Publication de la circulaire relative au Fonds d’Inclusion dans l’Emploi 2024

L’instruction annuelle 2024 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail a été publiée. Elle permet de disposer d’une vision globale et décloisonnée des moyens investis par l’Etat dans le champ de l’inclusion dans l’emploi : parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Concernant spécifiquement l’insertion par l’activité économique, l’enjeu pour le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités est d’accompagner le secteur avec le renforcement du pilotage et de l’accompagnement des publics le plus éloignés de l’emploi.

La circulaire FIE s’articule autour de trois axes prioritaires pour 2024 :

• Le pilotage budgétaire, avec une attention particulière sur la réalisation des exercices de programmation et la mobilisation des conseils départementaux ;
• Le ciblage des publics les plus éloignés du marché du travail et la construction de parcours d’accompagnement de qualité, en lien avec les partenaires du réseau France Travail et l’ensemble des prescripteurs ;
• Le renforcement de l’ancrage territorial des structures, via le développement de partenariats avec les acteurs économiques et l’inscription dans des filières qui se structurent.

Extrait de la circulaire :

“Dans la continuité de 2023, l’année 2024 sera une année de consolidation du secteur, orientée vers le ciblage des personnes les plus éloignées du marché du travail, la qualité de l’accompagnement et la préparation d’un projet professionnel des personnes en parcours dans l’IAE.

Dans ce cadre, le budget dédié aux aides aux postes s’élèvera à 1 376,4 M€. La priorité sera donnée par les services déconcentrés à la reconduction du réalisé 2023 en moyenne annuelle, et les effets en année pleine des recrutements intervenus en cours d’année pourront être pris en compte, en se référant au montant conventionné sur 2023, tout en prenant en compte l’augmentation du SMIC de 1,13% au 1er janvier 2024

Les marges de développement complémentaires pourront permettre d’accompagner le développement ou la création de structures d’insertion par l’activité économique dans le secteur marchand (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et associations intermédiaires) et, par exception, dans le secteur non-marchand, en priorisant les ateliers et chantiers d’insertion en milieu pénitentiaire, déjà identifiés fin 2023.

La loi de finances pour 2024 n’a pas prévu de crédits pour le fonds de développement de l’inclusion (FDI). A l’occasion des exercices de programmation en début d’année puis en cours d’année, les services pourront proposer et faire valider à la DGEFP la mobilisation de marges financières pour financer par des conventions FDI :

– Le soutien à des structures en difficulté (« FDI consolidation ») dans les conditions précisées par la circulaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion ;

– Des actions qualitatives, à travers des appels à projet régionaux, destinées à améliorer le ciblage des publics, la qualité des parcours et l’inscription dans l’écosystème, et ce à l’exclusion d’actions de soutien au développement des structures.”

A leur demande, les têtes de réseaux IAE ont été consultées par la DGEFP et le cabinet du précédent Ministre du Travail en amont de la publication de la circulaire, et ont ainsi pu faire des propositions d’amendements.  Même si nous saluons cette démarche, nous déplorons le maintien de certains éléments cruciaux pourtant collectivement dénoncés et plus particulièrement :

• L’exclusion manifeste des ACI des dynamiques de développement et de création de SIAE (excepté en milieu pénitentiaire);
• La distinction entre secteur « marchand » et « non marchand », qui oppose les types de SIAE sur une approche réductrice, et qui ne reflète pas le modèle économique des ACI ;

Ces éléments, qui s’inscrivent dans la continuité de la circulaire FIE 2023, constituent un message inquiétant, quant à la nécessité pourtant reconnue et partagée de partir des besoins des territoires pour piloter le développement du secteur. La circulaire FIE 2023 avait entraîné des interprétations hétérogènes de ces principes, au détriment de la qualité des projets portés par les ACI et des parcours d’insertion. Un message également incohérent avec l’ambition de cibler les personnes les plus éloignées du marché du travail, pourtant accompagnées majoritairement par les ACI.

• La suppression d’une enveloppe FDI, pourtant essentielle au regard des enjeux de consolidation des structures en difficulté comme pour le développement d’actions qualitatives ;

Nous déplorons fortement la suppression d’une enveloppe dédiée au FDI, message également très préoccupant quant à la structuration du budget global de l’IAE. Nous avions déposé collectivement un amendement dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024, demandant le maintien d’un FDI à hauteur de 30 millions d’euros. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

 Articulation avec France Travail :

La circulaire précise que la réforme France Travail n’aura pas d’impact sur les modalités de conventionnement entre les services de l’Etat et les SIAE. Les SIAE sont invitées à proposer à leurs salariés leur inscription auprès de l’opérateur France Travail lorsqu’elle n’est pas encore effective. A compter du 1^er janvier 2025, cette inscription donnera lieu à une orientation vers un organisme référent du réseau pour l‘emploi, à la réalisation d’un diagnostic global et à la conclusion d’un contrat d’engagement qui ne remettra pas en cause le rôle des SIAE comme employeurs et responsables de proximité du parcours et de l’accompagnement des salariés concernés, en lien avec l’opérateur France Travail.

Les comités territoriaux pour l’emploi, qui ont vocation à converger avec la gouvernance actuelle de l’IAE, seront mis en place en 2024 selon des modalités qui restent à préciser. D’ici-là, les services déconcentrés sont invités à poursuivre l’animation des CRIE, CDIAE et CTA.

Les modalités pratiques de l’articulation entre France Travail et l’IAE doivent encore être précisées.

 La FAS est particulièrement mobilisée à ce sujet, en lien avec les équipes nationales de France Travail et dans le suivi des expérimentations sur le RSA rénové. Nous restons particulièrement vigilants quant à la nécessité de s’appuyer sur l’expertise des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle pour mener à bien cette réforme et s’ancrer dans une réelle stratégie de lutte contre le chômage, avec une approche globale et concertée.