30 mars 2023
2 novembre 2021
Les modalités de mise en œuvre opérationnelle des mesures de la « Loi inclusion » se concrétisent avec la publication de l’instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021.
Cette instruction a été élaborée par la DGEFP, en concertation avec les réseaux de l’IAE. La Fédération des acteurs de la solidarité s’est pleinement mobilisée dans ce cadre, et salue la qualité des échanges, notamment au regard des enjeux pour les associations intermédiaires, aussi bien concernant la prescription que la levée du plafond des 480h.
Elle vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures inscrites dans le Pacte d’Ambition pour l’IAE :
En complément des éléments déjà partagés dans notre article sur la publication des décrets relatifs à la « Loi inclusion », des précisions sont apportées, notamment :
La réforme des modalités d’entrée en parcours d’insertion :
Le CDI inclusion et le contrat-passerelle :
Pour l’année 2021, le versement de ces aides financières prend la forme d’une subvention versée par l’ASP, de manière similaire au processus actuellement en vigueur s’agissant d’une demande de fonds départemental d’insertion (FDI) classique. Ce processus est appliqué pour une période comprise entre la date d’entrée en vigueur des décrets, à savoir le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, un processus différent, hors FDI et pérenne, sera mis en œuvre par l’ASP pour le versement de ces aides.
L’annexe financière transmise à l’ASP prévoit une avance correspondant à 40 % de la somme due au titre de la subvention FDI « CDI inclusion » ou « contrat passerelle ». Puis, le solde sera versé, à compter de janvier 2022, après vérification des heures réalisées par les salariés en insertion.
A compter du 1er janvier 2022, des aides au poste spécifiques au CDI inclusion et au contrat passerelle viendront remplacer cette procédure provisoire par un schéma pérenne mis en œuvre par l’ASP.
La dérogation au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
Les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail, notamment en cas de cumul de contrats
La Fédération reste mobilisée pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble de ces mesures auprès de ses adhérents, en lien avec la DGEFP et les services déconcentrés (DREETS et DDETS).
30 mars 2023
30 mars 2023
29 mars 2023
📢Retrouvez le communiqué de presse sur la mobilisation du Collectif de l'Insertion par l'Activité Économique « pour que la politique du plein emploi ne laisse personne au bord du chemin» 👇https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2023/02/CP-collectif-IAE-final-1.pdf
Métiers de l’humain : les départements sommés de tenir leurs engagements
7 fédérations appellent @ADepartementsF à mettre en œuvre les solutions adoptées il y a un an.
@Nexem_actu @FedeSolidarite @Unapei_infos @Uniopss @la_CNAPE @FEHAP_actu @mutualite_fr
https://buff.ly/3Z3ULkR
🎬 A VOIR : J'ai 15 ans et je suis SDF. En #France, 42000 enfants sont SDF, selon @UNICEF_france @FedeSolidarite @SamusocialParis #GrandirSansChezSoi via @CamilleCourcy @brutofficiel https://brut.media/fr/program/c90cadd6-e08d-4879-bd8a-7777c806c8bb