Rapport d’information sur l’intégration professionnelle des personnes réfugiées et en demande d’asile

Les députés Mme Stella Dupont et M Jean-Noël Barrot, rapporteurs de la mission Immigration, Asile et Intégration, ont publié le 23 septembre 2020 un rapport d’information relatif à l’intégration professionnelle des personnes réfugiées et en demande d’asile. Ce rapport fait état de conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle restrictives pour les personnes en demande d’asile mais souligne que des efforts financiers et de coordination importants ont été mis en place ces dernières années pour faciliter l’intégration professionnelle des bénéficiaires de la protection internationale. Les rapporteurs formulent plusieurs propositions visant à favoriser cette intégration professionnelle, notamment dès la phase de demande d’asile.

Ce rapport propose une analyse détaillée du cadre juridique s’appliquant aux personnes en demande d’asile ou bénéficiaire d’une protection internationale dans leur accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Il étudie les récentes évolutions introduites notamment par la loi relative à l’asile et l’immigration adoptée en septembre 2018, en particulier la réforme du contrat républicain d’intégration et l’augmentation conséquente du nombre d’heures de formation linguistique proposées aux signataires du CIR, qui ne se limitent pas aux BPI mais dont ils font partie.

En premier lieu, les députés déplorent un manque de données précises permettant d’établir des statistiques et d’évaluer l’impact des politiques publiques relatives à l’intégration professionnelles des personnes en demande d’asile et réfugiées. Ils demandent donc à ce que davantage de données soient recensées, dans le respect du cadre légal de la protection des données personnelles, et qu’elles soient publiées dans un effort de suivi et d’évaluation affirmé (recommandations n°1, 2 et 3).

Les auteurs du rapport soulignent que s’agissant des personnes en demande d’asile, le cadre juridique relatif à l’accès à l’emploi ou à la formation professionnelle est restrictif et qu’il n’existe pas de volonté politique visant à favoriser cette insertion professionnelle. Ils relèvent cependant que différentes études ont montré les impacts positifs que pouvaient avoir l’entrée dans l’emploi ou l’accès à la formation professionnelle précoce, dès la phase de demande d’asile, sur le parcours d’intégration une fois ces personnes reconnues réfugiées. Ces constats rejoignent ceux formulés par la Fédération des acteurs de la solidarité et ses adhérents, qui défendent cet accès à l’emploi et à la formation des demandeurs d’asile en tant que droit des personnes et levier d’autonomisation.

Les députés proposent notamment de simplifier les procédures relatives à l’obtention d’une autorisation de travail pour une personne en demande d’asile (recommandation n°4), tandis que Mme Stella Dupont formule une recommandation visant à autoriser l’accès au marché du travail de certains demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande (recommandation n°5). La proposition n°9 recommande quant à elle l’accès anticipé de certains demandeurs d’asile aux formations linguistiques. Au sujet de l’apprentissage de la langue, le rapport met en exergue les engagements pris par certaines régions pour favoriser la mise en place de formations linguistiques à destination de demandeurs d’asile ou BPI.

Le député Jean-Noël Barrot a réalisé une étude économétrique illustrant le fait que la réforme récente du CIR a été particulièrement bénéfique pour les personnes dont le niveau de français est le plus faible au moment du début de la formation. Néanmoins, l’impact est marginal voire inexistant pour les personnes dont le niveau de français est plus élevé au moment de l’obtention de leur statut de réfugié. Les auteurs de ce rapport proposent un nouveau renforcement de la formation linguistique (recommandation n°12). Sont aussi proposées des mesures de simplifications administratives visant à accélérer l’entrée en formation (recommandation n°11) ainsi qu’une coordination accrue entre l’Ofii et Pôle Emploi (recommandation n°13).

S’agissant de l’inclusion d’un volet relatif à l’insertion professionnelle dans le cadre du CIR, et aux missions de repérage et d’orientation de candidats à l’accès à l’emploi, la Fédération des acteurs de la solidarité tient à souligner le rôle essentiel que peuvent jouer les associations et organismes assurant des missions d’accompagnement, notamment professionnel, des personnes concernées. En effet, ces acteurs développent depuis de nombreuses années une expertise de l’accompagnement de publics précarisés vers l’emploi qui doit être prise en compte et articulée avec les compétences des organismes publics tels que l’Ofii et Pôle Emploi. Cette expertise est d’ailleurs illustrée par la mise en œuvre par de nombreux adhérents de la FAS et autres acteurs de la lutte contre l’exclusion, de projets sélectionnés dans le cadre du Plan d’investissement des compétences, dont un volet est consacré à l’insertion professionnelle des réfugiés.

La recommandation n°15, dernière de ce rapport, propose d’ « améliorer la consommation des crédits dédiés à la coopération avec les collectivités territoriales et privilégier un conventionnement pluriannuel des contrats passés par le ministère de l’Intérieur au titre de l’action 15 du programme 104 ». Cette recommandation rejoint là encore les constats de la Fédération et de ses adhérents, qui prônent une action volontariste en faveur de l’intégration professionnelle des BPI, en impliquant chaque acteur, qu’il soit public ou privé, service déconcentré de l’Etat ou collectivité territoriale, selon ses champs de compétences et de manière coordonnée. De plus, la pluri-annualité des projets, dans le cadre de financements suffisamment ambitieux pour mettre en œuvre des actions complètes et cohérentes, représenterait une avancée importante dans la traduction concrète de cette politique d’insertion professionnelle.