Publication d’une circulaire relative aux orientations de la politique d’intégration pour l’année 2021

La ministre à la citoyenneté a signé le 17 février 2021 une instruction à l’attention des préfets qui précise les priorités de l’année 2021 s’agissant de la politique d’intégration des personnes étrangères primo-arrivantes et bénéficiaires de la protection internationale. 

La circulaire commence par faire référence aux décisions du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 et indique que les préfets se voient déléguer des crédits à hauteur de 70 M€ pour mette en œuvre cette politique. Elle constate par ailleurs que la mise en œuvre des contrats d’intégration républicaine (CIR), considérés comme le un élément central des parcours d’intégration a été compliquée par le contexte sanitaire de l’année 2020.

L’instruction réaffirme tout d’abord la nécessité d’une gouvernance active de la politique d’intégration et de la continuité des mission afférentes, en particulier dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat et la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). L’annexe 1 précise les modalités de gouvernance à travers les comités de pilotage « intégration », d’animation et de méthodologie, notamment s’agissant des articulations entre les différents appels à projets. Il est précisé que l’action 12 (intégration des personnes primo-arrivantes) et l’action 15 (intégration des bénéficiaires d’une protection internationale) pourront faire l’objet d’AAP communs au niveau des régions, avec toutefois deux volets distincts.

De plus, les préfets sont invités à associer les collectivités territoriales dans le cadre des « territoires d’intégration » : « nouveau cadre intégré des relations entre l’Etat et {les collectivités] », dotés de 9 M€ en 2021. L’annexe 6 « Le partenariat pour l’intégration entre l’Etat et les collectivités territoriales », décrit ces nouveaux « contrats et projets territoriaux d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants » (CPTAI) dans lesquels seront inclus les CTAIR existants et les différents projets développés par la DIAN avec les collectivités territoriales et qui concernent davantage l’action 12 du BOP 104 dédiée aux personnes primo-arrivantes. Les CTAI ont vocation à être négociés et signés par les préfets avec les 40 plus grandes agglomérations françaises et avec les départements et régions volontaires, ils doivent s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés et comporter obligatoirement un volet accès au logement des BPI. Ils seront dotés a minima de 150 000 ou 300 000 € de crédits de l’action 15 (BPI) du BOP 104 sur délégation de la DIAIR mais l’objectif est d’ouvrir les actions à l’ensemble des personnes étrangères primo-arrivants (ils mobiliseront à ce titre des crédits de l’action 12 du BOP 104). Les PTAI seront conclus avec les collectivités et groupements volontaires (non concernés par des CTAI) ou avec des associations financées par les collectivités, ils pourront être plus ponctuels et moins englobants que les contrats CTAI et sont sans montant minimal mais financés par l’action 12 du BOP 104.

La circulaire précise que l’intégration des personnes réfugiées (BPI) est un objectif spécifique de la politique d’intégration et que ces derniers devront pouvoir bénéficier d’un suivi renforcé. Elle rappelle les objectifs de mobilisation de logements pour favoriser le relogement des BPI (voir article FAS sur la circulaire interministérielle fixant les objectifs 2021), qui devront être atteints en mobilisant l’ensemble des contingents disponibles (par le biais en particulier de la contractualisation avec les collectivités territoriales). L’instruction évoque de plus des travaux relatifs à la simplification des démarches d’accès aux droits et promeut des parcours d’accompagnement global qui font l’objet d’une annexe spécifique (annexe 5 – les programmes structurants d’accompagnement global personnalisé des BPI).

Cette annexe 5 fait en particulier le constat d’une juxtaposition de divers programmes d’accompagnement expérimentaux qui ne concernent qu’un nombre limité de bénéficiaires qui ont permis de répondre à des besoins ciblés. L’instruction donne comme objectif de « rationaliser et simplifier cet ensemble d’actions » pour que tous les BPI puissent se voir proposer un accompagnement personnalisé à l’horizon 2022. Il est indiqué qu’un travail a été engagé dans ce sens au niveau de l’administration centrale (piloté par la DIAN, en lien avec la direction asile de la DGEF et la DIAIR) et que des instructions complémentaires relatives aux perceptives de généralisation de certains dispositifs seront communiquées aux préfets. En 2021, l’objectif est de promouvoir des solutions fondées sur la coordination de dispositifs existants (ex : programme ACCELAIR). L’annexe 5 apporte des précisions sur le contenu, les modalités et le périmètre de ce type de dispositif, qui pourront prévoir un accompagnement allant de 6 à 24 mois.

La troisième priorité mentionnée par la circulaire est celle de l’accès à l’emploi, « outil essentiel de l’intégration ». Cet objectif fait aussi l’objet d’une annexe spécifique (annexe 4 – l’intégration par l’emploi) et les préfets ont pour instruction de consacrer au moins 60% des crédits qui leur sont délégués « à des actions structurantes d’accompagnement global, de valorisation des acquis de l’expérience et des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ou encore d’augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché du travail ». Ils devront aussi inclure l’accès à l’emploi des personnes étrangères primo-arrivantes dans leur dialogue avec les entreprises, en particulier dans le cadre du plan de relance et de ses instances de pilotage.

S’agissant de l’accès à l’emploi, l’annexe 4 développe les points suivants : la déclinaison d’un l’accord-cadre national 2020-2024 entre l’Etat (DGEF, DGEFP), l’Ofii et les acteurs du service public de l’emploi qui est indiqué comme étant en cours de signature ; la « levée des freins périphériques à l’emploi » (dont accès au logement, équipement informatique et lutte contre l’illectronisme, modes d’accueil des jeunes enfants, etc) ; la levée des freins rencontrés par les femmes primo-arrivantes (avec leviers d’action suivants : communiquer et agir sur la mixité des métiers, connaissance des dispositifs et des modalités d’accès aux solutions d’accueil pour les jeunes enfants et amélioration de la détection des vulnérabilités sociales, et de santé physique et psychologiques) ; et enfin, la certification des compétences professionnelles.

La circulaire évoque en quatrième point l’accès aux droits des personnes étrangères primo-arrivantes et souligne le fait que ces dernières doivent pouvoir pleinement bénéficier des mesures sociales mises en place par le gouvernement en réponse à la crise sanitaire et sociale due à l’épidémie de Covid-19. L’instruction mentionne spécifiquement l’accès aux droits sociaux, le droit à la santé ou encore le droit au compte bancaire comme des thèmes devant figurer en priorité dans les AAP régionaux.

S’agissant de l’accès aux droits, l’annexe 3 « complémentarité avec les dispositifs du CIR », évoque le financement d’actions visant à accompagner et faciliter les personnes dans leur accès au droit commun : elles peuvent concerner des actions d’accompagnement aux démarches mises en place par des associations ou des mesures d’adaptation des services publics (par exemple système d’interprétariat téléphonique). L’annexe mentionne la mise en place d’un « rendez-vous santé » qui sera expérimenté par 3 DT Ofii au deuxième semestre 2021, à la fois aux demandeurs d’asile primo-arrivants et aux signataires du CIR. Elle précise aussi que s’agissant de la santé mentale, les préfets pourront financer des actions en lien avec les ARS, qui peuvent par exemple viser une mise en réseau d’acteurs. L’annexe fait référence aux besoins numériques et à la stratégie de lutte contre la fracture numérique mise en place par la DIAIR (le renouvellement de l’AAP lancé en 2020 sur ce sujet est « sous réserve »). Elle mentionne enfin une expérimentation relative à l’accès au compte bancaire pilotée par la DIAIR en 2021 et dont les résultats seront communiqués au premier semestre 2021.

S’agissant de la formation linguistique et civique, l’annexe 3 demande aux préfets de veiller au « sérieux » (attention au contenu des formations et progression d’au moins un point par rapport au niveau initial) et à l’« assiduité » (80% de la formation linguistique et 3 journées sur 4 de la formation civique) des stagiaires CIR. La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle est conditionnée à ces deux critères. A défaut, les personnes concernées ne se verront délivrer qu’une carte de séjour temporaire d’un an. Enfin, les préfets peuvent financer la mise en place d’actions dans les domaines culturel, sportif et linguistique, tout en veillant à les articuler avec les dispositifs du CIR dans sa version réformée. L’annexe relève en particulier des actions relative à la structuration et au recensement, par le biais notamment de cartographies, de l’offre de formation linguistique, et indique que le cofinancement de projets retenus dans le cadre de l’AAP du ministère de la culture « action culturelle et langue française » est possible. Elle mentionne la reconduction des moyens dédiés au doublement du nombre d’ateliers et de participants au dispositif Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants, objectif qui n’avait pas été atteint en 2020 en raison du contexte sanitaire.

• La Fédération des acteurs de la solidarité rejoint les orientations visant à mettre en place une gouvernance plus poussée et élargie à l’ensemble des acteurs impliqués dans les différentes dimensions de la politique d’intégration et à encourager une mise en cohérence de la multiplicité des dispositifs existants. Elle souligne toutefois que, malgré une augmentation significative du financement de cette politique sur les dernières années, par le biais en particulier de l’augmentation des crédits du BOP 104, les moyens qui lui sont dédiés restent insuffisants par rapport aux besoins et qu’une relative stagnation est constatée en 2021.
• Ces moyens sont nécessaires pour répondre aux besoins quantitatifs, s’agissant du nombre de bénéficiaires (beaucoup de dispositifs sont aujourd’hui saturés), et qualitatifs (avec une attention par exemple à porter sur les cahiers des charges de la formation linguistiques et le financement de la coordination des acteurs). La Fédération contribuera aux travaux relatifs à la systématisation de l’accompagnement proposé aux personnes réfugiées, en veillant notamment à l’identification et la valorisation des pratiques existantes au sein de son réseau.
• La Fédération constate par ailleurs que de nombreux obstacles relatifs en particulier à l’accès aux droits continuent de nuire aux parcours d’insertion et d’intégration des personnes ainsi qu’à la fluidité des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement existants. Elle considère de plus que les dispositifs de droit commun doivent pouvoir être en mesure de prendre en compte les éventuels besoins spécifiques, entre autres des publics étrangers primo-arrivants et bénéficiaires de la protection internationale, ce qui peut par exemple être facilité par la mise en place de formations croisées entre les acteurs des secteurs spécialisés et ceux du droit commun. Voir à cet égard le plaidoyer de la Fédération relatif à l’intégration des BPI et des membres de leurs familles.
• La Fédération souligne en particulier que les démarches d’accès aux préfectures pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement ont été complexifiées à la fois en raison d’un mouvement de dématérialisation qui pénalise les personnes concernées et en raison des contraintes imposées par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. Or, ces difficultés ont des conséquences extrêmement néfastes sur l’accès à l’ensemble des autres droits (sociaux, de santé, emploi, et des personnes. La FAS demande donc à ce que des mesures soient prises afin de garantir l’effectivité du droit au séjour des personnes. Les mesures visant à restreindre la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles aux personnes qui ne répondront pas aux critères de sérieux et d’assiduité dans le cadre des formations CIR paraissent par ailleurs devoir prévoir un examen individuel des situations et pouvoir être contestables.