Réforme de l’évaluation des ESSMS : un nouveau report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif et des incertitudes qui persistent

La réforme de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2021, avait été décalée une première fois au 1^er novembre 2021. Du fait de la crise sanitaire, la réforme a pris du retard et son entrée en vigueur est finalement reportée au 1^er janvier 2022. Les moratoires existants sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.

Un nouveau référentiel d’évaluation pour les ESSMS à compter du 1^er janvier 2022

Depuis la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS sont tenus de procéder à des évaluations internes et externes de leurs activités et de leurs prestations délivrées, à échéance régulière sur la durée de leur autorisation : tous les 5 ans pour l’évaluation interne, tous les 7 ans pour l’évaluation externe. Si aujourd’hui l’ensemble des ESSMS se sont appropriés la démarche d’évaluation, le bilan à l’issue du premier cycle des autorisations était mitigé : le dispositif s’est avéré assez lourd à mettre en œuvre, pour les établissements comme pour les autorités de tarification, et présentait quelques faiblesses sur le plan méthodologique.

Ce constat a conduit l’Etat à engager une réforme de l’évaluation des ESSMS. Pour cela, la loi Organisation et transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a confié à la HAS la mission d’élaborer un nouveau référentiel d’évaluation ainsi qu’un cahier des charges pour l’habilitation des organismes évaluateurs. Le nouveau référentiel supprime les notions d’évaluations externes et internes et introduit une nouvelle procédure unique : dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la qualité, les ESSMS devront se soumettre à une évaluation par un tiers externe tous les 5 ans. Le nouveau dispositif d’évaluation devrait par ailleurs prendre la forme d’un référentiel partagé pour tous les établissements du social et du médico-social.

Le référentiel a été soumis à concertation publique via une plateforme participative et va désormais être expérimenté entre septembre et octobre 2021 auprès de structures représentatives des différents secteurs concernés. L’objectif pour la HAS est d’avoir une publication du référentiel, du guide et de la procédure d’évaluation en janvier 2022. Une période de transition sera de rigueur pour les six premiers mois, afin de permettre une appropriation du nouveau référentiel.

Dans ce contexte, le moratoire prévu jusqu’au 31 octobre 2021 pour les évaluations prévues entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et élargi aux évaluations prévues entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2021. De même, les ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars 2020 (début de l’état d’urgence sanitaire) et le 31 décembre 2020 bénéficient également d’un report jusqu’au 31 décembre 2021. Les ESSMS ayant réalisé leur démarche d’évaluation en 2021 pourront transmettre leurs résultats avant le 31 décembre 2021 sur la base de l’ancien référentiel, ils ne seront pas prioritaires dans la future programmation.

Un futur référentiel a priori peu adapté aux spécificités du secteur AHI

La Fédération a malheureusement été peu impliquée dans les travaux sur ce nouveau référentiel, les têtes de réseaux ne pouvant plus participer directement aux groupes de travail organisés par la HAS du fait de règles visant à éviter les « conflits d’intérêt ». De ce fait, le futur référentiel d’évaluation, qui n’est pour l’instant pas public, n’a pas été diffusé dans sa version de travail aux têtes de réseaux des différents secteurs.  Néanmoins, les premiers retours dont nous disposons laissent craindre que ce référentiel commun ne tienne pas compte de la spécificité du secteur AHI. Bien plus, son ambition d’exhaustivité risque d’en faire un outil peu opérationnel et complexe d’utilisation.

Pour élaborer le référentiel, la HAS s’est appuyée sur plusieurs groupes de travail qui rassemblent des représentants diversifiés du secteur social et médico-social. Nous savons qu’à l’échelle du secteur AHI, 85 représentants ont participé à ces échanges. Si c’est votre, nous serions intéressés par un échange avec vous (voir notre contact en bas de l’article).

Une incertitude qui persiste sur le calendrier des évaluations 

L’article 75 de la loi Organisation et transformation du système de santé (2019) prévoit qu’un décret fixe un rythme quinquennal des évaluations. Ce décret devait être publié à l’été mais n’est a priori toujours pas paru.  Un projet d’instruction venant préciser les modalités de mise en œuvre du décret est par ailleurs en cours d’élaboration par la DGCS. Une concertation sur l’instruction associant les différents réseaux du secteur dont la FAS devrait avoir lieu en septembre.

Le projet de décret fixe un rythme quinquennal des évaluations et confie aux autorités de tarification et de tutelle la mission de fixer la programmation quinquennale de transmission des résultats, qui peut être ajustée au 31 décembre de chaque année. Lorsqu’un CPOM a été conclu par les ESSMS concernés, le calendrier des évaluations peut être prévu par le contrat.

Du 1^er décembre 2022 au 30 juin 2023, des dispositions transitoires seront en vigueur : les établissements qui devaient transmettre leurs évaluations en 2020 ou 2021 mais qui ne l’ont pas fait du fait du moratoire devront communiquer leurs résultats en priorité. Le premier arrêté de programmation sera publié au plus tard le 1^er juillet 2022, pour une programmation allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Seront priorisés les ESSMS ayant bénéficié du moratoire n’ayant pas encore transmis leurs rapports, ainsi que les ESSMS « dont la dernière évaluation est lointaine ». Rien pour l’instant n’est indiqué pour les évaluations qui doivent se dérouler en 2022

Au côté des autres têtes de réseau, la Fédération a demandé à être destinataire du décret avant sa publication au journal officiel, ainsi qu’à être associée aux échanges sur le projet d’instruction. Des réserves ont par ailleurs été exprimées sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, au vu du calendrier envisagé et de la courte période d’appropriation impartie.

Enfin, d’autres points de vigilance ont été partagés, tels que l’introduction de la réponse aux besoins du territoire comme nouveau critère qui viendrait conditionner le renouvellement de l’autorisation aux côtés de l’évaluation, ou encore le lien contractuel et financier entre les organismes habilités & les gestionnaires.

Pour toute question ou partage d’information relative à la réforme de l’évaluation, n’hésitez pas à contacter Tiphaine Vanlemmens, chargée de mission Hébergement au siège de la fédération : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org