Réforme de l’asile : les recommandations du Défenseur des Droits

Dans le cadre de son audition le 6 novembre 2014 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des Droits a publié un avis portant sur le projet de loi sur la réforme de l’asile. Si Jacques Toubon salue certaines avancées et garanties procédurales inscrites dans ce texte, il relève « des contreparties »  conduisant à des restrictions « préoccupantes » des droits fondamentaux des demandeurs d’asile (développement de la procédure accélérée et des procédures de rejet des demandes sans examen au fond, création d’un schéma national d’hébergement très directif).

Il rappelle également les manques ou les incertitudes du projet de loi sur des sujets pourtant souvent pointés aussi bien par les associations que dans des rapports parlementaires, notamment la question de la domiciliation, et de la régionalisation du dépôt des demandes d’asile. Il met également en exergue la situation des mineurs isolés étrangers et celle des étrangers demandant l’asile aux frontières et en centre de rétention administrative.

Dans son avis, le Défenseur des Droits préconise ainsi d’importantes évolutions de ce texte qui devrait être soumis au vote des députés à partir du 8 décembre 2014, parmi lesquelles :

• l’inscription explicite de la suppression de la domiciliation à toute démarche préalable et le bénéfice pour les demandeurs d’asile de la domiciliation de droit commun le temps de l’instruction de la demande ;
• la suppression de la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile soumis à la procédure Dublin (et à défaut la réduction de la durée de cette mesure) ;
• l’exclusivité de la compétence de l’OFPRA pour décider du placement d’une demande d’asile en procédure accélérée et la suppression des cas permettant une clôture de l’instruction du dossier ;
• la suppression de la possibilité de placer en procédure accélérée une demande d’asile faite par les mineurs isolés étrangers, quel que soit le motif et le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité de l’administrateur ad hoc désigné pour les  représenter ;
• le droit à l’information et à l’accompagnement dont doit disposer tout demandeur d’asile
• une évaluation de la vulnérabilité par les services du ministère de la Santé et des Affaires sociales (et non pas ceux de l’OFII) dans les plus brefs délais et à chaque étape de la procédure.

Sur le nouveau dispositif d’hébergement directif et contraignant, il rejoint des positions défendues notamment par un collectif d’associations. Il recommande que l’accès aux conditions matérielles d’accueil comportant à la fois un hébergement et un accompagnement social soit garanti à tous les demandeurs d’asile et que la mise en œuvre du schéma national d’hébergement s’accompagne d’une augmentation de l’offre des CADA. Il préconise également  que l’orientation des demandeurs d’asile ne conduise pas à les séparer des membres de leur famille déjà présente sur le territoire français, que ceux qui seront hébergés chez un tiers ne soient pas considérés comme ayant refusé l’offre globale de l’OFII et que la suspension ou le retrait des conditions matérielles d’accueil soient limitées à des cas d’une exceptionnelle gravité.

Le Défenseur des Droits annonce, par ailleurs, que l’institution aura une vigilance particulière sur l’élaboration des textes règlementaires d’application après le vote de la loi, notamment sur la question de l’accueil en préfecture les critères d’évaluation de la vulnérabilité et l’allocation aux demandeurs d’asile.