Recours contre la préfecture du Nord : La FAS Hauts-de-France se joint aux 14 associations

Mercredi 9 juillet, la FAS Hauts-de-France et 14 autres associations, dont la Cimade et le Secours catholique, ont déposé une requête devant le tribunal de Lille pour «le respect des droits des personnes étrangères dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour» et «un accès effectif à la préfecture
du Nord».

Le dépôt du recours en annulation au tribunal est accompagné d’un communiqué de presse. Cette requête arrive après une mise en demeure, reçue par la préfecture le 8 avril et restée sans réponse. Elle concerne les manquements de la préfecture sur ses obligations, conformément aux principes régissant le bon fonctionnement des services publics : l’égalité devant le service public, la continuité du service public, l’adaptabilité ou mutabilité du service public.

Depuis février 2023, les associations alertent sur les très importants délais dans la délivrance des titres de séjour : une dizaine de mois, même pour des renouvellements. A cause de ces retards, les personnes se retrouvent du jour en lendemain en situation irrégulière, avec impossibilité de travailler, et rupture de leurs droits sociaux, allocations familiales ou aides au logement.

Les associations requérantes dans le cadre du recours sont : La Cimade Nord-Picardie, la Fédération des acteurs de la solidarité Hauts-de-France, Collectif Galois, AIDES Hauts-de-France, J’en suis J’y reste, Voix de Nanas, Sud Éducation Nord, URHAJ Hauts-de-France, BANTA, CSP 59, IDM (Immigration Droits des Migrants), Secours Catholique – Délégation Nord/Lille-Nord/Cambrai, Ligue des droits de l’Homme, GISTI.

Les associations signataires, qui soutiennent la démarche sans pour autant s’inscrire dans le recours juridique, sont pour l’instant : l’Uriposs, le CRAJEP HDF, le syndicat des avocats de France, le mouvement associatif HDF, Patron.nes solidaires, la Fédération des centres sociaux des pays picards, Utopia 56, EXOD.

Ce recours s’inscrit dans un contexte global de grandes difficultés dans l’accès aux droits des personnes étrangères surlequel la FAS alerte depuis plusieurs mois. En octobre 2024, la FAS nationale publiait les résultats inédits de son enquête « Accès aux droits entravé, insertion empêchée » qui révélait que 45% des personnes concernées avaient perdu leur droit à l’emploi et que de nombreuses associations peinaient à accompagner les personnes concernées à cause des graves dysfonctionnements de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Suite à cette enquête, en avril 2025, la FAS déposait, avec 9 autres associations, un recours au Conseil d’État pour « carence fautive » dans l’Administration numérique des étrangers en France. Les dysfonctionnements massifs de cette plateforme de service public, obligatoire depuis 2021 pour + de 80% des demandes de titres de séjour, entrave l’accès des personnes étrangères à leurs droits (logement, santé, prestations sociales…) mais aussi au marché du travail. Censée simplifier les démarches administratives, l’ANEF est devenue un outil à fabriquer de la précarité.

Retrouvez l’article sur l’enquête ANEF