Publication du « Plan Vulnérabilités » relatif aux personnes en demande d’asile et réfugiées : un plan attendu qui risque de ne pas être à la hauteur des besoins

La Direction général des étrangers en France a présenté le 26 mars 2021 la version finale du « Plan Vulnérabilités » qui faisait l’objet de concertation avec les acteurs institutionnels et associatifs depuis environ deux ans. Ce plan se décline en 10 actions qui visent à la fois une meilleure identification des vulnérabilités présentées par les personnes en demande d’asile et réfugiées, ainsi qu’à leur prise en charge. Moins ambitieux que les versions de travail qui avaient été présentées précédemment, il chercher à se concentrer sur des actions concrètes, pour lesquelles la DGEF a indiqué que le financement était assuré. Si le plan présente des éléments attendus et bienvenus, notamment s’agissant de la formation des acteurs, la Fédération des acteurs de la solidarité craint que les moyens consacrés demeurent insuffisants par rapport aux besoins, afin en particulier de garantir l’effectivité de la prise en charge une fois les vulnérabilités repérées. A ce titre, la création de places en nombre suffisant au sein du DNA et la revalorisation des moyens dédiés à l’accueil et l’accompagnement de l’ensemble des personnes en demande d’asile et réfugiées sont indispensables pour l’amélioration de la capacité collective de réponse aux vulnérabilités.

Le plan vulnérabilités se divise en deux axes, qui comportent cinq actions chacun : « mieux repérer les personnes en situation de vulnérabilités » et « mieux protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés vulnérables ».

Axe 1 : amélioration du repérage et de l’identification

La première action du plan concerne la mise en place d’un « rendez-vous santé » qui serait proposé aux personnes en demande d’asile au moment de l’enregistrement de leur demande en guichet unique (GUDA). Il consiste en un rendez-vous assuré par les médecins de l’Ofii, avec une visée de prévention et repérage des maladies infectieuses, de rattrapage des vaccinations, mais aussi un bilan clinique incluant un volet relatif à la santé mentale. Il sera d’abord expérimenté dans 3 directions territoriales Ofii (Toulouse, Marseille, Strasbourg) durant le second semestre 2021, avant que sa systémisation sur l’ensemble du territoire soit étudiée.

S’agissant de l’accès au système de santé et à une prise en charge médicale, la Fédération des acteurs de la solidarité continue de déplorer la mise en place d’un délai de carence dans l’accès à l’Assurance maladie pour les personnes adultes en demande d’asile. La mise en place d’un rendez-vous santé dans les DT Ofii, d’abord à titre expérimental, ne permettra pas de pallier les effets néfastes de cette mesure qui va à l’encontre des principes de santé publique et de la défense d’un accès universel aux soins.

L’action 2 vise à « créer un réseau de référents « vulnérabilités » parmi les acteurs de l’asile : ce réseau comprendra les « référents vulnérabilités » des DT Ofii, les coordinateurs régionaux de l’asile qui assumeront une fonction de référence sur ces sujets vulnérabilités, et devra s’articuler avec les référents du parcours santé des migrants au sein des ARS.

Les actions 3 et 4 sont consacrées à la formation des acteurs et au signalement des vulnérabilités : l’Ofpra formera les référents vulnérabilités des DT Ofii et les agents des SPADA, et des sessions de formation régionales seront organisées à destination des travailleur.euses sociaux.ales des structures d’hébergement du DNA. Les agents des SPADA seront encouragés, notamment par le biais de la diffusion de « bonnes pratiques » à développer leur capacité à repérer les vulnérabilités et proposer des conditions d’accueil adaptées.

La Fédération considère que les actions de coordination des acteurs et de formation aux vulnérabilités qui peuvent être présentées par les personnes et aux problématiques auxquelles elles peuvent être confrontées en conséquence sont essentielles. Néanmoins, elle insiste sur la nécessité de la mise en place de réels partenariats, se basant sur les compétences et l’expertise de chaque acteur, en particulier celles des acteurs de l’intervention sociale s’agissant de l’identification, en lien avec les personnes concernées, de leurs besoins et éventuelles vulnérabilités. Ces partenariats permettraient ainsi, dans le respect du cadre éthique et légal du travail social, notamment le respect du secret professionnel, de signaler à l’Ofii des besoins d’adaptation des conditions de prise en charge des personnes, sans que l’Ofii n’ait à connaitre des vulnérabilités intrinsèques à la demande d’asile, ce qui n’est pas prévu par la loi.

Enfin, l’action 5, dernière action de ce premier axe, vise à développer des campagnes d’information ciblées à destination des personnes concernées, en particulier s’agissant de l’existence de places spécialisées dans l’accueil des personnes victimes de traite et femmes victimes de violence ou personnes LGBT+, des dispositions spécifiques relatives à l’accès au séjour pour les personnes victimes de TEH et de l’organisation et du fonctionnement du système de soins français.

De manière générale, la Fédération salue l’engagement relatif à une meilleure identification des vulnérabilités qui peuvent être présentées par les personnes en demande d’asile et réfugiées. Elle souligne néanmoins le fait que l’identification doit pouvoir s’accompagner d’orientations et de prises en charge effectives, qu’il s’agisse par exemple de l’accès à des dispositifs de soins ou de la délivrance de titres de séjour pour les personnes victimes de TEH.

Axe 2 : amélioration de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité

L’action 6 est dédiée au développement de places spécialisées au sein du dispositif national d’accueil :

• 300 places pour des victimes de traite et femmes victimes de violences. Ces places existent déjà et son réparties dans 4 régions. Le dispositif fera l’objet d’une évaluation en 2021 et « pourra être développé ». La DGEF indique par ailleurs vouloir mener des audits sur le sujet de la prévention des risques de violence fondées sur le genre afin à terme de créer un référentiel partagé.
• 30 places d’hébergement dédiées aux personnes en demande d’asile et réfugiées LGBT+ les plus vulnérables existent depuis 2019. La DGEF annonce la création de 200 nouvelles places d’hébergement de ce type d’ici 2022, au sein de centres à vocation généraliste.
• Objectif de développement des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour atteindre une cible de 2% des places du DNA en 2023. Aucune donnée chiffrée n’est fournie dans le plan qui annonce la réalisation en 2021 d’une « typologie et cartographie détaillées des places PMR », la diffusion d’une information à destination des gestionnaires de structures relative aux aides financières pour encourager la mise en accessibilité et l’adaptation des locaux, et la production d’un kit pour les TS et professionnel.les de la santé et du handicap sur la prise en charge des personnes en demande d’asile et réfugiées en situation de handicap.

La Fédération des acteurs de la solidarité rappelle que si la création de places spécialisées peut permettre de répondre à certains besoins d’adaptation des conditions d’accueil et de l’accompagnement proposé, elle doit s’accompagner de moyens supplémentaires à un niveau suffisant, notamment pour les places PMR pour lesquelles aucun surcoût n’est actuellement prévu. Le système d’orientation des personnes concernées doit être précisé et le respect de la protection des données personnelles ainsi que du principe constitutionnel de confidentialité de la demande d’asile doit être garanti.

Les actions 7 et 8 sont relatives à la prise en charge médicale des personnes. L’action 7 vise à développer l’information des professionnel.les de santé du « droit commun » s’agissant des besoins des personnes en demande d’asile et réfugiées, avec un focus spécifique sur le sujet du psycho-traumatisme. L’action 8 prévoit le développement d’interventions sanitaires par le biais du développement de partenariats avec les acteurs de santé tels que les PASS ou les EMPP, et in fine la mise à disposition d’un personnel de santé dans chaque centre d’hébergement via une mutualisation des ressources (diagnostic de l’existant prévu pour le premier semestre 2021 avant travail d’identification des opportunités de mutualisation).

La Fédération rappelle encore une fois le besoin que les partenariats créés et les orientations proposées puissent aboutir à des prises en charge effectives. En effet, les dispositifs tels que les PASS et les EMPP, bien que dotés de nouveau moyens par les mesures adoptées à la suite du « Ségur de la santé », risquent de ne pas disposer de suffisamment de ressources pour répondre à l’ensemble des besoins existants.

L’action 9 a pour objet l’amélioration de l’accès à la procédure d’asile des mineurs non accompagnés, par le biais en particulier de la formation des acteurs locaux et spécialisés (notamment services de l’ASE des départements, administrateur.rices ad hoc), et du renforcement de la coopération entre les différents acteurs et institutions compétent dans la prise en charge des MNA.

Enfin, l’action 10 se concentre sur le renforcement de la prise en charge des personnes réfugiées réinstallées, qui présentent souvent des pathologies lourdes, physiques ou mentales ? Ainsi des mesures relatives à l’identification en amont de l’arrivée en France et à une prise en charge rapide des situation en aval sont exposées.