28 mars 2024
26 février 2013
La CFDA vient de rendre public un rapport dressant l’état des lieux des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui ne peuvent être pris en charge en CADA et qui dépendent entièrement des PADA et du dispositif d’urgence. Etabli à partir d’enquêtes menées sur 15 régions et 31 départements en juin et juillet 2012, le rapport confirme la présence dans plusieurs grandes villes de centaines de personnes et de familles à la rue, d’autres hébergées sans accompagnement, de demandeurs d’asile attendant des mois avant d’avoir une domiciliation, de personnes en attente pendant plusieurs mois sans ressources d’un rendez-vous en préfecture, de personnes sous statut “Dublin” qui attendent plusieurs mois sans aide sociale de savoir si elles seront renvoyées ou non dans un autre pays de l’union.
Rappelant que seulement 31 % des demandeurs d’asile accèdent à un CADA, la CFDA décrit une forte désorganisation du DNA en s’appuyant sur de nombreux exemples locaux et dresse plusieurs constats très inquiétants :
1- le premier accueil
– Le nivellement par le bas des missions des plateformes d’accueil depuis la mise en œuvre en décembre 2011 du nouveau référentiel PADA réduit considérablement selon ce rapport le suivi social et juridique proposé par les plateformes et exclut les personnes sous procédure d’exception (les procédures prioritaires et “Dublin”) un mois après la décision de l’OFPRA ou d’une décision de réadmission,
-L’engorgement des préfectures de région suite à la régionalisation de l’accueil et la saturation des associations exerçant une activité de domiciliation, avec des délais d’octroi des adresses variant de quelques jours à plus de cinq mois.
– Un accès complexe et très inégal sur le territoire aux préfectures pour déposer une demande de protection internationale, avec parfois des pratiques illégales de « numerus clausus » et de non respect du droit à l’information sur le droit d’asile dans une langue compréhensible pour le demandeur.
2- l’admission au séjour :
– Un délai d’admission au séjour (APS nécessaire pour saisir l’OFPRA et accéder aux conditions d’accueil) fixé par décret à 15 jours qui n’est pas respecté et qui peut s’étaler sur 5 mois à Paris ou dans le Val-de-Marne.
– La situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile sous statut « Dublin » qui n’ont pas accès à une allocation financière le temps de la procédure, sont exclus de la CMUC et non éligible en CADA. Ce sont principalement les associations caritatives qui interviennent auprès de ce public pour tenter de répondre à leurs besoins essentiels.
– L’augmentation du recours à la procédure prioritaire qui représente en 2011 26 % des demandes soit une évolution de + 19 % par rapport à 2010.
3- les conditions d’accueil et de vie des demandeurs d’asile:
– Le rapport relève une grande disparité sur le territoire dans l’inscription, l’attribution et le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) prévue pour les demandeurs d’asile qui n’ont pas accès à un CADA. En outre la réduction des moyens des plateformes limite fortement les possibilités de versement d’aides d’urgence.
– l’accès à l’hébergement est très problématique : selon ce rapport « le dispositif CADA est dans une crise grave, seuls un tiers des demandeurs y sont entrés. Malgré la création de 1000 places supplémentaires en 2010 et celles programmées en 2013, les délais d’admission dans les centres s’allongent et les exclusions, de droit et de fait, sont multiples. Ce sont les dispositifs d’urgence dédiés aux demandeurs d’asile ou bien de droit commun, comblant cette carence, de façon précaire et insuffisante, qui sont devenus le dispositif principal d’hébergement des demandeurs d’asile. »
– l’impossibilité d’accès aux CADA des demandeurs en procédure prioritaire ou « Dublin » est également selon les rapporteurs contestable en droit au regard de la directive « accueil », des décisions du Conseil d’Etat ou de la CJUE.
– les délais d’accès en CADA sont particulièrement pénalisant pour les personnes isolées, supérieurs à 6 mois dans plusieurs départements étudiés (Nord, Paris, Seine Saint Denis, Val d’Oise).
– Un accès aux soins très disparate des demandeurs d’asile, lié notamment à la réduction des missions d’aide aux démarches administratives des plateformes d’accueil en application du nouveau référentiel en 2012
– La non prise en charge des mineurs étrangers isolés par certains conseils généraux qui ont pourtant une obligation de protection au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance
La CFDA plaide dans ce contexte pour une réforme structurelle de l’asile en 2013, dans le respect du droit d’asile comme droit fondamental et constitutionnel et du statut de réfugié prévu par la convention de Genève.
28 mars 2024
28 mars 2024
28 mars 2024
📢Enquête Plan Grand Froid : la FAS dénonce une gestion au thermomètre délétère
Retrouvez l’enquête avec nos 7 préconisations : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/Plan-Grand-Froid-VF.pdf
Le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/CP-PPGF-VF.pdf
On ne réglera pas le problème du chômage en dégradant les conditions de vie des plus précaires. Sur 5 millions de demandeurs d’emplois, seuls 2,8M sont indemnisées dont la moitié travaille ! Le nombre d’offres non pourvues est de 330 000. Il faut cesser cette stigmatisation.
#CongresUnccas | "La solidarité c’est notre bien commun. Ce n’est pas un coût.", affirme @AnneRubinstein
@luccarvounas
Au Congrès @unccas #LeHavre pour porter avec les associations et les élus la réinvention de la solidarité plutôt que la punition des pauvres.
A #LeHavre avec associations adhérentes #FAS #AHAPS, @ArmeeduSalut #AFFD #Terrapsy pour partager avancées et inquiétudes pour la solidarité.
French middle class sees economic woes as anti-immigration sentiment grows. Law toughening immigration faces legal setbacks. Uncertain future.
By: Pascal Brice & @pisackson
#FOTalks #French #immigration #law #FrenchImmigrationLaw #EmmanuelMacron
La #FAS a été entendue par le juge et continuera à exercer sa pleine vigilance partout en France pour s'assurer du respect des principes et des réalités de l’inconditionnalité de l'accueil fixés par la loi.
Allons nous collectivement accepter que la solidarité se transforme en punition généralisée ou la réinventer à l'aune des enthousiasmes et des inquiétudes de la société? #AssuranceChômage #RSA #Immigration #Travail #écologie #droitsdesfemmes
Communiqué du tribunal administratif :