Réforme sur l’asile : fin de la concertation, la Fédération reste vigilante

La concertation nationale sur la réforme de l’asile vient de se terminer. Les parlementaires Jean-Louis Touraine (PS) et Valérie Letard (UDI) vont remettre prochainement leur rapport à Manuel Valls sur cette réforme. Le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale, actuellement à bout de souffle a fait l’objet de nombreux débats faisant participer largement les associations. Retour sur les différentes étapes et enjeux à venir.

La concertation nationale et l’implication des associations

Le 15 juillet dernier, Manuel Valls lance la concertation nationale sur la réforme de l’asile dans l’objectif de la transposition prochaine des nouvelles directives européennes sur le « paquet » asile d’ici juin 2015, la France doit transposer en droit français plusieurs directives : la directive « procédure », la directive « accueil », la directive « qualification » et le nouveau règlement Dublin.

Leur mise en œuvre doit être l’occasion d’une harmonisation européenne des procédures d’asile garantissant un haut niveau de protection dans tous les Etats membres.

Cette concertation a associé les services de l’Etat (dont le ministère de l’Intérieur, l’OFII, la direction générale de la cohésion sociale, des collectivités territoriales, des préfets…), les institutions spécialisées sur l’asile (OFPRA, HCR) mais également (et en nombre important), les associations travaillant avec les demandeurs d’asile, qu’ils soient ou non gestionnaires de dispositifs d’hébergement.

Des ateliers thématiques se sont déroulés entre septembre et novembre, co-animés par un représentant de l’Etat et un membre associatif. La Fédération a co-animé l’atelier portant sur l’hébergement des demandeurs d’asile.

Le rôle de la Fédération dans la concertation nationale

Le rôle de la Fédération a été largement reconnu et salué tout au long de la concertation nationale. Elle a non seulement co-animé l’atelier portant sur l’hébergement des demandeurs d’asile mais a fait participer tout au long de celle-ci les membres du  groupe d’appui national « réfugiés-migrants » qui ont porté, au sein de tous les autres ateliers ses propositions. La note de positionnement du conseil d’administration du 6 septembre dernier servant de feuille de route pour ses représentants. (voir notre article du 2 septembre). 

La Fédération a également assuré un rôle de coordination les associations participant à la concertation en organisant des réunions en parallèle des ateliers thématiques et ce, dans un double objectif : partager l’information et porter des positionnements communs  avec l’ensemble des associations. Ainsi, plusieurs déclarations ont pu être transmises aux parlementaires pour rappeler les exigences des associations quant à la réforme de l’asile. Cette coordination a permis de mettre autour de la table l’ensemble des associations qui n’ont pas toujours les mêmes positionnements mais qui se retrouvent sur les principes fondamentaux qu’il nous parait essentiel de défendre collectivement. La Fédération souhaite que cette démarche collective puisse continuer tout au long du processus législatif.

Une contribution propre à la Fédération a rappelé ses principes et valeurs dans l’espoir que celles-ci soient reprises dans le rapport parlementaire et dans le futur projet de loi sur l’asile. Il s’agit de 30 propositions concrètes et opérationnelles visant à protéger et garantir les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale

Télécharger les 30 propositions de la Fédération …

Les principes défendus pas la Fédération et enjeux de la réforme

La position de la Fédération en co-animation de l’atelier portant sur l’hébergement des demandeurs d’asile et par la présence de trois représentants, au comité national de concertation, a facilité la défense de ses principes.

Les enjeux de la réforme vont porter sur des points essentiels qui n’ont d’ailleurs pas toujours eu l’aval des services de l’Etat. A titre d’exemple, la Fédération rappelle certains principes (pour plus de détails, se référer aux 30 propositions de la Fédération )

• La défense du modèle CADA, maintenu dans le code de l’action sociale et des familles, comme modèle pivot du dispositif d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile. La Fédération s’est opposée à toute distinction visant à séparer l’accompagnement et l’hébergement des demandeurs d’asile, ce qui aurait pour conséquence une remise en cause du dispositif.

• La demande d’une loi de programmation pluriannuelle a minima de 12 000 places CADA pour garantir l’accès de tous les demandeurs d’asile à un hébergement et à un accompagnement adapté, visant une égalité de traitement des demandeurs d’asile.

• Une interministérialité dans la gestion des dispositifs des demandeurs d’asile et d’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale (ministères de l’Intérieur et de la Cohésion sociale).

• La suppression de la domiciliation comme préalable à l’admission au séjour et à l’accès à la procédure d’asile. La domiciliation doit être cependant garantie pour l’ouverture des droits des demandeurs d’asile mais ne doit plus être exigée pour déposer une demande de protection internationale.

• Le renforcmeent du rôle et du fonctionnement de l’OFPRA qui doit être le premier instructeur de la demande d’asile, garantissant que les demandes soient examinées au regard de critères de protection et non plus laissé à l’interprétation des préfectures.

• La garantie du respect de l’accueil inconditionnel et le refus de toute instrumentalisation des associations quant à l’éloignement des déboutés. La Fédération a refusé toute création de dispositifs d’hébergement semi-fermé et dédiés aux déboutés en attente de leur éloignement forcés du territoire français.

• La revalorisation de l’allocation temporaire d’attente et la prise en compte de la composition familiale dans son mode de calcul garantissant des conditions de vie dignes pour les demandeurs d’asile.

• Un schéma territorial d’insertion du public bénéficiaire d’une protection internationale identifiant leurs besoins et associant tous les acteurs responsables de l’intégration de ce public. Les centres provisoires d’hébergement ne peuvent être une solution de substitution au droit commun, et l’accès directement au logement doit être privilégié pour ce public.

•  Le renforcement de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale.

Calendrier de la réforme

Le rapport parlementaire devrait être remis à Manuel Valls d’ici la fin du mois de novembre. Celui-ci devant alors déposer un projet de loi réformant le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile qui n’interviendra vraisemblablement pas avant le premier trimestre 2014. Le travail ne fait donc que commencer car on ne connait pas les orientations qui seront préconisées par les parlementaires et par le ministre de l’Intérieur quant à cette réforme.

A travers son rôle d’interpellation des pouvoirs publics, la Fédération rappellera les principes qu’elle a défendus tout au long de la concertation. Elle veillera, notamment auprès des futurs parlementaires chargés de l’examen du projet de loi à garantir une réforme visant à accueillir tous les demandeurs d’asile dans la dignité et d’examiner avec toutes les garanties d’un Etat de droit leur demande de protection, puis de favoriser l’intégration de ceux qui ont été reconnus réfugiés.