Rapport sur la réforme de l’asile : décryptage

Les parlementaires Jean-Louis Touraine et Valérie Létard ont remis le 28 novembre 2013 un rapport à Manuel Valls concernant la réforme de l’asile. Ce rapport s’appuie sur la concertation nationale lancée le 15 juillet dernier et à laquelle les associations, dont  la FNARS, ont participé. Retour sur les axés proposés.

Les propositions de la réforme s’articulent autour de 6 axes :

• faciliter l’accès à la procédure ;
• simplifier, accélérer et renforcer la procédure devant l’OFPRA ;
• adapter les voies de recours contentieux ;
• créer un dispositif national de prise en charge des demandeurs d’asile assurant l’égalité de traitement ;
• faciliter l’intégration des bénéficiaires de la protection ;
• prendre en charge les personnes déboutées de leur demande d’asile.

La FNARS s’est  fortement mobilisée lors de la concertation nationale et regrette que les propositions qui ont été portées, souvent de manière commune avec l’ensemble des associations ne soient pas reprises dans le rapport parlementaire. (lire le communiqué de presse du 28 novembre 2013)

A noter cependant des évolutions favorables du rapport :

• Le maintien du dispositif CADA (centres d’accueil des demandeurs d’asile) dans le code de l’action sociale et des familles et comme dispositif pivot du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile. Le rapport ne prévoit cependant pas une généralisation du modèle CADA ni une loi de programmation pluriannuelle de places CADA, seule alternative possible au modèle défendu dans le rapport (hébergement de tous les demandeurs d’asile). Le schéma directif proposé (à travers une orientation nationale) ne pourra être une réussite que si un nombre de places suffisant est créé dans un avenir très proche.
• La suppression de la domiciliation comme préalable à l’accès à la procédure d’asile. Cette demande des associations a fait l’objet de débats au sein de la concertation nationale et semble avoir retenu l’attention des parlementaires. Sur certains territoires, les demandeurs peuvent attendre plusieurs mois avant d’obtenir une domiciliation, condition nécessaire pour déposer sa demande. La suppression de la domiciliation pour bénéficier d’une APS (dont la durée serait rallongée) est également envisagée.
• La remise en question du rôle de l’OFPRA dans l’instruction de la demande d’asile. En effet, même si les propositions des parlementaires ne vont pas jusqu’à proposer que les préfectures soient compétentes pour statuer sur le droit au séjour uniquement après une décision de l’OFPRA (qui statuerait en premier lieu sur des critères liés à la protection), le rapport entend modifier cependant son rôle et envisage sa déconcentration sur les territoires. Un travail de lobbying parlementaire devra donc être engagé par la FNARS et les associations pour que nos demandes soient entendues.

Cependant, de nombreux éléments ne semblent pas favorables à l’amélioration des conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile, notamment :

• Le défaut d’une loi de programmation pluriannuelle sur le nombre de place CADA, pourtant incontournable si l’Etat souhaite accueillir et héberger l’ensemble des demandeurs d’asile. Le modèle CADA doit pouvoir être généralisé dans le cadre d’une transformation de places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et le modèle AT-SA géré par ADOMA (qui ne relève pas de la réglementation des CADA) comme alternative aux nuitées hôtelières ne peut être l’unique solution proposée.
• La dissociation entre l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile favorisant la multiplicité des interlocuteurs de la demande d’asile et mettant à mal l’accompagnement global que la FNARS défend. Par ailleurs, la possibilité de déconnecter l’offre de prise en charge en hébergement avec l’ATA est clairement écartée par le rapport. La familialisation de l’ATA est également proposée mais en baissant le revenu pour les personnes isolées.
• Le rôle d’identification  des personnes vulnérables par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) alors que l’on peut s’interroger sur la capacité de l’office à assurer cette mission compte tenu des dysfonctionnements actuels sur la mission d’accompagnement des demandeurs. Le risque d’un hébergement des seules personnes identifiées comme vulnérables doit être proscrit dans la réforme.
• Le transfert de compétence du contentieux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) aux juridictions de droit commun, non spécialisées sur la demande d’asile au risque de porter une confusion entre la politique d’immigration et d’asile.
• Les centres pour déboutés de la demande d’asile, mettant à mal le principe d’accueil inconditionnel dans les structures d’hébergement d’urgence de droit commun (avec un risque qu’un dispositif spécifique soit mis en place et réservé uniquement aux personnes ayant accepté un retour au pays), renvoyant ainsi aux associations un rôle dans l’éloignement des déboutés.
• L’interministérialité entre le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires sociales dans la gestion des dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile n’a pas été retenue. Une simple « coordination interministérielle » entre les dispositifs pour les demandeurs d’asile et les dispositifs d’hébergement de droit commun est proposée, insuffisante selon nous pour assurer la fluidité des demandes et garantir l’accompagnement des demandeurs d’asile.

–          Peu de mesures ambitieuses sur l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale.

La FNARS restera vigilante et alertera les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des débats du futur projet de loi « asile » déposé vraisemblablement au second semestre 2014. Il s’agira alors pour la FNARS de suivre de très près la discussion parlementaire et de pouvoir apporter des modifications pour une réforme qui  ne doit avoir l’ambition que d’améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Télécharger la note de synthèse du rapport sur la réforme de l’asile…