Publication de la circulaire relative au Fonds d’Inclusion dans l’Emploi 2022

L’instruction annuelle 2022 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail a été publiée. Elle permet de disposer d’une vision globale et décloisonnée des moyens investis par l’État dans le champ de l’inclusion dans l’emploi : parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

L’année 2022 marque la poursuite de l’effort de l’État en faveur des employeurs inclusifs, dans le contexte d’accompagnement à la reprise économique, ainsi que le retour à un pilotage strict des enveloppes de contrats aidés, tout en assurant la poursuite des contrats aidés jeunes dans le secteur marchand.

Parcours emploi compétences (PEC) et Contrats initiative emploi (CIE) : retour à une enveloppe socle sous contrainte budgétaire

L’année 2022 acte un retour à une gestion des PEC-CAE semblable à celle effectuée avant le lancement du plan #1jeune1solution et des mesures complémentaires pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté. Ainsi, les PEC sont réunis sous une enveloppe unique de 67 632 contrats. Les CIE jeunes sont quant à eux réunis sous une enveloppe de 47 704 contrats.

• Les PEC pourront s’inscrire dans une fourchette taux de prise en charge allant de 30% à 60% du smic horaire brut ;
• Dans une logique de continuité avec les mesures exceptionnelles du plan #1jeune1solution# et de nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté mis en œuvre en 2021, il sera possible, lors des renouvellements, de conserver les taux majorés de 65% pour les PEC Jeunes, de 80% pour les PEC QPV ZRR et jusqu’à 80% pour les PEC Jeunes en Outre-mer.
• La sélection des bénéficiaires doit s’effectuer envers les personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les publics jeunes ;
• Certains secteurs d’activités restent prioritaires comme le secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur du handicap.

Insertion par l’activité économique : consolider la stratégie de croissance et poursuivre la transformation du secteur au service de la création d’emplois

L’année 2022 doit consolider l’effort de relance de l’activité économique des structures de l’IAE et la stratégie de croissance issue du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. En 2020 et 2021, des moyens exceptionnels ont été mis en œuvre, au titre du fonds de développement de l’inclusion (FDI) à hauteur respectivement de plus de 200 millions d’euros puis 150 millions d’euros, pour consolider le secteur et accompagner sa transformation. Ce plan de soutien exceptionnel doit permettre grâce à la mobilisation de l’ensemble des services de soutenir la création de 65 000 emplois.

Le budget IAE porté à 1,3 milliard d’euros en 2022 permettra de consolider les résultats de cet effort, avec pour objectif l’accompagnement de 240 000 personnes physiques en 2022 (intégrant les Geiq et les créateurs d’entreprise accompagnés dans le cadre du pacte d’inclusion par le travail indépendant), dont 200 000 au sein des structures de l’IAE.

• Les créations d’emploi prévues via les appels à projet nationaux FDI « axe 2 », lancés dans le cadre du plan de soutien, en 2020 et 2021, doivent se concrétiser en 2022 et constituer le principal levier de croissance du secteur.
• Une enveloppe FDI à hauteur de 24,9 M€ sera mise en place après la publication d’un nouvel appel à projet.
• Gouvernance territoriale :
  • Organisation d’un comité de pilotage régional de l’insertion par l’activité économique, incluant l’ensemble des partenaires publics et privés de ce dispositif (partenaires institutionnels, réseaux de l’IAE, réseaux de prescripteurs habilités, etc.)
  • Organisation régulière de CDIAE, dans la perspective de l’évolution de leur gouvernance et des orientations portées par la réforme de l’IAE

Les priorités de l’année 2022 en matière d’insertion par l’activité économique : fluidifier et augmenter les recrutements, renforcer le lien avec l’entreprise, développer les compétences

• Développement de la Plateforme de l’inclusion:
  • La fonctionnalité Les emplois de l’inclusion vise à fluidifier les entrées en parcours IAE grâce à un espace unique d’orientation et de recrutement des personnes éligibles.
  • Le pilotage de l’inclusion propose des tableaux de bord de suivi de l’IAE sur le territoire pour tous les acteurs de l’IAE (statistiques des emplois de l’inclusion, activité des prescripteurs habilités, difficultés de recrutement, etc.).
  • La communauté de l’inclusion est un espace d’échanges entre acteurs de l’IAE.
  • Le marché de l’inclusion met à disposition des acheteurs un annuaire des SIAE proposant des produits ou des services inclusifs.
• Mobilisation des prescripteurs afin de répondre aux difficultés de recrutement des SIAE:

L’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail élargit la liste des prescripteurs habilités à prescrire des parcours d’insertion à de nouveaux acteurs, notamment dans le champ de l’accompagnement social ou de l’hébergement. La mobilisation de ces acteurs répond à trois objectifs :

• Accompagner la croissance du secteur par l’augmentation du nombre de candidatures auprès des structures de l’IAE
• Améliorer l’orientation des publics les plus éloignés de l’emploi vers les structures de l’IAE (invisibles, personnes sous-main de justice, jeunes, travailleurs handicapés etc.)
• Développer les partenariats entre les structures de l’IAE et les acteurs de l’accompagnement social et professionnel pour favoriser les recrutements.

Afin de faciliter le pilotage de la mobilisation des prescripteurs sur le territoire, la plateforme de l’inclusion a développé un tableau de bord de suivi de l’activité des prescripteurs habilités

• Développer les compétences des salariés en insertion pour améliorer les sorties en emploi (PIC IAE):

L’année 2022 doit permettre de finaliser la mise en œuvre et l’évaluation du PIC IAE qui arrive à échéance à la fin de cette même année.

Les modalités de prise en charge au titre de l’enveloppe Etat demeurent inchangées par rapport à l’année 2021. Dans la continuité de la loi inclusion du 14 décembre 2020, les salariés placés en contrat passerelle ou en CDI inclusion restent éligibles au PIC IAE.

L’attention aux publics les plus fragiles au service de l’insertion professionnelle de chacun

• Mise en œuvre du CDI inclusion
• Déploiement de l’IAE en détention : Actuellement, 14 SIAE sont implantées au sein d’établissements pénitentiaires dans 10 régions et il est prévu de porter ce nombre à 23 SIAE en 2022.
• Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI) : Initialement prévue pour trois ans, cette expérimentation est prolongée de deux années.

Expérimentations de la stratégie pauvreté à destination des publics particulièrement vulnérables : SEVE Emploi, TAPAJ et Convergence

Ces trois dispositifs expérimentaux bénéficient d’un appui financier spécifique du Ministère du Travail visant à soutenir leur essaimage au niveau national de 2019 à 2022, sur de nouveaux territoires.

• SEVE Emploi: Portant un objectif initial de 315 SIAE formées aux techniques de médiation-active, la stratégie d’essaimage aura finalement permis à 254 SIAE de bénéficier du programme SEVE 1 entre 2019 et 2022, au sein des 13 régions métropolitaines. Le programme SEVE 2 bénéficiera quant à lui à un maximum de 60 SIAE.
• TAPAJ : L’objectif est de parvenir à 85 sites expérimentateurs d’ici 2022. Fin 2021, TAPAJ est déployé au sein de 56 sites.
• Convergence et Premières Heures en chantier :
  • Déploiement de l’expérimentation Convergence sur 7 nouveaux territoires (dont un territoire moins dense) permettant à 1 815 salariés d’être accompagnés. Fin 2021, 6 territoires sont opérationnels, 28 ateliers et chantiers d’insertion sont mobilisés et plus de 1 000 salariés sont en parcours.
  • L’objectif est le déploiement de Premières Heures sur une trentaine de territoires au bénéfice de 800 parcours d’ici 2022. Fin 2021, 16 nouveaux chantiers sont engagés dans l’expérimentation (en plus des 5 ACI déjà engagés à Paris), au bénéfice de 280 parcours.

INSTRUCTION N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).