Publication des appels à projet 2013 pour les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile

Le service de l’asile du ministère de l’intérieur ainsi que l’OFII ont publié le 19 octobre dernier l’appel à projet pour le financement du dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile (PADA).

Le cahier des charges publié est quasi-similaire à celui de 2012.

On peut noter néanmoins certaines différences :

Les demandeurs d’asile sous convocation Dublin bénéficient, depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 27 septembre dernier, des mêmes conditions minimales d’accueil que les autres demandeurs d’asile jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de leur demande (voir notre article du 27 septembre 2012). Le cahier des charges prend en compte cette évolution, ce qui n’était pas le pas le cas en 2012. En effet, ces demandeurs d’asile étaient pris en charge par les PADA uniquement jusqu’à un mois après la date de notification de la décision de réadmission dans l’Etat membre responsable de sa demande. Or il pouvait s’écouler un délai supérieur à 1 mois entre la date de notification et la date de transfert effectif. Les demandeurs dits « Dublin II » doivent désormais être pris en charge par les PADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile. Cette mention est particulièrement importante en ce qui concerne l’aide au dépôt de la demande d’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) pour laquelle ces demandeurs sont éligibles, ce qui est rappelé par le cahier des charges de l’appel à projet 2013 (objectif 9).

Autre mesure importante : désormais, les plates-formes devront assurer l’accompagnement social et administratif des mineurs isolés jusqu’à la prise en charge par l’ASE (objectif 11), ce qui était exclu en 2012.

Certains intitulés des 11 objectifs des PADA ont été modifiés.

A titre d’exemple, au lieu de « domicilier les demandeurs d’asile », il est question dans le cahier des charges pour 2013 « d’accompagner les demandeurs d’asile pour obtenir une domiciliation ».  Néanmoins, les objectifs opérationnels détaillés dans l’annexe de l’appel à projet reprennent les dispositions du référentiel (hormis pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin).

Ne sont plus exclues du cahier des charges les actions suivantes :

• Objectif 2 (domiciliation): Faire signer aux demandeurs d’asile le retrait de leur courrier
• Objectif 6 (accompagner et suivre suire la demande de prise en charge par le DNA): Convoquer régulièrement les demandeurs d’asile pour l’actualisation des démarches sociales et administratives
• Objectif 7 (aide à la constitution du dossier OFPRA): Préparer à l’entretien OFPRA
• Objectif 9 (accompagnement social) : Remplir le document d’ouverture de droits et aider au renouvellement annuel de la CMU

Ainsi aucune disposition du cahier des charges n’empêche la mise en place de ces actions même si elles ne sont pas explicitement mentionnées.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 novembre 2012

Le Ministère a également publié à cette même date un appel à projets complémentaire sur le Fonds européennes pour les réfugiés (FER) invitant les plates-formes à y répondre en co-financement et précisant qu’une « amélioration serait recherchée dans les délais de versement du solde de la subvention FER ». A cet égard, de nombreuses associations ont été mises en difficultés du fait du retard de paiement du FER.