres de leur famille peuvent les accompagner et ont un droit au séjour. S’ils sont ressortissants d’un pays tiers, ils devront détenir la carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » qui est délivrée de plein droit.
26 janvier 2023
25 janvier 2023
24 janvier 2023
Proposition de loi dite anti-squats : la Fondation @Abbe_Pierre et la @FedeSolidarite interpellent @EmmanuelMacron et @Elisabeth_Borne. "Extrêmement inquiétante", cette loi "reviendrait à ...criminaliser de dizaines de milliers de personnes". https://www.federationsolidarite.org/actualites/courrier-de-la-fas-et-de-la-fondation-abbe-pierre-au-president-de-la-republique-et-a-la-premiere-ministre-sur-la-proposition-de-loi-dite-anti-squat/
Et si elle mangeait, elle risquerait la prison - Non au rétablissement de la prison pour dettes pour les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer, prévu par projet loi « anti-squat »... !!! @FedeSolidarite @AFFIL_asso https://www.liberation.fr/societe/logement/hlm-cette-dame-soit-elle-paye-son-loyer-soit-elle-mange-20230115_GR3WSM6RFZETDBFBQLFJQJLBWQ/
Le Sénat, l'AN et le gouvernement doivent maintenant sans ambiguïté s'opposer à la prison pour les locataires qui n'arrivent plus à payer le loyer @EmmanuelMacron
@Elisabeth_Borne ...@OlivierKlein93 @gerard_larcher @YaelBRAUNPIVET @Abbe_Pierre @CollAssoUnies
https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/01/26/on-ne-devrait-meme-pas-avoir-a-discuter-de-prison-pour-des-impayes-de-loyer_6159387_3232.html