Rapport de la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

Le 13 mai 2020, une mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique s’est formée au Sénat et a débuté ses travaux.

Cette mission a mené 31 auditions et mis en place 4 tables rondes avec plusieurs acteurs en lien avec la thématique. La FAS a participé à la table ronde des associations qui s’est tenue le 15 juin dernier. Vous pouvez retrouver les comptes rendus de chaque intervention en cliquant ici. Par ailleurs, ces auditions et tables rondes ont donné lieu à des communiqués de presse que vous pouvez retrouver ici.

Le 17 septembre, la mission d’information a rendu son rapport formulant 45 propositions autour de 7 axes pour une politique d’inclusion numérique ambitieuse.

Parmi ces propositions figurent les nécessités suivantes :

• Passer d’une logique du 100% dématérialisé au 100% accessible en gardant une solution autre : accueil physique/téléphonique
• Faire valoir le droit à l’erreur pour toutes démarches numériques
• Généraliser les cartographies locales de l’exclusion numérique
• Etc.

« Une tablette magique ne suffit pas à effacer la fracture numérique », écrit la mission. L’élargissement de la fracture numérique n’est plus tant du fait d’un manque de couverture Internet (même si ce sujet reste important) mais d’un manque de maîtrise des usages du numérique. De plus, le rapport rappelle l’inégalité entre la métropole et les territoires ultra-marins qui ne bénéficient pas des mêmes tarifs en termes de téléphonie ce qui complexifie l’accès au numérique. Le fil rouge de ce rapport est donc bien de faire de  « l’inclusion numérique une priorité nationale et un service d’intérêt économique général. »

Donner plus de moyens pour une politique ambitieuse

La mission d’information pointe le budget assez faible face aux enjeux sociétaux, malgré les 250 millions d’euros annoncés dans le plan de relance, de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Le rapport préconise donc :

• De déployer 1 milliard d’euros pour répondre aux enjeux du numérique.
• De créer un fonds de lutte contre l’exclusion numérique nourrit par les gains entraînés par la dématérialisation, par ceux des taxes des GAFA et du streaming.

Mettre en place un véritable plan de formation à la médiation numérique 

Avec la dématérisalisation les personnes accompagnées sont de plus en plus en demande de soutien et les intervenants sociaux (ainsi que les bénévoles) se retrouvent débordés face à l’ampleur des besoins. Les personnes exclues du numérique se retrouvent à la marge d’une société hyperconnectée et c’est la double peine pour celles qui ne recourent plus à leurs droits, découragées par la complexité des démarches en ligne. Un certain nombre de personnes se tourne donc de plus en plus vers les travailleurs sociaux pour garantir leurs droits. Pour la mission, l’évolution du travail social et de ses différentes formes doit s’accompagner d’une véritable formation des futurs professionnels par :

• La mise en place d’un plan de formation pour faire de la médiation numérique une véritable filière professionnelle.
• La formation obligatoire à l’inclusion numérique dans les Instituts Régionaux du Travail Social (IRTS). Un enjeu particulier se joue au niveau des intervenants sociaux qui doivent avoir une meilleure information des acteurs vers lesquels ils vont pouvoir orienter les personnes qu’ils accompagnent et notamment vers les lieux labellisés via le Pass Numérique qui doit être systématiquement proposé.

Donner les moyens aux personnes éloignées du numérique de s’en saisir

Enfin, l’équipement et la formation au numérique représentent un coût élevé pour des personnes qui ont des bas revenus. La mission d’information propose donc de pallier à ce manque par :

• La remise d’un chèque équipement (qui pourra être en lien avec le pass numérique)
• La couverture de l’offre du pass numérique sur l’ensemble du territoire
• Un droit à la connexion, étendu sur tout le territoire.

Vous pouvez retrouver le rapport et toutes les propositions en cliquant ici.