16 mars 2023
30 août 2013
Publication des appels à projet 2014 pour les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile
L’OFII a publié l’appel à projet pour le financement des plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile pour 2014.
Le cahier des charges auquel les associations devront répondre reprend en grande partie le cahier des charges de 2013, celui-ci se distinguant du référentiel des prestations de premier accueil des demandeurs d’asile fixé par le service de l’asile du ministère de l’intérieur en décembre 2011 (voir notre article du 24 octobre 2012) .
Depuis l’arrêt de la cour européenne de justice du 27 septembre 2012 qui précisait que les demandeurs d’asile placés sous procédure « DUBLIN » devaient bénéficier des conditions matérielles d’accueil, notamment le versement de l’ATA jusqu’au transfert effectif vers l’Etat responsable de la demande d’asile.
Le cahier des charges pour les PADA reprend ainsi cette exigence et l’accueil et l’information des demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin » doit être réalisée jusqu’à ce transfert effectif et non plus jusqu’à la sortie du dispositif. L’assistance du demandeur d’asile placé sous procédure DUBLIN pour l’obtention de l’Aide Médicale d’Etat doit être réalisée jusqu’à l’obtention de l’AME.
Les réponses à l’appel à projet PADA 2014 doivent être renvoyées avant le 30 septembre 2013.
L’appel à projet demande aux porteurs de projet de faire appel à des co-financements européens, celui du futur fonds remplaçant le Fonds Européens pour les Réfugiés (FER).
Or les règlements relatifs à cet instrument européen 2014-2020 ne seront pas validés avant fin 2013. Le programme national et les nouvelles règles d’éligibilité des dépenses ne seront donc pas adoptés avant le premier semestre 2014. La demande ne pourra donc être réalisée qu’en 2014.
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