Relogement des personnes réfugiées : une circulaire fixe les objectifs pour l’année 2021

Les ministres du Logement et de la Citoyenneté ont signé le jeudi 18 février une instruction aux préfets concernant les objectifs de relogement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Nouveaux objectifs pour 2021 : des objectifs quasiment équivalents à ceux de 2019, qui représentent une hausse par rapport à 2020

Les objectifs pour l’année 2021 augmentent par rapport à l’année 2020 : ils sont de 14 000 logements à mobiliser, sans inclure les objectifs de relogement des personnes réinstallées, contre 10 000 en 2020 (9 200 hors réinstallation).

Parmi ces 14 000 logements à mobiliser en 2021, 1 000 sont dédiés à la mobilité nationale par le biais de la plateforme DIHAL gérée par le GIP HIS, et 13 000 au relogement local. Les objectifs sont déclinés par région dans l’annexe 1 : alors que l’Ile-de-France ne s’était vu fixer aucun objectif de relogement en 2018 et 2019, les objectifs 2021 sont fixés à 1 500 en relogement local (contre 1 000 en 2020). Les autres régions doivent mobiliser des logements pour les deux objectifs de solidarité nationale et de relogement local.

Le bilan de la politique du Logement d’abord, publié par la DIHAL, indique qu’en 2020 les objectifs de relogement des BPI ont été atteints à 99% avec 9 865 logements mobilisés sur un objectif de 10 000. Pour rappel, les objectifs des années précédentes étaient de 20 000 en 2018 et 16 000 en 2019 (objectifs de réinstallation inclus sur ces deux ans, 14 360 si l’ont isole les objectifs spécifiques à la réinstallation), mais avec un taux de réalisation de 50% seulement sur les deux années, avec 18 000 logements mobilisés entre 2018 et 2019. (Consulter l’article relatif à la circulaire 2020 sur le site de la FAS).

Contrairement aux années précédentes, la circulaire ne précise pas les objectifs de relogement des personnes réfugiées réinstallées, qui sont déclinés dans une autre circulaire. Il convient de noter que les opérations de réinstallations ont été fortement perturbées par le contexte de crise sanitaire.

La circulaire donne des indications chiffrées s’agissant du nombre de BPI présents dans des structures d’hébergement :

• Plus de 19 000 personnes BPI hébergées dans des dispositifs du DNA : 11 665 BPI dans les structures pour demandeurs d’asile et 7 514 dans les CPH au 30 novembre 2020 (or, 8 710 places de CPH sont financées par le BOP 104, ce qui révèle une vacance de places importante).
• Environ 5 000 personnes BPI hébergées dans les dispositifs d’hébergement généralistes.
• La FAS salue l’augmentation des objectifs fixés pour l’année 2021, qui atteignent pratiquement le niveau des objectifs de 2019, hors réinstallation. Elle constate de plus avec satisfaction que les objectifs de l’année 2020, malgré le contexte de la crise sanitaire et sociale ont été atteints à 99%.
• Elle regrette cependant que l’accès au logement des réfugiés soit principalement abordé sous l’angle de la fluidification du DNA. En effet, bien que l’instruction souligne à juste titre que l’accès au logement constitue une dimension essentielle des parcours d’insertion des personnes, elle ne fait pas mention de l’accès au logement des personnes réfugiées non hébergées. Alors que le DNA n’accueillait encore que 50% des demandeurs d’asile en 2019, et que les dispositifs d’hébergement généralistes sont saturés, de nombreuses personnes réfugiées ne parviennent donc pas à obtenir un hébergement. De plus, le volume important de places vacantes au sein du parc CPH est alertant et doit donner lieu à une réflexion sur l’amélioration des modalités d’orientation des personnes vers ces structures, en fonction de leurs besoins.

Un rôle actif des préfets dans la mobilisation de l’ensemble des acteurs

La circulaire réaffirme le rôle central des préfets dans cet objectif de mobilisation de logements pour les personnes réfugiées s’agissant en particulier de l’animation territoriale (cohérence avec le nouveau SNADAR et les SRADAR, PDALHPD)  et de la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse à la fois des acteurs devant respecter des obligations légales de relogement des publics prioritaires (communes, Action Logement), des bailleurs (sociaux ou privés), ou des gestionnaires de structures. Elle présente aux préfets des orientations visant à favoriser les articulations entre les différents leviers d’action et la mobilisation de différentes sources de financement pour atteindre les objectifs fixés.

Les 6 leviers d’action présentés dans l’annexe 2 sont les suivants :

1. Informations relatives au pilotage départemental, régional et national de la politique d’accès au logement des BPI : présentation des instances existantes et des documents de référence.
2. Mobilisation des bailleurs sociaux et des réservataires qui sont déclinés au niveau régional et départemental : présentation d’outils qui ciblent principalement les communes.
3. Mobilisation du parc privé via des dispositifs d’intermédiation locative (IML) : la circulaire propose une adaptation organisationnelle et une modulation du financement s’agissant de dispositifs visant des personnes réfugiées tout en s’appuyant sur les SIAO pour favoriser les orientations.
4. Mobilisation des résidences sociales qui seraient une première étape de deux ans avant l’intégration dans le logement pérenne: l’instruction indique que « le logement accompagné constitue une solution efficace pour faciliter la sortie des réfugiés des centres d’hébergement concernés ».
5. Mobilisation des structures d’hébergement du DNA et des dispositifs d’accompagnement : la circulaire propose l’intensification des liens avec les SIAO et l’accès des structures DNA à SYPLO (outil permettant de positionner des ménages sur le contingent préfectoral), ainsi que la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation à l’accès au logement en précisant que « la sortie des BPI doit être pensée dès l’entrée dans le centre d’hébergement ». Elle évoque le déploiement de modules de préparation à l’entrée dans le logement à destination des personnes hébergées visant à éviter les refus des offres proposées et indique qu’en cas de refus « illégitime », des décisions de décontingentement et de fins de prise en charge pourront être prises et rajoute que les structures devront rendre compte de leurs actions pour l’accès au logement des réfugiés avec une possibilité d’objectif mensuel de sortie. Il est indiqué que la DIHAL développera des outils spécifiques relatifs aux démarches d’accès au logement des BPI.
6. Utilisation de dispositifs expérimentaux tels que des solutions de logement transitoires (« sas » temporaire de 6 mois avec possibilité d’un accompagnement) financées par le biais de diverses sources de financements (ALT, FSL, AVDL, AVDL réfugiés, AAP 104, etc) ainsi que des dispositifs spécifiques pour les jeunes de moins de 25 ans (résidences sociales FJT et colocations ainsi que dispositifs qui associent l’accès au logement à l’insertion professionnelle et l’apprentissage linguistique de type HOPE ou RELOREF).

De plus, l’instruction indique que les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées (CTAIR), pilotés par la DIAIR, devront à partir de 2021 obligatoirement comporter un volet d’engagements et d’objectifs relatifs à l’accès au logement. Ces contrats, qui concernent aujourd’hui principalement des métropoles, seront promus dans des territoires ruraux et villes moyennes.

Enfin, la circulaire demande aux préfets de désigner les associations qui accompagneront les ménages dans le cadre des relogements via la plateforme portée par le GIP HIS. L’annexe 3 présente le fonctionnement de cette plateforme.

Les annexes 4 et 5 présentent respectivement les indicateurs de suivi de la politique de relogement des réfugiés et un modèle de conventionnement entre la préfecture et une association chargé d’une mission globale d’accompagnement des BPI.

• La Fédération partage les propositions d’actions relatives à une amélioration qualitative de la politique d’accès au logement des BPI : mobilisation de l’ensemble des réservataires du parc, mobilisation des parcs privés et sociaux et montée en compétence continue pour l’ensemble des acteurs impliqués (dont les structures d’hébergement). Elle regrette néanmoins que l’augmentation des objectifs de relogement ne s’accompagne pas d’une augmentation des moyens financiers dédiés à cette politique. Ainsi l’enveloppe du BOP 177 consacrée à « l’accompagnement social des réfugiés » demeure identique aux années précédentes (11M€), et les crédits du BOP 104 stagnent en 2021.
• La Fédération insiste sur la nécessité d’inscrire la politique d’accès au logement des BPI dans le cadre plus global du Logement d’abord, et considère que l’accès à un logement pérenne et autonome doit demeurer l’objectif principal de cette politique. Ainsi, des dispositifs « sas » très temporaires paraissent souvent inadaptés aux parcours et aux souhaits des personnes concernées. La Fédération craint que le développement de dispositifs « sas » se révèle contreproductif et ne permette pas de répondre aux enjeux structurels du Logement d’abord qui vise un accès au logement le plus direct possible des personnes en situation d’exclusion dont font souvent partie les personnes réfugiées.
• La Fédération insiste sur le fait que, comme le rappelle la circulaire dans son introduction, l’accès au logement est un élément essentiel de l’insertion et l’intégration des personnes réfugiées. Elle s’inquiète dès lors des orientations relatives à la possibilité de prononcer des fins de prises en charge voire de procéder à des remises à la rue de personnes dès un premier refus d’une offre proposée. Si les personnes doivent être accompagnées afin que la meilleure adéquation possible entre leurs attentes et la réalité du marché du logement soit atteinte, il convient à la fois de garantir une certaine qualité de l’offre et d’assurer un examen individuel de chaque situation.
• La Fédération rappelle de plus que la mise en place d’un suivi relatif à l’activité des structures d’hébergement, notamment du DNA, s’agissant de l’accès au logement doit se faire sur la base d’indicateurs non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs. Les indicateurs quantitatifs doivent par ailleurs prendre en compte l’environnement global du secteur du logement et identifier les leviers d’action qui relèvent de la responsabilité de chaque acteur. A cet égard, la Fédération réaffirme la nécessité de produire 60 000 logements très sociaux par an en augmentant significativement le Fonds national des aides à la pierre, de mobiliser davantage le parc privé en menant une action plus incitative pour capter les petites typologies et d’envisager des évolutions possibles du statut locatif des ménages occupant un logement en diffus dans le cadre de leur prise en charge par une structure du DNA.