Rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : synthèse de la Fédération des acteurs de la solidarité

Le 22 juin 2020 a été publié un rapport d’Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, pour lequel la Fédération des acteurs de la solidarité avait été auditionnée en juin 2019. Ce rapport dresse de nombreux constats concernant la prostitution en France, et formule des recommandations visant à améliorer les politiques publiques qui y sont liées.

Selon l’IGAS, la prostitution revêt des formes diverses et se caractérise notamment par :

• une prostitution visible dite « de rue » (30%) par des personnes majoritairement d’origine étrangère et de sexe féminin (85% ; 10% hommes ; 5% transgenre), victimes de traite ou sous l’emprise de réseaux et sans titre de séjour ;
• un développement sensible, parmi les prostituées majeures et mineures, de la prostitution, en hôtel, appartement ou salon de massage (8%) ;
• une augmentation inquiétante de la prostitution de mineur(e)s majoritairement de nationalité française, dite « de cité», de mineurs non accompagnés (MNA) ou de jeunes majeur(e)s, souvent sortis des dispositifs de la protection de l’enfance ;
• une diversité et une banalisation des conduites prostitutionnelles de la part des jeunes mineurs et majeurs mais aussi de certains professionnels ;
• une précocité de l’entrée dans la prostitution ;
• une mobilité et une volatilité accrues de laprostitution.

La mission déplore la faiblesse des connaissances dont nous disposons concernant la réalité de la prostitution en France, ce qui rend difficile l’évaluation de l’impact des politiques sur ce public. Son rapport s’attache donc principalement à faire l’évaluation et des recommandations concernant les objectifs et intentions des différents volets de la loi du 13 avril 2016.

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